Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Révocation du président de SASU : les règles applicables

Publié le 27 février 2023, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise Le président d’une SASU peut être, comme tout mandataire social, révoqué. Toutefois, le caractère unipersonnel de la SASU a un impact sur la procédure. En effet, lorsque le président est également l’associé unique, la révocation est impossible. Lorsque ce sont deux personnes différentes, la révocation est envisageable. Dans ce cas, les statuts de la SASU jouent un rôle majeur puisqu’ils doivent déterminer, non seulement les causes de révocation (avec ou sans motif), mais également les conditions de celle-ci (préavis, indemnisation…). Voici les règles à connaître en matière de révocation du président de SASU. La révocation du président associé unique de SASU est impossible Lorsque l’associé unique exerce les fonctions de président d’une SASU, il est à la […]

Professions libérales réglementées : définition et changements à venir

Publié le 26 février 2023, dans la thématique La création d'entreprise : tout ce qu'il faut savoir

Créer mon entreprise Une ordonnance de février 2023, dont l’objectif est de reformer le statut juridique des sociétés d’exercice libéral (SEL), donne une définition des professions libérales réglementées. Elle les regroupe également au sein de trois grandes familles. On retrouve les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et les autres professions libérales réglementées. Ces nouveautés s’accompagnent également de changements de règles importants concernant les SEL. Ils entreront en vigueur en 2024. Les voici, en détail. Définition nouvelle des professions libérales réglementées Jusqu’alors, les textes ne donnaient pas de définition précise des professions libérales réglementées. Il existait, en revanche, une définition des professions libérales. Elle émanait de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Une ordonnance récente (ordonnance n° 2023-77 […]

Les apports en association : ce qu’il faut retenir

Publié le 25 février 2023, dans la thématique L'association

Créer mon entreprise La Loi encadre assez peu les apports effectués au profit d’associations. Aussi, on recommande généralement d’être le plus précis possible dans la rédaction des différents actes (statuts, acte d’apport…). De façon générale, il faut savoir que tous les apports sont possibles en association. Toutefois, ces derniers sont réservés aux membres, c’est-à-dire aux adhérents de l’association. De plus, un apport doit obligatoirement recevoir une contrepartie. L’association doit, par ailleurs, être déclarée pour devenir propriétaire du bien. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des apports en association. Les apports sont-ils autorisés en association ? La Loi ne prévoit pas expressément les apports en association. Cela dit, les fondateurs peuvent effectuer n’importe quel type d’apport au profit de leur […]

Les différences entre une SCA et une SCS

Publié le 24 février 2023, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise La SCA et la SCS sont deux formes de sociétés en commandite. Elles présentent toutefois, sur le papier, de nombreuses différences. La plupart tiennent au capital social et à sa composition, c’est-à-dire les titres qu’elles émettent. Les SCA émettent des actions, tandis que les SCS émettent des parts sociales. Le montant minimum du capital est de 37 000 euros en SCA, contre l’euro symbolique en SCS. Au passage, le nombre d’associés à réunir est de deux pour la SCS et de quatre pour la SCA. Enfin, la SCA est une structure dotée d’un organe de surveillance de la gestion. Seules les SCA peuvent faire appel au public de titre (cotation en bourse). Voici, en détail, les 5 […]

Statut juridique : quels sont les atouts de la SASU ?

Publié le 23 février 2023, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise Les SASU sont des formes juridiques de société largement utilisées par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création d’entreprise. La principale explication de ce choix s’explique par l’affiliation à la sécurité sociale de l’entrepreneur, qui ne sera pas considéré comme un travailleur indépendant. Vous vous interrogez à propos de l’intérêt de cette forme de société ? Ce dossier vous fournit des explications au sujet des atouts de la SASU : L’affiliation au régime général de la sécurité sociale Les dividendes en SASU ne sont pas soumis aux cotisations sociales Un statut juridique qui permet d’accueillir de nouveaux associés Les autres atouts de la SASU L’affiliation au régime général de la sécurité sociale Tout […]

SARL : approbation des comptes et affectation du résultat

Publié le 23 février 2023, dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels

