Le choix du régime d’imposition des bénéfices d’une nouvelle entreprise est une problématique qui n’est pas simple à aborder, compte tenu des autres paramètres dont il faut tenir compte en dehors des analyses purement fiscales. Tout d’abord, la forme juridique choisie impacte les options disponibles à ce niveau. Ensuite, pour les dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants, le choix effectué dictera les règles de détermination de la base de calcul des cotisations sociales.
Les régimes d’imposition des bénéfices existants pour les nouvelles entreprises
En France, il existe trois régimes d’imposition possibles pour les bénéfices professionnels :
- le régime fiscal de la micro-entreprise,
- le régime fiscal des sociétés de personnes (IR),
- et le régime de l’impôt sur les sociétés.
L’accès à chacun de ces régimes d’imposition n’est pas systématiquement possible, cela va dépendre de la forme juridique de la nouvelle entreprise, et du montant de son chiffre d’affaires annuel.
Le régime fiscal de la micro-entreprise
Ce premier régime fiscal est le plus simple de tous, car il allège énormément les obligations comptables et fiscales des entreprises. En effet, sous ce régime fiscal, le bénéfice professionnel est déterminé forfaitairement d’après le montant des recettes encaissées. Les dépenses réelles de l’entreprise ne sont pas prises en compte au niveau de la fiscalité.
Seules les entreprises individuelles et certaines EURL peuvent avoir accès à ce régime d’imposition. De plus, l’entreprise ne doit pas dépasser une limite de chiffre d’affaires.
Pour découvrir ce régime d’imposition en détail : le régime fiscal de la micro-entreprise.
Le régime fiscal des sociétés de personnes ou l’IR
Lorsqu’une entreprise est soumise au régime des sociétés de personnes, les bénéfices réalisés seront directement imposés à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés lorsque l’entreprise est une société, ou de l’entrepreneur individuel le cas échéant. Ici, les bénéfices sont calculés de manière réelle, c’est-à-dire que l’on tient compte des dépenses pour les déterminer. La rémunération du dirigeant, ou de l’entrepreneur individuel, n’est toutefois pas déductible pour le calcul du bénéfice imposable.
Toutes les formes juridiques d’entreprise peuvent choisir ce régime d’imposition. Toutefois, pour les sociétés par actions (SAS, SA…) et les SARL, son application est limitée à 5 exercices maximum.
Pour découvrir ce régime d’imposition en détail : le régime des sociétés de personnes.
Le régime de l’impôt sur les sociétés
Sous ce régime fiscal, les bénéfices sont également calculés de manière réelle, c’est-à-dire en tenant compte de dépenses engagées dans le cadre de l’activité. Toutes les formes juridiques d’entreprise ont la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur les sociétés. Par contre, le régime de l’impôt sur les sociétés a une spécificité : c’est l’entreprise qui supporte directement l’imposition des bénéfices. L’entrepreneur individuel, ou les associés, sont, quant à eux, imposés sur les rémunérations et les dividendes qu’ils perçoivent.
Pour découvrir ce régime d’imposition en détail : le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.
Les critères à prendre en compte pour faire son choix
Pour choisir le régime d’imposition de votre nouvelle entreprise, vous allez devoir tenir compte de plusieurs paramètres. Tout d’abord, il y a bien entendu la forme juridique de votre future entreprise qui va conditionner les options à votre disposition. Par exemple, si vous comptez créer une SAS, vos options sont assez limitées au niveau du choix de votre régime d’imposition des bénéfices.
Ensuite, voici plusieurs sujets à aborder pour choisir le régime d’imposition de votre nouvelle entreprise :
- Quel est votre niveau actuel d’imposition à l’impôt sur le revenu ?
- Les bénéfices prévisionnels que vous envisagez sont-ils positifs ou négatifs ? S’ils sont positifs, sont-ils conséquents ?
- Pour estimer vos bénéfices prévisionnels à l’IR ou à l’IS, avez-vous bien pris en compte le fait que votre rémunération de dirigeant est uniquement déductible lorsque votre entreprise est à l’IS ?
- Avez-vous effectué une simulation d’imposition à l’IR avec vos bénéfices prévisionnels, en tenant compte de tous vos autres revenus fiscaux ?
- En fonction de vos dépenses, est-il judicieux d’opter pour la micro-entreprise et d’être imposé forfaitairement par rapport à un pourcentage de vos recettes ?
- En fonction de la forme juridique de votre nouvelle entreprise, serez-vous affilié à la sécurité sociale des indépendants ? Si tel est le cas, avez-vous pris en compte le fait que votre base de calcul des cotisations sociales est directement liée au régime d’imposition des bénéfices de votre entreprise ?
