Le pacte de famille est un outil dont disposent les futurs associés d’une société. Il s’agit d’un protocole informel ayant pour objectif d’instaurer un engagement d’ordre moral entre les héritiers d’une même famille. Son objectif principal : assurer la pérennité de la société concernée.
Voici un dossier complet sur le pacte de famille répondant aux questions :
- Qu’est-ce qu’un pacte de famille ?
- Quels sont les objectifs du pacte de famille ?
- Que contient un pacte de famille ?
- Quels sont les limites d’un pacte de famille ?
Le pacte de famille, qu’est-ce que c’est ?
Le pacte de famille est un document écrit qui s’apparente au pacte d’associés. Il s’agit d’un acte extrastatutaire, c’est-à-dire rédigé et conclu en dehors des statuts d’une société.
En général, un pacte de famille institue aux futurs associés des obligations de faire ou de ne pas faire. Ces derniers prennent ainsi un engagement « moral ».
Attention toutefois, une succession obéissant à de nombreuses règles (la plupart d’ordre public), un pacte de famille ne peut aller dans un sens contraire. Il ne doit pas attribuer un droit privatif sur une succession qui n’est pas encore ouverte.
De même, un pacte de famille doit respecter les règles prévues dans le droit des affaires et le droit des sociétés. Ses dispositions ne doivent pas aller à l’encontre des intérêts de la société ni porter atteinte aux droits fondamentaux des associés (priver définitivement un associé de son droit de vote par exemple).
Quels intérêts y-a-t-il à mettre en place un pacte de famille ?
Un pacte de famille a pour unique objectif de régler les rapports entre les futurs héritiers d’une société. Autrement dit, il permet d’assurer la perennité d’une entreprise en prévoyant de stabiliser l’actionnariat au sein d’une même famille.
Concrètement, il peut également avoir les motivations suivants :
- Mettre en place une structure pour préparer la transmission de la société (de type holding et filiales),
- Suivre la politique menée jusqu’alors par la direction (engagement de voter dans tel ou tel sens, concertation avant prise de décision…),
- Changer périodiquement de direction (alternance entre différents groupes familiaux),
- Éviter l’entrée au capital de personnes étrangère à la société (restriction des cessions de titres),
- Protéger les intérêts des associés minoritaires (droits garantis, posibilités de sortie, droit de retrait…),
- Répartir les bénéfices sociaux d’une façon particulière.
Quel est le contenu d’un pacte de famille ?
Un pacte de famille peut comprendre de nombreuses clauses. Ces dernières ne doit toutefois avoir qu’une portée générale. En pratique, il n’existe pas de modèle type de pacte de famille, tant ses objectifs sont multiples.
Généralement, il contient une clause qui contraint un membre souhaitant céder ses titres à faire une offre aux autres membres de sa famille. Licite, ce droit de préférence ne peut toutefois concerner que les titres détenus par les associés à la date de signature du pacte.
Il peut également apporter des restrictions au droit de vote (sans aller jusqu’à priver totalement un associé de ce droit). Une telle clause peut notamment engager son signataire à voter dans un sens préalablement déterminé, s’agissant de la gestion de la société.
Enfin, il peut prévoir des obligations diverses et variées. Ces dernières peuvent consister à :
- Fournir des informations supplémentaires sous forme de rapports d’activité au profit d’un groupe d’associés (clause d’information renforcée),
- Empêcher les associés de créer ou prendre des participations dans des structures concurrentes, (clause de non-concurrence)
- Nommer ou fixer les conditions pour désigner un médiateur chargé de mener à son terme une procédure d’arbitrage (clause d’arbitrage).
Quels sont les limites du pacte de famille ?
Le principal inconvénient d’un pacte de famille réside dans sa portée. Concrètement, il n’a d’effets qu’entre ses signataires.
En effet, ne faisant l’objet d’aucune publicité, les dispositions qu’il contient demeurent inopposables aux tiers ainsi qu’aux associés non-signataires.
Dans la plupart des cas, la société y prend partie et le signe. Cela permet de faire en sorte que les engagements pris par les associés lui soient, à minima, opposables.
De plus, le pacte de famille doit se limiter à fixer des lignes directrices. Il ne doit pas instaurer des règles trop précises. Par ailleurs, il doit obligatoirement respecter les règles d’ordre public prévues par la Loi. A défaut, les clauses concernées seront frappées de nullité.
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