Le pacte d’associés est une convention juridique extra-statutaire, conclue entre tous les associés ou uniquement par certains d’entre eux, qui a pour objectif de contrôler la direction et la composition du capital d’une société.
Parmi les différentes clauses que nous pouvons retrouver dans un pacte d’associé, nous retrouvons celles qui encadrent les cessions de titres. Plusieurs mécanismes juridiques permettent aux signataires du pacte de contrôler ces cessions.
Pacte d’associés : l’encadrement des cessions de titres
Les clauses encadrant les mouvements de titres ont notamment pour objectif de fournir aux associés signataires du pacte un contrôle sur les cessions de titres. Ces associés disposent ainsi, grâce au pacte d’associés :
- de conserver leur position dans le capital social, et même d’avoir la possibilité de l’augmenter si un associé veut quitter la société,
- de contrôler les entrées et les sorties d’associés.
- ou de prévoir une sortie conjointe lorsqu’un tiers souhaite acquérir les titres d’un associé.
Pour cela, plusieurs outils juridiques peuvent être employés dans le pacte d’associés. Parmi ceux-ci, nous retrouvons les trois clauses suivantes : la clause de préemption, la clause de sortie conjointe et la clause d’interdiction temporaire de cession (inaliénabilité).
Le mécanisme d’agrément est quant à lui prévu directement par la loi (comme c’est le cas en SARL), ou, si ce n’est pas le cas, plutôt dans les statuts de la société.
Pacte d’associés : la clause de préemption
La clause de préemption, qui réserve à une catégorie d’associés la possibilité d’acheter en priorité les titres d’un associé désireux de céder ses participations.
En application de cette clause, l’associé qui projette de céder tout ou partie de ses titres à un acquéreur doit proposer la cession aux autres associés signataires du pacte en priorité. En principe, le prix et les conditions proposées doivent être les mêmes que ceux qui figurent dans le projet de cession.
Le pacte d’associé doit prévoir le délai d’exercice du droit de préemption. Si les associés n’exercent pas leur droit de préemption, l’associé peut céder ses titres à l’acquéreur.
Pacte d’associés : la clause de sortie conjointe
La clause de sortie conjointe vise à protéger les associés minoritaires signataires du pacte lorsque l’associé majoritaire envisage de céder ses titres.
En application de cette clause, lorsque l’associé majoritaire projette de céder tout ou partie de ses titres à un tiers non associé, il s’oblige, lorsque cette cession donne accès à la majorité du capital ou des droits de vote de la société, à proposer aux autres associés signataires du pacte de céder leurs titres aux mêmes conditions et de faire son affaire de la mise en œuvre de cette cession vis-à-vis du cessionnaire.
Pacte d’associés : la clause d’interdiction temporaire de cession (inaliénabilité)
La clause d’interdiction temporaire de cession consiste à interdire les associés signataires du pacte de céder leurs titres pendant une durée déterminée. Cette clause est également appelée clause d’inaliénabilité temporaire.
Pour que cette clause soit valable, elle doit être justifiée par un intérêt légitime et sa durée doit être limitée dans le temps de manière raisonnable (sans pouvoir excéder 10 ans lorsqu’elle concerne des titres de société par actions). Ensuite, cette clause a des limites :
- elle ne doit pas empêcher un associé de procéder à une réorganisation de son patrimoine,
- elle ne doit pas faire obstacle à l’application d’une clause de sortie conjointe ou d’une clause de sortie forcée.
