Lors des formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, l’entrepreneur doit choisir le régime de TVA de sa nouvelle entreprise. À ce niveau, il dispose de plusieurs options : le régime de la franchise en base de TVA, le régime réel simplifié d’imposition à la TVA, et le régime réel normal d’imposition à la TVA. Chacun de ces régimes d’imposition dispose de ses propres règles de fonctionnement, ce qui peut avoir un impact pour l’entreprise. Il convient donc de s’informer préalablement sur le sujet pour pouvoir effectuer son choix convenablement.
Ce dossier vous informe sur le choix du régime de TVA d’une nouvelle entreprise.
Le régime de la franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base de TVA permet à votre entreprise d’être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elle va réaliser. Il s’agit du régime de TVA qui s’applique par défaut lorsque votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.
Certaines activités professionnelles spécifiques ne peuvent toutefois pas bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. C’est notamment le cas des opérations immobilières et des livraisons intracommunautaire de moyens de transport neuf.
Sous ce régime de TVA, il est très important d’indiquer, sur chaque facture de vente ou de prestation de service, une mention spécifique : TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le régime réel simplifié d’imposition à la TVA
Ce régime est totalement différent du précédent car ici, l’entreprise est soumise à la TVA, c’est-à-dire qu’elle va devoir appliquer la TVA sur ses ventes ou ses prestations, déclarer et payer la TVA. En contrepartie, l’entreprise pourra récupérer la TVA sur ses dépenses et ses investissements.
L’option pour le régime réel simplifié d’imposition permet de simplifier les formalités à réaliser par rapport à la TVA, car l’entreprise aura une seule déclaration annuelle à envoyer à l’administration, et deux acomptes semestriels.
Le régime réel normal d’imposition à la TVA
Ici, le principe est le même que sous le régime réel simplifié d’imposition à la TVA : l’entreprise est soumise à la TVA et elle peut récupérer la taxe sur ses dépenses et ses investissements. Par contre, il y a un changement au niveau de la périodicité des déclarations. Au régime réel normal de TVA, les déclarations sont mensuelles.
Le régime réel normal de TVA présente un avantage considérable si vous avez des crédits de TVA significatifs à récupérer. Compte tenu de la périodicité des déclarations, vous pourrez récupérer les montants le mois suivant.
Les critères à prendre en compte pour faire son choix
Pour choisir le régime de TVA de votre nouvelle entreprise, vous allez devoir tenir compte de plusieurs critères. En parallèle, il peut également être intéressant de réaliser un prévisionnel financier, et d’analyser les différences entre chaque régime de TVA, notamment au niveau de votre trésorerie.
Voici quelques sujets sur lesquels vous devez vous interroger pour faire votre choix :
- Pour lancer votre projet, allez-vous avoir des investissements importants sur lesquels il y aura un montant significatif de TVA à récupérer ?
- Est-il important pour vous de pouvoir récupérer rapidement la TVA sur vos investissements de départ ?
- Quel est le chiffre d’affaires prévisionnel que vous prévoyez de réaliser sur votre première année d’activité ?
- Avez-vous un montant significatif de dépenses ?
- Compte tenu de la nature de votre activité, avez-vous intérêt à récupérer la TVA sur vos dépenses ?
- Vos clients seront-ils majoritairement des professionnels qui récupèrent la TVA ou des particuliers ? Ne pas être soumis à la TVA peut-il vous donner un avantage compétitif vis-à-vis de vos concurrents ?
En cas de doute, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre expert-comptable, qui est l’interlocuteur le mieux placé pour vous conseiller à ce niveau.
