D’importants changements entrent en vigueur au 1er janvier 2024 concernant les annonces légales. Tout d’abord, les forfaits des annonces légales de constitution et de fermeture (dissolution et liquidation) reviennent à deux tarifications (au lieu de 3 applicables précédemment). De plus, les annonces légales de modification deviennent, pour leur part, tarifiées au forfait. La tarification était, jusqu’alors, basée sur le nombre de lignes. Les modifications multiples restent toutefois facturées au caractère. Voici, en détail, les nouveautés de l’année 2024 en matière d’annonces légales : tarifs en vigueur pour l’année 2024 et forfaitisation des avis de modification.
Annonces légales de constitution et modification : rétablissement des deux tarifs
Les tarifs des annonces légales font régulièrement l’objet de modification et d’aménagements. Ils sont généralement revus à la baisse afin de diminuer le coût de création des sociétés. Le législateur a, dans le passé, créé des prix avantageux en faveur de certaines collectivités ; ce qui a rendu la réforme de la tarification forfaitaire assez peu lisible malgré son objectif initial de simplification.
En 2021, on distinguait 4 zones. Puis, en 2022, une simplification a permis de n’en considérer que 2. Un retour en arrière a été opéré en 2023. Certains départements (2, 7, 8, 26, 27, 38, 59, 60, 62, 69, 75, 76, 77, 78, 80, 89, 91 à 95, 971, 972, 973, 977, 978 et 986) ont ainsi pu bénéficier de prix forfaitaires avantageux. Il y avait alors 3 zonages.
En 2024, le tarif préférentiel applicable aux départements précités a été supprimé. Dorénavant, il n’existe plus que deux zones. On distingue, d’un côté, Mayotte et La Réunion, et, de l’autre, le reste de la France.
Voici les tarifs des annonces légales de création de société pour 2024 :
| Statut juridique | Coût HT pour une publication hors Mayotte/La Réunion | Coût HT pour une publication à Mayotte/La Réunion |
|---|---|---|
| Société anonyme (SA) | 387 euros | 453 euros |
| Société par actions simplifiée (SAS) | 193 euros | 226 euros |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | 138 euros | 162 euros |
| Société en nom collectif (SNC) | 214 euros | 252 euros |
| Société à responsabilité limitée (SARL) | 144 euros | 168 euros |
| Société à responsabilité limitée unipersonnelle (EURL) | 121 euros | 143 euros |
| Société civile (sauf SCI) | 216 euros | 255 euros |
| Société civile immobilière (SCI) | 185 euros | 217 euros |
Enfin, voici les tarifs des annonces légales de dissolution et de liquidation de société pour 2024 :
| Annonce légale | Coût HT pour une publication hors Mayotte/La Réunion | Coût HT pour une publication à Mayotte/La Réunion |
|---|---|---|
| Avis de dissolution | 149 euros | 175 euros |
| Avis de liquidation | 108 euros | 125 euros |
Annonces légales de modification : mise en place d’une tarification forfaitaire
C’est la grande nouveauté de l’année. À compter du 1er janvier 2024, les annonces légales de modification bénéficient d’une forfaitisation de leurs tarifs, à l’instar des annonces légales de créations et de dissolution/fermeture. Le zonage est également le même.
Le législateur a créé 3 catégories d’annonces légales de modification :
- Transfert de siège social, prorogation de société, nomination et cessation des fonctions de dirigeants/de commissaire aux comptes, modification des dates de l’exercice comptable ;
- Changement de dénomination sociale, cessions de titres (actions ou parts sociales), transformation en une autre forme juridique, résiliation du bail commercial ;
- Modification de l’objet social, réduction du capital social, nomination d’un administrateur judiciaire.
Voici les tarifs applicables aux annonces légales de modification pour 2024 :
| Annonce légale | Coût HT pour une publication hors Mayotte/La Réunion | Coût HT pour une publication à Mayotte/La Réunion |
|---|---|---|
| Transfert de siège social, prorogation de durée… | 106 euros | 123 euros |
| Modification d’objet social, transformation… | 132 euros | 153 euros |
| Changement de dénomination, cession de titres | 193 euros | 223 euros |
Les prix indiqués ci-dessus ne s’appliquent qu’en cas de modification unique. Autrement dit, la tarification s’effectue, comme auparavant, c’est-à-dire au caractère, lorsqu’une société déclare, dans une seule et même annonce légale, plusieurs modifications.