Contacter un comptable Dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice social d’une SARL, les associés doivent se réunir en assemblée générale en vue de statuer sur l’approbation des comptes annuels et sur l’affectation du résultat. À l’issue de cette assemblée générale annuelle, plusieurs formalités devront ensuite être réalisées par le gérant de la société. Ce dossier vous informe sur l’approbation des comptes de l’exercice et sur l’affectation du résultat dans les SARL : L’approbation des comptes de l’exercice de la SARL L’affectation du résultat réalisé par la SARL Les démarches à accomplir après la tenue de l’assemblée générale L’approbation des comptes de l’exercice de la SARL Les associés, réunis en assemblée générale annuelle, doivent tout d’abord statuer […]

SCA et SCS : quelles sont les similitudes entre ces formes juridiques ?

Publié le 22 février 2023, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise La société en commandite par actions (SCA) et la société en commandite simple (SCS) sont deux formes juridiques qui présentent de nombreux points communs. On y retrouve notamment des associés commandités et des associés commanditaires, qui ont les mêmes pouvoirs et les mêmes responsabilités dans les deux types de structure. Les sociétés relèvent du même régime d’imposition des bénéfices, à savoir l’impôt sur les sociétés. Au passage, les dirigeants doivent être affiliés au même régime de sécurité sociale : la sécurité sociale des indépendants. Enfin, les formalités de constitution d’une SCA et d’une SCS sont quasiment identiques. Voici les similitudes que l’on retrouve en pratique entre une SCA et une SCS. La qualité des associés : commandités […]

Créations d’entreprises : net recul en janvier 2023 (-5 %)

Publié le 22 février 2023, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise Les années se suivent et ne se ressemblent pas. En janvier 2023 et en comparaison avec décembre 2022, le nombre de créations d’entreprises a diminué. La baisse représente plus de 5 %. Le niveau de créations d’entreprises est inférieur à celui de 2022 à la même époque. Cela dit, le nombre de créations reste élevé. En pratique, la micro-entreprise est toujours le régime qui porte le marché de la création vers le haut. Les entreprises individuelles classiques continuent à perdre de leur attractivité et les sociétés progressent lentement. Voici ce qui faut retenir au sujet du rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois de janvier 2023. Le nombre de créations d’entreprises diminue significativement en janvier […]

Les options de financement d’une nouvelle entreprise

Publié le 22 février 2023, dans la thématique Préparer son financement

Créer mon entreprise Pour payer les investissements de départ et couvrir le fonds de roulement dont une nouvelle entreprise aura besoin, les créateurs d’entreprise mobilisent des financements. À ce niveau, plusieurs options s’offrent à eux : financement en fonds propres du projet, prise en location ou en crédit-bail de matériel, souscription d’un prêt bancaire professionnel… Ce dossier propose un tour d’horizon des différentes options de financement qui s’offrent aux entrepreneurs dans le cadre de leur projet de création d’entreprise. Les financements en fonds propres par l’entrepreneur La souscription d’un prêt bancaire professionnel La prise en location ou en crédit-bail d’un matériel Les financements en fonds propres par l’entrepreneur Tout d’abord, un projet de création d’entreprise peut être financé directement par […]

La responsabilité du micro-entrepreneur

Publié le 21 février 2023, dans la thématique La micro-entreprise

Créer mon entreprise Le micro-entrepreneur expose, comme tout entrepreneur, sa responsabilité à différents niveaux. Les règles dépendent du statut juridique qu’il a choisi pour exercer son activité professionnelle : l’EURL ou l’entreprise individuelle. Pour ce qui est de l’entreprise individuelle, d’importants changements sont intervenus en 2022. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la responsabilité du micro-entrepreneur. La responsabilité du micro-entrepreneur qui exerce en nom propre Depuis le 15 mai 2022, le micro-entrepreneur qui choisit le statut juridique de l’entreprise individuelle pour exercer son activité indépendante bénéficie d’une certaine protection. En effet, contrairement aux règles applicables auparavant, ses biens personnels sont, en principe, insaisissables par les créanciers de l’entreprise. Cette règle concerne l’ensemble du patrimoine personnel, quelle que soit […]

Faut-il commencer un projet en créant une société ?

