Une nouvelle loi vient durcir la réglementation applicable aux meublés de tourisme. Elle offre plus de liberté aux communes pour intervenir dans ce domaine, alourdit les sanctions applications en cas de fraude, clarifie les conditions d’applicables du régime micro-BIC pour l’année 2024 et en instaure de nouvelles pour 2025. Voici ce qu’il faut retenir de la loi 2024-1039 du 19 novembre 2024.
Durcissement de la réglementation relative aux meublés de tourisme
Généralisation de la procédure d’enregistrement en mairie
Actuellement, certaines communes imposent aux propriétaires de meublés de tourisme d’effectuer une déclaration préalable de meublé de tourisme en mairie. En pratique, cette obligation ne concerne que très peu de communes (environ 250 en 2023) et les propriétaires qui louent en meublé de tourisme leur résidence principale y échappent.
Dans un avenir très proche (et au plus tard le 20 mai 2026), toute personne souhaitant mettre sur le marché de la location un meublé de tourisme devra effectuer une déclaration préalable. Celle-ci fera l’objet d’un enregistrement sur un service national. Les informations figurant dans le formulaire seront immédiatement transmises à la mairie concernée.
Raccourcissement possible du délai de location de la résidence principale
Une personne qui loue sa résidence principale en tant que meublé de tourisme peut le faire dans la limite de 120 jours au cours d’une année civile. Au-delà, le bien n’est plus considéré comme une résidence principale.
À compter du 1er janvier 2025, les communes pourront diminuer le nombre de jours maximal de mise en location de meublé de tourisme de la résidence principale. Un plancher sera toutefois institué à 90 jours minimum.
Priorisation des constructions de logements à usage de résidence principale
Les plans locaux d’urbanisme (PLU) peuvent dorénavant prévoir, dans leur règlement, que les constructions de nouveaux logements seront à usage exclusif de résidence principale. Cette disposition n’empêche pas le propriétaire qui y établit sa résidence principale de l’offrir temporairement à la location en tant que meublé de tourisme (en respectant la limite de 120 jours).
Cette restriction ne peut être mise en place que si :
- La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique dans le périmètre couvert par le PLU
- Ou si les résidences secondaires constituent plus de 20 % des immeubles à usage d’habitation dans la zone.
Généralisation du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Les propriétaires qui souhaitent effectuer un changement d’usage d’un bien immobilier en vue de l’offrir en location en tant que meublé de tourisme doivent obligatoirement réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) et obtenir une notation comprise :
- Entre A et F en 2025,
- Entre A et E en 2028, 2029, 2030, 2031, 2032 et 2033,
- Entre A et D à partir de 2034.
Alourdissements des sanctions en cas de fraude
La loi augmente de façon significative les amendes dûes par les propriétaires qui ne respectent pas la réglementation :
- Défaut de déclaration d’enregistrement : amende de 10000 € (au lieu de 5000 €) ;
- Non-respect du délai maximal de location de la résidence principale : amende de 15000 € (au lieu de 10000 €) ;
- Infraction à la réglementation sur le changement d’usage : amende maximale de 100000 € (au lieu de 50000 €) ;
- Etc.
Aménagements du régime micro-BIC
En parallèle, le régime micro-BIC applicable aux locations de meublés de tourisme subit plusieurs modifications : abaissement des limites d’application du régime micro et diminution du montant de l’abattement.
Les limites d’application du régime micro-BIC pour 2024 et après
Pour l’année 2024, la limite de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro-BIC s’élève à :
- 77 700 euros pour les meublés de tourisme non-classés ;
- 188 700 euros pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes.
À compter du 1er janvier 2025, ces seuils seront portés à :
- 15 000 euros pour les meublés de tourisme non-classés ;
- 77 700 euros pour les meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes.
L’abattement applicable au titre du régime micro-BIC
Parallèlement, l’abattement du régime micro-BIC subit un sérieux coup de rabot à compter du 1er janvier 2025. Voici son évolution entre 2024 et 2025 :
| Biens | Abattement en vigueur en 2024 | Abattement applicable à compter de 2025 |
|---|---|---|
| Meublés de tourisme non-classés | 50 % | 30 % |
| Meublés classés et chambres d’hôtes | 71 % | 50 % |
