L’entrepreneur qui ouvre un commerce doit parfois obtenir une autorisation d’exploitation commerciale. C’est notamment le cas pour les ouvertures et les extensions de commerces dont la surface de vente atteint ou dépasse les 1000 mètres carrés. Cette autorisation est délivrée, sur demande, par la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propose de l’autorisation d’exploitation commerciale :
- Autorisation d’exploitation commerciale : dans quels cas faut-il l’obtenir ?
- Quand et où faut-il déposer la demande d’autorisation d’exploitation commerciale ?
- Comment demander et obtenir une autorisation d’exploitation commerciale ?
Autorisation d’exploitation commerciale : dans quels cas faut-il l’obtenir ?
Une autorisation d’exploitation commerciale est obligatoire dans toutes les situations suivantes :
- création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;
- extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
- tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin est alimentaire ;
- création d’un ensemble commercial et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;
- extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
- réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans ;
- création ou extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile (un drive).
Déposer une demande d’autorisation d’exploitation commerciale : quand et où ?
Le calendrier et les démarches sont liés à la nécessité ou non de demander également un permis de construire au niveau du local commercial.
Un permis de construire est nécessaire
Si le projet de création ou d’extension nécessite un permis de construire, celui-ci sera délivré après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CNAC).
L’entrepreneur doit déposer un seul dossier pour effectuer sa demande de permis de construire et sa demande d’autorisation d’exploitation commerciale. La demande doit donc être effectuée en même temps que celle du permis de construire, auprès de la mairie.
En cas d’avis défavorable de la CNAC, le permis de construire ne peut pas être délivré.
Aucun permis de construire n’est nécessaire
L’entrepreneur doit s’adresser directement à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour demander son autorisation. La demande s’effectue nécessairement avant l’ouverture du commerce.
Comment demander et obtenir une autorisation d’exploitation commerciale ?
La demande d’autorisation d’exploitation commerciale doit être adressée à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la préfecture du département où se situe le commerce.
Dossier à déposer pour demander l’autorisation d’exploitation commerciale
Un dossier complet doit être monté. Celui doit notamment comprendre les éléments suivants :
- des informations relatives au projet, qui dépendent de sa nature (création d’un magasin, création d’un ensemble commercial, extension d’un point de vente, changement de secteur d’activité…) ;
- des informations relatives à la zone de chalandise et à l’environnement proche du projet (carte ou plan indiquant les limites de la zone de chalandise, carte ou plan de l’environnement du projet, description succincte et la localisation, à partir d’un document cartographique, des principaux pôles commerciaux situés à proximité de la zone de chalandise ainsi que le temps de trajet véhiculé moyen entre ces pôles et le projet) ;
- des cartes ou plan relatifs au projet ;
- une présentation des effets du projet sur l’aménagement du territoire ;
- une présentation des effets du projet en matière de développement durable ;
- une présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs ;
- et tout élément relatif à la contribution du projet en matière sociale.
La liste complète de ces informations est consultable dans le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, que vous pouvez consulter sur le site internet Legifrance.
Décision de la CDAC et recours
La commission dispose ensuite d’un délai de deux mois pour autoriser ou non l’exploitation commerciale.
En cas de refus, un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial est possible. Dans ce cas, la commission se prononcera dans un délai de quatre mois.
