Créer mon entrepriseEn choisissant de créer son entreprise en rejoignant un réseau de franchise, le franchisé s’engage à respecter plusieurs obligations vis-à-vis du franchiseur : paiement du droit d’entrée et des redevances, normes d’exercice et de l’image de marque du réseau, obligation de non-concurrence…
Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les principales obligations que le franchisé doit respecter.
Paiement du droit d’entrée et des redevances
En rejoignant un réseau de franchise, le franchisé s’engage à payer le droit d’entrée et les redevances prévues.
Le droit d’entrée correspond au montant que le franchisé doit payer pour intégrer le réseau, il est généralement dû au démarrage du contrat.
Les redevances correspondent aux montants que le franchisé doit payer régulièrement en contrepartie des services fournis par le franchiseur : assistance technique et commerciale, formation, animation du réseau, actions de communication, évolution du concept, fourniture d’une centrale d’achat… Elles sont généralement calculées sur le chiffre d’affaires du franchisé.
Le paiement du droit d’entrée et des redevances est obligatoire.
Respecter les normes imposées par le réseau
Le franchisé s’engage à exercer son activité en respectant toutes les normes imposées par le franchiseur : installation, agencement du magasin, approvisionnement, mode de distribution des produits, campagne de communication, chartes de qualité…
Par contre, le franchiseur ne peut pas imposer des prix de vente au franchisé, il peut simplement lui conseiller des prix.
Le respect des normes imposées par le franchiseur est obligatoire.
Obligation de respecter les limites de la licence
Le franchisé doit respecter l’étendue de la licence qu’il a obtenu par le franchiseur : conditions de distribution accordées, zone géographique, point de vente pouvant utiliser l’enseigne…
Son activité doit être exercée dans le respect des limites fixées par le contrat de franchise. Par exemple, le franchisé ne peut être autorisé à utiliser l’enseigne que pour un seul et unique point de vente, à distribuer des produits uniquement par l’intermédiaire d’une boutique physique (interdiction de vendre en ligne)…
Le respect strict de l’étendue de la licence obtenue est obligatoire.
Respecter l’image de marque du réseau
Le franchisé doit également respecter l’image de marque du réseau, sous peine de pouvoir être exclu.
Le respect de l’image de marque du réseau est obligatoire.
Non-divulgation du savoir-faire du franchiseur
L’élément essentiel d’une collaboration de franchise réside dans la mise à disposition d’un savoir-faire par le franchiseur au franchisé. Tout au long de l’exécution du contrat, le franchisé s’interdit de divulguer le savoir-faire transmis par le franchiseur.
L’interdiction de divulgation du savoir-faire mis à disposition est obligatoire.
Obligation de non-concurrence du franchisé
Lorsque le contrat de franchise prend fin, une obligation de non-concurrence peut être prévue pour éviter que le franchisé ne devienne un concurrent. Pour être valable, l’application de la clause de non-concurrence implique le versement d’une rémunération en contrepartie.
Egalement, une telle clause ne peut pas avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, et ce notamment en limitant l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. La clause de non-concurrence doit être limitée dans la durée et dans son champ d’application.
L’obligation de non-concurrence est facultative.
L’approvisionnement exclusif auprès du franchiseur
Le contrat de franchise peut prévoir une clause d’approvisionnement exclusif auprès du franchiseur ou de fournisseurs désignés qui ont été agréés par ce dernier.
Le franchisé sera alors contraint d’acheter uniquement des produits de certaines marques et auprès de distributeurs désignés.
La clause d’approvisionnement exclusif doit :
- être prévue dans le contrat,
- avoir une durée de 10 ans maximum,
- porter sur des produits qui contribuent à l’image et la qualité du réseau et qui sont proposés à des prix non abusifs.
Pour plus d’informations : la clause d’approvisionnement exclusif
L’obligation d’approvisionnement exclusif est facultative.
A lire également sur la franchise :
- le business plan d’une création d’entreprise en franchise
- quelles sont les différences entre la franchise et la concession ?
Bonjour,
Actuellement sous contrat de franchise pour un magasin, je souhaite racheter un 2nd magasin qui n’est pas franchisé (indépendant)et actuellement en activité sur les mêmes types de produits.
Sous prétexte de la clause de non-concurrence, mon franchisé actuel veut que je fasse entrer ce second magasin dans l’enseigne. Ce qui reviendrait à me créer ma propre concurrence vis-à-vis du premier magasin. Le but n’est pas d’avoir 2 magasins sur la même ville qui vendent la même marque.
A t-on le droit de me l’imposer alors qu’il ne s’agit pas d’une création de magasin mais d’un magasin déjà en activité ? De plus, je n’ai pas prévu du tout d’arrêter la franchise du 1er magasin pour lequel je suis satisfaite des produits.
Avec mes remerciements,
Bonjour,
Pour moi, votre franchiseur est dans son droit. La clause de non-concurrence du contrat de franchise a pour objectif de restreindre la possibilité de son franchisé d’exercer une activité analogue à celle du réseau. Cela me parait assez logique.
Bonjour,
vous notez :
« Lorsque le contrat de franchise prend fin, une obligation de non-concurrence peut être prévue pour éviter que le franchisé ne devienne un concurrent. Pour être valable, l’application de la clause de non-concurrence implique le versement d’une rémunération en contrepartie. »
ne confondez vous pas avec les droits du salarié ??
Sur quel texte de loi vous appuyez-vous pour affirmer cela ?
D’avance merci,
Bonjour,
Non, une clause de non-concurrence ne concerne pas uniquement des contrats de travail.
Un franchisé peut parfaitement être tenu par une telle clause.
Un cabinet d’avocat en parle ici : Franchise et clause de non-concurrence