Contacter un comptableEn France, il est possible de réaliser des transmissions à titre gratuit d’entreprises : si le cadre légal reste complexe et nécessite un accompagnement en amont de la transmission, il reste très avantageux lors de donations familiales, par l’intermédiaire d’un pacte Dutreil.
Nous vous expliquons dans ce dossier le principe d’un pacte Dutreil, son utilisation et ses avantages.
Le principe du pacte Dutreil
Le pacte Dutreil (art. 787 B du CGI) est un avantage fiscal accordé aux transmissions à titre gratuit de titres de société sous conditions d’engagement :
- de conservation des titres (deux ans d’engagement collectif et quatre ans d’engagement individuel de conservation),
- de seuil de participation (20 % pour une société cotée, 34 % pour une société non cotée (1))
- et d’une fonction de direction exercée durant trois ans.
Il permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis et d’une réduction supplémentaire de 50 % des droits en cas de transmission en pleine propriété avant 70 ans.
L’utilisation du pacte dutreil
Le pacte Dutreil est un outil idéal qui permet d’optimiser la transmission d’un patrimoine professionnel, notamment lorsqu’il y a uniquement un enfant repreneur sur la fratrie.
L’une des stratégies bien connues est de passer par une donation-partage aux enfants avec attribution des titres en pleine propriété à l’enfant repreneur, à charge pour lui de verser une soulte à son frère ou sa sœur, avec un apport à une holding pour financer cette soulte.
Ce montage dispose d’un avantage civil de figer la donation dans le temps grâce au partage, mais également de faire bénéficier aux deux donataires de l’avantage fiscal du pacte Dutreil, même au profit de l’enfant bénéficiant des liquidités de la soulte.
L’actualité autout du pacte Dutreil
Les dirigeants s’interrogent aujourd’hui sur les solutions pour céder ou transmettre leur entreprise avec une imposition la plus faible possible. Le pacte Dutreil paraît une niche préservée à ce jour, mais pour combien de temps ?
Pour le moment, cet outil semble pérenne : Bercy n’a pas manifesté de volonté de changer la législation sur ce sujet, même si l’administration fiscale, par ses publications au Bofip, ainsi que la jurisprudence, posent des limites aux montages proposés de transmission par un pacte Dutreil, notamment avec la présence de sociétés holdings.
Le rôle du conseiller en gestion de patrimoine
Devant la complexité et la multitude des schémas possibles, les dirigeants d’entreprise souhaitant mettre en œuvre cette stratégie doivent jouer la carte de l’interprofessionnalité de leurs conseils habituels.
En amont, le conseiller en gestion de patrimoine, par son travail d’audit patrimonial global, joue le rôle d’agitateur d’idées. Il anticipe et présente les différents schémas transmissifs du patrimoine professionnel. Ensuite, aux côtés des professionnels du chiffre et du droit (avocats, notaires, experts comptables), il accompagnera le chef d’entreprise dans la mise en œuvre de la stratégie retenue.
Ainsi, c’est en toute sérénité que le dirigeant pourra aborder cette phase incontournable de la vie de son entreprise.
Cet article a été rédigé avec l’équipe Expert et Finance, société de conseil en gestion de patrimoine.
