Vous envisagez d’ouvrir votre cabinet d’avocat ? Pour pouvoir vous installer, vous allez tout d’abord devoir valider votre éligibilité à l’exercice de la profession, puis vous renseigner sur l’ensemble des démarches à accomplir.
Ce dossier vous fournit plusieurs informations pour vous aider à ouvrir votre cabinet d’avocat :
- L’ouverture d’un cabinet d’avocat : informations préalables
- Quelle forme juridique choisir pour le cabinet d’avocat ?
- Comment effectuer les démarches pour lancer un cabinet d’avocat ?
L’ouverture d’un cabinet d’avocat : informations préalables
Tout d’abord, l’accès à cette profession est strictement encadré par la loi. Seules les personnes inscrites au tableau d’un barreau français peuvent utiliser le titre d’avocat. La profession est régie par un ordre professionnel : l’Ordre des avocats.
Le code APE à utiliser pour créer un cabinet d’avocat : 69.10Z Activités juridiques.
Les conditions de diplôme
Pour pouvoir exercer cette profession, il faut être titulaire d’un master 1 en droit, ou d’une équivalence, et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Pour accéder au CAPA, il convient de suivre une formation initiale auprès de votre centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), d’une durée de 18 mois.
Ensuite, il existe également des voies dérogatoires qui permettent d’accéder à la profession :
- Les avocats d’un barreau étranger peuvent également exercer la profession, sous certaines conditions.
- Certains professionnels peuvent également bénéficier de conditions particulières et de dispense de diplôme compte tenu de leurs précédentes fonctions.
Les conditions de moralité
Pour pouvoir exercer la profession d’avocat, il ne faut pas avoir fait l’objet :
- de condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
- de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation,
- d’une faillite personnelle ou de l’interdiction prévue à l’article L.653-8 du code de commerce.
Quelle forme juridique choisir pour le cabinet d’avocat ?
Pour ouvrir votre cabinet d’avocat seul, vous disposez de plusieurs options au niveau de la forme juridique de votre entreprise :
- Soit vous vous installez en nom propre, c’est-à-dire que vous créez une entreprise individuelle,
- Soit vous créez une société d’exercice libérale qui ne peut compter qu’un seul associé. Deux solutions sont ici possibles : la SELARLU, qui est une société d’exercice libérale à responsabilité limitée unipersonnelle, et le SELASU, qui est une société d’exercice libérale par actions simplifiée unipersonnelle.
Le choix effectué impactera notamment vos options en matière d’imposition des bénéfices ainsi que votre futur régime de sécurité sociale.
Comment effectuer les démarches pour lancer un cabinet d’avocat ?
Afin de pouvoir exercer votre activité d’avocat en toute légalité, vous avez préalablement plusieurs démarches à accomplir :
- procéder à la création de votre entreprise et obtenir son immatriculation,
- demander votre inscription au bâtonnier du barreau de l’ordre des avocats de votre département,
- souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
La création de l’entreprise
Cette étape permet de donner une existence légale à votre cabinet d’avocat. Les démarches à accomplir vont dépendre de la forme juridique que vous avez choisi pour votre entreprise.
Nous vous expliquons tout en détail ici : l’immatriculation au RCS.
L’inscription au barreau de l’ordre des avocats
La seconde démarche très importante consiste à demander son inscription au barreau de l’ordre des avocats de votre département. Pour cela, il convient de contacter le barreau en question pour connaître la procédure à suivre. La demande peut s’effectuer en ligne.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Un avocat engage sa responsabilité civile professionnelle s’il manque à l’une de ses obligations. Celles-ci correspondent notamment à :
- un devoir de conseil et de diligence. Il est nécessaire de fournir aux clients toutes les informations pertinentes pour que ceux-ci soient en mesure d’effectuer un choix éclairé. L’avocat doit être en mesure de prouver que cette obligation est satisfaite.
- une obligation d’assurer l’efficacité des actes. Un avocat est tenu de s’informer sur les circonstances susceptibles d’avoir une influence sur l’efficacité de l’acte qu’il rédige afin de s’assurer qu’il soit valable.
Pour que vous soyez protégé à ce niveau en cas de litige, vous devez être couvert une assurance responsabilité civile professionnelle. En pratique, c’est l’Ordre des avocats qui contracte l’assurance pour ses membres.