Publié le 20 février 2023, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entreprise La création d’une société commerciale est une démarche lourde pour certains porteurs de projet qui débutent leur activité doucement, qui ne savent pas si leur activité va fonctionner, ou qui ont besoin de temps pour se mettre en place. Si le projet doit être stoppé, les démarches à réaliser pour procéder à la fermeture de la société seront également lourdes à gérer, et coûteuses. Pour cela, un créateur d’entreprise peut s’orienter vers d’autres solutions que la création d’une société. Dans ce dossier, nous allons analyser les situations et présenter les alternatives possibles. Les alternatives à la création d’une société pour commencer un projet Les situations dans lesquelles il est nécessaire de créer une société Les cas où […]

SELAS : les inconvénients de cette forme juridique

Publié le 18 février 2023, dans la thématique La SEL

Créer mon entreprise La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) présente quelques inconvénients. Tout d’abord, la liberté dont jouissent les associés au sein de ce statut juridique présente généralement un sérieux revers : elle génère de nombreux risques. Le dirigeant d’une SELAS bénéficie d’une bonne protection sociale, mais celle-ci coûte très cher à l’entreprise. Au passage, soulignons que la SELAS est soumise aux mêmes obligations que les sociétés commerciales en matière de comptabilité. Enfin, des conditions tenant aux associés existent, il faut faire preuve de vigilance et bien les respecter. Voici quels sont les inconvénients d’une SELAS. Un cadre juridique trop souple, source de nombreux risques Les sociétés d’exercice libéral par actions simplifiée profitent d’un cadre juridique ultra-flexible. Ainsi, […]

Le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprises

Publié le 17 février 2023, dans la thématique Les crédits d'impôts

Contacter un comptable Les entrepreneurs ont souvent des besoins de formation, tout au long de la vie de leur entreprise (aussi bien en phase de création d’entreprise, que pendant son développement) : formations sur des aspects liés à l’exercice de l’activité, formations en gestion comptable et financière, formations en gestion des ressources humaines, formations en management, formations commerciales et marketing… Pour faciliter le financement des formations par les entrepreneurs, plusieurs dispositifs d’aide sont prévus. En plus des possibilités de prise en charge financière, le chef d’entreprise peut également bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation. Ce dossier vous explique le fonctionnement de cette aide fiscale. Les entreprises et les actions éligibles au crédit d’impôt pour la formation Le […]

Président d’association : nomination, rôle, rémunération, responsabilité

Publié le 16 février 2023, dans la thématique L'association

Créer mon entreprise Le président est le représentant légal d’une association. La Loi 1901 encadre assez peu les règles applicables à ce mandataire. Aussi, il revient aux statuts de prévoir de nombreuses dispositions. Le point le plus important concerne certainement ses pouvoirs. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du président d’association : Qui peut être nommé président d’association ? Quels sont ses pouvoirs ? Peut-il bénéficier une rémunération ? Quelle est l’étendue de sa responsabilité ? La nomination du président d’une association Il existe très peu de restrictions quant aux conditions requises pour exercer les fonctions de président d’association. Ainsi, toute personne de plus de 16 ans peut librement les exercer, sauf si les statuts en prévoient autrement. Les […]

Les conseils à suivre pour élaborer un prévisionnel

Publié le 15 février 2023, dans la thématique Le prévisionnel financier

Contacter un comptable Le prévisionnel est un outil important pour les créateurs d’entreprise. Son élaboration permet tout d’abord de s’interroger à de nombreux niveaux dans le cadre de sa préparation de projet. Ensuite, les informations qui découleront des tableaux financiers élaborés seront capitales. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous donne plusieurs conseils pour vous aider à élaborer votre prévisionnel financier : Être le plus réaliste possible dans vos prévisions Prendre soin de garder une marge de manœuvre financière Ne pas hésiter à se faire accompagner dans l’élaboration du prévisionnel Être le plus réaliste possible dans vos prévisions Au niveau des éléments à estimer pour élaborer un prévisionnel, le chiffre d’affaires correspond à la partie la plus compliquée et […]

Quels sont les inconvénients de la SELARL ?

