Les statuts représentent un document écrit qui prévoit les caractéristiques d’une entreprise ainsi que son organisation. Ils permettent d’individualiser une entreprise. Sont-ils pour autant obligatoires pour toutes les formes d’entreprises ? En pratique, la réponse est non. Seules les sociétés sont concernées par l’obligation de rédiger des statuts. Et ce n’est pas la seule formalité qu’elles ont à accomplir pour exister officiellement. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’obligation de rédiger des statuts d’entreprise lors de sa création.
Les statuts, qu’est-ce que c’est ?
Les statuts d’une entreprise constituent un document écrit dans lequel les fondateurs :
- Définissent les caractéristiques de l’entreprise (identité, objectif…),
- Encadrent son fonctionnement général ainsi que son organisation.
De nombreuses informations doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une entreprise. Ces derniers doivent, par exemple, contenir le nom de l’entreprise, son adresse administrative, la nature de son activité, les apports des fondateurs, le montant de son capital et sa répartition entre les fondateurs, sa durée de vie, les règles de prises de décisions, etc.
La rédaction des statuts peut s’effectuer de deux façons différentes :
- Par un acte sous seing privé : ce sont les fondateurs de l’entreprise qui procèdent à la rédaction et signent ;
- Par un acte authentique : un notaire rédige les statuts, les fondateurs les signent (obligatoire dans certains cas).
Les statuts : qui est concerné par leur rédaction ?
La rédaction des statuts n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Cela dépend de leur forme, et, plus exactement, de leur statut juridique.
En pratique, seules les sociétés sont concernées par l’obligation de rédiger des statuts. On parle d’ailleurs de statuts sociaux ou de statuts de société. L’obligation vise notamment :
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL), y compris à associé unique (EURL),
- Toutes les sociétés par actions, quelle que soit leur forme :
- Sociétés par actions simplifiée (SAS) y compris unipersonnelles (SASU)
- Sociétés anonymes (SA)
- Et sociétés en commandite par actions (SCA)
- Les sociétés civiles : sociétés civiles immobilières (SCI), de moyens (SCM), professionnelles (SCP)…
- Et les sociétés d’exercice libéral (SEL) : SELAFA, SELAS, SELASU, SELARL, SELURL, etc.
Les entreprises dispensées de rédiger des statuts
Pour certaines formes d’entreprises, au contraire, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts. Les entreprises individuelles bénéficient de cette dispense. Sous ce statut juridique, l’entreprise n’a pas d’existence propre. Elle et l’entrepreneur ne font qu’un. La loi a toutefois apporté quelques aménagements à ce principe, notamment avec l’entrée en vigueur d’un principe de séparation de patrimoine. Cela dit, ces dispositions ne rendent pas pour autant la rédaction de statuts obligatoire.
Enfin, il faut noter que les micro-entreprises ne sont pas systématiquement dispensées de rédiger des statuts. La micro-entreprise n’est, en effet, pas un statut juridique à proprement parler mais un régime fiscal/social simplifié. Pour savoir si une micro-entreprise doit rédiger des statuts, il faut connaître son statut juridique. Si c’est une entreprise individuelle, la dispense s’applique. En revanche, si le fondateur a choisi l’EURL, la rédaction des statuts reste une formalité obligatoire.
Rédaction des statuts : une formalité légale obligatoire parmi d’autres
La rédaction des statuts est une étape importante du processus de création d’une entreprise. Cela dit, ce n’est pas la seule formalité à accomplir. Lorsque des fondateurs créent une société, ils doivent d’abord commencer par rédiger un projet de statuts.
Dès lors, ils doivent trouver un établissement bancaire afin d’y déposer les fonds (c’est-à-dire l’argent) formant le capital social. À partir de cet instant, ils finalisent les statuts, qui deviennent définitifs, et les signent. Il convient ensuite de publier une annonce légale dans un support habilité.
La dernière étape consiste à demander l’immatriculation de la société au registre national des entreprises. Cette démarche s’effectue, à compter du 1er janvier 2023, en ligne sur le guichet unique. Elle consiste notamment à remplir un formulaire de déclaration de constitution et déclarer les bénéficiaires effectifs.
