Ouvrir un compte bancaire pour une SAS : quand et comment faire ?

Les associés qui se réunissent au sein d’une société par actions simplifiée (SAS) ont plusieurs obligations. Ils doivent notamment ouvrir un compte bancaire. Une SAS doit, en effet, avoir un compte bancaire à son nom, distinct de celui de ses associés car elle dispose de son propre patrimoine. Cela dit, elle peut choisir l’organisme de son choix. L’ouverture s’effectue, au plus tard, lors du processus de constitution. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le compte bancaire d’une SAS.

Quand faut-il ouvrir un compte bancaire pour une SAS ?

Une SAS doit disposer d’un compte bancaire professionnel ouvert à son nom dès sa création. Mais le dirigeant de la société doit, sans attendre l’immatriculation, trouver un établissement bancaire afin d’y déposer les apports des actionnaires. Il peut aussi s’agir d’un notaire ou de la caisse des dépôts et consignations.

En effet, une SAS doit obligatoirement avoir un capital social. Ce dernier comprend les apports des actionnaires. Il s’agit, non seulement les apports d’argent mais également les apports de biens. Il n’existe pas de montant minimum ni de plafond. Le capital d’une SAS peut donc s’élever à 1 euro, même si cela s’avère déconseillé en pratique.

Lorsque des capitaux sont apportés par les actionnaires, ils doivent être placés sur un compte bancaire temporaire, ouvert au nom de la « société en formation ». La SAS n’étant pas encore immatriculée, elle n’a pas encore d’existence juridique. On parle de blocage du capital social. L’ouverture du compte fait généralement partie des « engagements » repris par la société lors de sa constitution.

La loi autorise les actionnaires à ne libérer que la moitié de leurs apports d’argent (apport en numéraire). Le reste doit être, pour sa part, versé dans les 5 ans à compter de l’immatriculation. En général, le versement intervient par virement bancaire ou par chèque. Après avoir encaissé et bloqué l’argent, la banque remet un certificat à la société. Il fait partie des justificatifs réclamés pour immatriculer la société.

Comment faire pour ouvrir un compte bancaire en SAS ?

Avant d’ouvrir le compte bancaire d’une SAS, il faut que les associés se mettent d’accord sur ses caractéristiques. Ils doivent lui trouver un nom, une adresse administrative, une activité, une durée et… un capital social composé d’apports en numéraire et d’apports en nature. Dès lors, il convient de rédiger un projet de statuts.

Le futur dirigeant doit ensuite prendre contact avec différents établissements bancaires. Il peut s’agir d’établissements de crédit (banques traditionnelles) ou d’établissements de paiement (banques en ligne). Le choix est libre et chaque solution présente des avantages et des inconvénients. A ce niveau, tout dépend de vos préférences.

Le projet de statuts doit être communiqué à l’établissement, ainsi que plusieurs autres justificatifs. Il s’agit, en général, des justificatifs d’identité des associés et du dirigeant non-associé. Ce dernier dépose également l’argent des actionnaires. La banque ouvre alors un compte bancaire temporaire et y place les fonds représentatifs du capital social.

Avec le certificat du dépositaire des fonds, le futur dirigeant peut demander l’immatriculation de la SAS. Pour cela, il doit déposer un dossier au centre de formalités des entreprises (CFE). Il comprend notamment un formulaire M0 (déclaration de constitution), divers justificatifs relatifs au dirigeant, les statuts constitutifs, l’attestation de parution de l’avis de création…

Après avoir immatriculé la SAS au registre du commerce et des sociétés, le greffe du tribunal de commerce lui délivre un extrait Kbis. La SAS existe alors officiellement et le dirigeant peut, à l’aide de ce document, demander le déblocage des fonds. La banque transfère alors les fonds sur un compte bancaire définitif, ouvert au nom de la SAS.