Publié le 15 février 2023, dans la thématique La SEL

Créer mon entreprise La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité dans le cadre d’une structure assimilée à une entreprise commerciale. Ce statut comporte, malheureusement, quelques inconvénients. Il est important de les avoir à l’esprit avant d’opter pour cette forme juridique. Et c’est précisément à ces derniers que s’attardent à présenter ce dossier. Voici quels sont les inconvénients de la SELARL. Une gouvernance obligatoirement exercée par des praticiens Dans toutes les formes de sociétés d’exercice libéral, les praticiens doivent obligatoirement contrôler la structure, c’est-à-dire représenter les associés majoritaires. Autrement dit, les professionnels disposant d’une autorisation d’exercer l’activité libérale doivent posséder plus de la moitié des droits de vote d’une SEL. Cette règle peut […]

Les assemblées générales d’une association : obligation, tenue et vote

Publié le 14 février 2023, dans la thématique L'association

Créer mon entreprise L’assemblée générale est le seul organe réellement prévu par la Loi pour une association. C’est, d’ailleurs, le plus important de tous. Cela dit, les associations disposent d’une importante liberté dans l’organisation de leurs assemblées générales. Elles peuvent prévoir plusieurs catégories d’AG, comme les AG ordinaires ou les AG extraordinaires, mais cette distinction n’est pas obligatoires. De plus, les statuts doivent prévoir les majorités applicables, ainsi que les modalités de convocation des sociétaires et de tenue des assemblées. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des assemblées générales d’une association. L’assemblée générale : l’organe essentiel d’une association La Loi encadre assez peu le fonctionnement des associations dites « Loi 1901 ». Elle n’impose, par exemple, pas leur mode de direction. […]

Artisan du bâtiment à son compte : les règles à connaître

Publié le 13 février 2023, dans la thématique Se lancer dans le BTP - Bâtiments et Travaux Publics

Créer mon entreprise L’installation à son propre compte en tant qu’artisan du bâtiment est un projet qui doit être préparé à l’avance. En effet, plusieurs règles encadrent l’exercice de cette activité en indépendant, aussi bien pour la création de l’entreprise que pour l’exercice de l’activité. Ce dossier vous propose un rappel au niveau de plusieurs règles à connaître pour s’installer à son compte en tant qu’artisan du bâtiment : Les activités d’artisan du bâtiment Les diplômes et qualifications professionnelles L’assurance décennale obligatoire La création d’une entreprise artisanale La carte d’identification professionnelle du BTP Les activités d’artisan du bâtiment L’artisanat du bâtiment est un secteur d’activité qui regroupe de nombreuses spécialités : les maçons, les carreleurs, les plâtriers, les couvreurs, les charpentiers, […]

Imposition des bénéfices : les erreurs à éviter

Publié le 12 février 2023, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entreprise Le choix du régime d’imposition des bénéfices est une décision à prendre lors de la création de votre entreprise. En effet, le régime fiscal retenu doit être sélectionné sur le formulaire d’immatriculation. Nous rappelons qu’en matière d’imposition des bénéfices professionnels sur les activités commerciales, industrielles et artisanales, trois solutions existent : le régime de la micro-entreprise, le régime réel d’imposition à l’IR (ou régime des sociétés de personnes), et le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dossier vous présente plusieurs erreurs à éviter en matière d’imposition des bénéfices : Être au régime réel de l’IR avec des bénéfices importants Être en micro-entreprise avec des dépenses conséquentes Opter pour l’IS sur une activité peu rentable Ne […]

