Vous créez une entreprise individuelle (EI) ? Sachez qu’il existe plusieurs options à formuler afin d’optimiser sa situation sur le plan fiscal. Elles concernent notamment l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Certains régimes s’appliquent par défaut, tandis que d’autres entrent en vigueur sur option. Voici les deux principales options fiscales à ne pas oublier lors de la création d’une entreprise individuelle.
Création d’une EI : les options à formuler en matière d’impôt sur les bénéfices
Votre entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)
Si vous n’exercez aucune option en matière d’impôt sur les bénéfices, votre entreprise individuelle est soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Plus précisément, elle relève du régime micro-entreprise (micro-BIC ou micro-BNC). Ce dernier se caractérise par l’application d’un abattement sur le chiffre d’affaires, et la soumission de la différence au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Aucune charge n’est, dans ce régime, admise en déduction des recettes.
Cette situation est parfois pénalisante sur le plan financier. En effet, si votre entreprise rencontre de nombreuses charges, il vaut probablement mieux bénéficier d’un régime réel d’imposition (le réel simplifié/normal pour les commerçants/artisans ou la déclaration contrôlée pour les libéraux). Les délais d’option diffèrent selon le régime concerné.
Les commerçants et les artisans qui souhaitent opter pour un régime réel ont jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (IRPP) pour le faire, afin qu’elle s’applique au titre de l’année suivant l’imposition des revenus concernés. Par exemple, vous avez jusqu’au mois de mai-juin 2024 pour bénéficier de l’application d’un régime réel en 2024.
Pour les professionnels libéraux, le délai est plus long. L’option peut s’exercer jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2035 pour une application au titre de l’année précédente. Vous pouvez ainsi opter pour le régime de la déclaration contrôlée jusqu’en mai 2025 au plus tard, pour une application au titre de l’année 2024.
Votre entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
Comme indiqué ci-dessus, la soumission à l’impôt sur les sociétés ne s’effectue pas de plein droit. Elle suppose une option de votre part. Vous devez, pour cela, demander l’assimilation de votre entreprise individuelle à une EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Une simple notification au service des impôts (SIE) dont vous dépendez suffit. Vous devez y indiquer vos nom et prénom, ainsi que votre adresse et l’adresse éventuelle de votre entreprise individuelle.
Le délai maximal pour opter pour l’impôt sur l’impôt sur les sociétés est fixé à 3 mois à compter de l’ouverture d’un exercice comptable. La demande d’assimilation à une EURL est irrévocable. Cela signifie qu’il est impossible de revenir en arrière. En revanche, l’option pour l’IS peut faire l’objet d’une renonciation. Elle doit avoir lieu avant le cinquième exercice suivant celui au cours duquel l’entreprise a demandé son assimilation à une EURL.
Création d’une EI : les options à formuler pour la taxe sur la valeur ajoutée
Toutes les entreprises bénéficient d’une exonération de TVA (on parle de franchise en base de TVA) lorsqu’elles ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires. Certaines activités sont également exclues de la mesure d’exonération. Pour simplifier, on peut considérer que les limites du seuil de la franchise en base de TVA sont de 91 900 euros pour les activités de vente et de 36 800 euros pour les prestations de services.
Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur au seuil limite bénéficient d’une exonération systématique de TVA. Cela signifie qu’elles ne doivent pas reverser la TVA qu’elles collectent sur leurs ventes. En parallèle, elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA qui grève leurs achats. Cette situation peut également s’avérer pénalisante pour certaines entreprises, notamment celles qui procèdent à d’importants investissements.
Pour récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles, vous devez demander l’assujettissement de votre entreprise individuelle à la TVA. Cette option peut s’exercer à tout moment. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Elle couvre une période minimale de 2 années civiles, y compris l’année en cours.