SELAS : 5 avantages de la société d’exercice libéral par actions simplifiée

Publié le 11 février 2023, dans la thématique La SEL

Créer mon entreprise La SELAS est une forme courante de société d’exercice libéral (SEL). Fortement inspirée de la société par actions simplifiée (SAS), elle présente de nombreux avantages en comparaison avec l’exercice en nom propre (entreprise individuelle) ou en SELARL (SEL à responsabilité limitée). Une SELAS permet, en effet, à un professionnel d’exercer son activité seul ou avec d’autres confrères. Cette forme juridique est très flexible. Elle peut être aménagée à souhait par ses fondateurs. Le dirigeant y bénéficie d’une très bonne protection sociale, mais coûteuse. La SELAS permet, notamment grâce à l’imposition des bénéfices à l’IS (impôt sur les sociétés) et à l’absence de soumission des dividendes aux charges sociales, de piloter efficacement les revenus d’activité des associés dirigeants. […]

Projet agricole : la dotation jeune agriculteur (DJA)

Publié le 10 février 2023, dans la thématique Les aides à la création et à la reprise d'entreprise

Créer mon entreprise La dotation jeune agriculteur (DJA) correspond au principal dispositif d’aide pour aider les jeunes agriculteurs dans le cadre de leur projet d’installation ou de reprise d’une exploitation agricole. Ce dispositif, qui s’adresse aux agriculteurs âgés de moins de 40 ans, correspond à une aide financière visant à soutenir les entrepreneurs dans leur projet. Présentation de la dotation jeune agriculteur (DJA) Les conditions pour bénéficier de la dotation jeune agriculteur (DJA) Le montant et le versement de la dotation jeune agriculteur (DJA) Comment demander la dotation jeune agriculteur (DJA) ? Présentation de la dotation jeune agriculteur (DJA) La dotation jeune agriculteur est une aide financière à l’installation, dont le montant varie en fonction des difficultés liées à la […]

Les différences entre une SELARL et une SARL

Publié le 9 février 2023, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise La SELARL et la SARL sont deux formes juridiques qui se ressemblent fortement. En réalité, la SELARL est une sorte de transposition libérale de la SARL. Elle permet à certains professionnels libéraux d’exercer leur activité au sein d’une structure libérale « assimilée » à une société commerciale. En pratique, la SELARL et la SARL présentent tout de même des différences notables. Certaines sont plutôt importantes, notamment en matière de responsabilité des associés. Voici quelles sont les différences entre une SARL et une SELARL. La nature de l’activité exercée par la société Contrairement à la SELARL, la SARL n’est pas une structure exclusivement réservée aux professionnels libéraux. Cette forme est également ouverte aux commerçants, aux artisans, aux industriels et à […]

Transport routier de marchandises : les formations obligatoires

Publié le 8 février 2023, dans la thématique Créer une entreprise de transport de marchandises

Créer mon entreprise La création et la gestion d’une entreprise de transport routier de marchandises sont fortement réglementées, notamment au niveau des qualifications et des formations à suivre. Des permis de conduire sont indispensables pour chaque chauffeur, ainsi que plusieurs formations professionnelles. Ce dossier vous propose une synthèse des différentes formations à suivre pour exercer l’activité de transport routier de marchandises. Les formations liées aux permis poids lourd (C et CE) La FIMO (Formation Initiale Minimum Obligatoire) La FCO (Formation Continue Obligatoire) Les formations spécifiques liées au transport de marchandises Les formations liées aux permis poids lourd (C et CE) Pour lancer une entreprise de transport routier de marchandises, il faut tout d’abord être titulaire des permis de conduire adéquats […]

Créations d’entreprises : nouveau record en 2022, la progression ralentit

Publié le 8 février 2023, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise L’INSEE a publié le 6 février 2023 les résultats de son étude sur les créations d’entreprises de l’année 2022. Malgré un nouveau record, l’année 2022 est notamment marquée par un ralentissement de la progression des créations d’entreprises. La micro-entreprise reste le régime préféré des français, devant la SAS, la SARL et l’entreprise individuelle. Certains secteurs d’activité connaissent une progression notable, tandis que d’autres s’effondrent, après avoir performé en 2021. Enfin, les femmes sont un peu mieux représentées parmi les créateurs et l’âge moyen de ces derniers augmente légèrement. Voici ce qu’il faut retenir du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises en France en 2022. Le niveau de créations d’entreprises est le plus haut jamais atteint […]

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