Contacter un comptable La fermeture d’une SASU génère un certain formalisme. Pour des raisons pratiques et financières, certains entrepreneurs espèrent pouvoir dissoudre et liquider leur entreprise le même jour. Cela pourrait permettre, au passage, de n’avoir à publier qu’une seule annonce légale au lieu de deux. Mais, est-ce possible ? La loi autorise-t-elle ce genre d’opération ? Autrement dit, y-a-t-il un délai minimum à respecter entre la dissolution et la liquidation d’une SASU ? Voici un dossier qui répond à ces questions. Aucun texte de loi n’interdit de dissoudre et liquider sa SASU le même jour Aucune disposition légale ne prévoit de délai minimal à respecter entre la dissolution et la liquidation d’une SASU. Les seules règles qui existent en […]
Le média de référence pour les entrepreneurs
Le Coin des Entrepreneurs, média de référence en matière d'informations et de conseils sur la création d'entreprise, la reprise d'entreprise et la gestion d'entreprise.
Le Coin des Entrepreneurs vous donne accès à plusieurs milliers de dossiers et de guides sur tous les thèmes liés à la création d'entreprise, à la reprise d'entreprise et à la gestion d'entreprise. Vous disposez de toute l'information dont vous avez besoin dans le cadre de votre projet entrepreneurial.
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La SAS à l’IR en 5 questions – réponses
Créer mon entreprise Contrairement aux idées reçues, une société par actions simplifiée (SAS) peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette faculté n’est, en effet, pas réservée qu’aux SARL. Toutefois, la SAS doit remplir de nombreuses conditions. Elle doit notamment avoir été créée depuis moins de 5 ans. Des conditions de taille existent également (chiffre d’affaires, bilan, nombre de salariés). Ce dossier aborde le thème de la SAS à l’IR en 5 questions – réponses : Une SASU peut-elle relever de l’IR ? Quel est le délai à respecter pour opter pour l’IR ? Comment formuler l’option pour l’IR ? Quelles sont les règles d’une imposition à l’IR pour une SAS ? Comment faire pour revenir à l’IS ? […]
Le site du guichet unique ne fonctionne pas, que faire ?
Créer mon entreprise Le gouvernement a prévu une procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique, seul destinataire des dossiers de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Cette procédure s’applique sur décision de l’INPI – gestionnaire dédié de la plateforme. Elle suppose toutefois que le site Internet soit indisponible ou qu’il subisse un blocage empêchant le dépôt d’un dossier de formalité. Les utilisateurs peuvent, à cet effet, faire remonter tout problème ou dysfonctionnement en effectuant un signalement. C’est précisément ce signal d’alerte que va étudier un comité spécial pour mettre en œuvre la procédure de secours. Voici en quoi consiste cette dernière. Guichet unique hors service : qui peut déclencher la procédure de secours ? C’est […]
Comparateur de logiciels de paie en ligne : fonctionnalité, prix et avis
Contacter un comptable Pour optimiser votre organisation au niveau de la gestion du personnel, vous avez besoin d’un logiciel ou d’une application de paie parfaitement adapté à vos besoins. À ce niveau, vous disposerez de plusieurs solutions. Certains logiciels se cantonneront aux obligations administratives (bulletin de paie et déclaration), alors que d’autres vous permettront d’automatiser de nombreux autres processus RH, tels que les notes de frais et les absences par exemple. Ce dossier vous explique comment distinguer plusieurs logiciels de paie en ligne, sur la base de nombreux critères de choix, puis vous présente deux solutions fiables. Pourquoi comparer les logiciels de paie en ligne ? Au-delà de l’établissement des bulletins de paie et de la transmission de la déclaration […]
Location vs crédit-bail : comment choisir ?
Créer mon entreprise En alternative à l’acquisition d’un matériel ou d’un véhicule, une entreprise a également la possibilité de le prendre en contrat de location ou de crédit-bail. Avec ces options, l’entreprise ne deviendra pas propriétaire du bien, mais elle disposera du droit d’usage, c’est-à-dire de l’utiliser pour son activité. Il s’agit d’un outil de financement intéressant pour les projets de création d’entreprise qui nécessitent d’importants investissements matériels. Ce dossier vous propose des informations pour vous éclairer dans votre choix entre la location et le crédit-bail : Les caractéristiques de la location Les caractéristiques du crédit-bail Les points de différence entre la location et le crédit-bail Comment choisir entre les deux solutions ? Les caractéristiques de la location Dans le […]
Frais de greffe pour création, modification et radiation : les tarifs 2023
Créer mon entreprise Le greffe du tribunal de commerce (TC) est l’organisme qui traite les dossiers de création, de modification et de fermeture des entreprises commerciales. Ce dernier perçoit, en contrepartie de son travail, une rémunération. Au passage, il faut savoir qu’il reverse à d’autres organismes une partie de la somme qu’il encaisse. De plus, depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des dossiers s’effectue exclusivement sur le guichet unique (site gouvernemental géré par l’INPI). Voici les montants des frais de greffe à prévoir en 2023 pour tous les types d’opérations. Frais de greffe : de quoi parle-t-on ? Les commerçants doivent s’immatriculer sur un registre particulier appelé le registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette obligation vise les […]
Mon prévisionnel n’est pas bon : comment corriger le tir ?
Contacter un comptable Un prévisionnel financier qui ne fait pas ressortir des chiffres positifs doit alerter le créateur d’entreprise, car il met en garde contre de futurs problèmes. Dans sa configuration actuelle, et avec les prévisions d’activité, l’entreprise va se retrouver en difficulté. Il est donc déconseillé de poursuivre son projet comme prévu, des modifications plus ou moins importantes doivent être envisagées. Dans le dossier ci-dessous, nous évoquons le problème du prévisionnel financier qui comporte de mauvais chiffres, puis nous vous donnons des conseils pour corriger le tir. Les problèmes liés à un mauvais prévisionnel financier Comme nous l’avons évoqué en introduction, un prévisionnel financier qui fait ressortir de mauvais chiffres est un signal qui doit alerter le créateur d’entreprise. […]
Devenir consultant SEO freelance : comment faire ?
Créer mon entreprise De nombreux consultants envisagent de s’installer à leur propre compte après avoir exercé leur activité en qualité de salarié plusieurs années, en vue d’acquérir suffisamment d’expérience. Devant la nécessité grandissante de la présence sur internet pour la plupart des entreprises, les consultants SEO bénéficient d’un marché en expansion. Ce guide vous fourni plusieurs informations pour vous accompagner dans votre installation en qualité de consultant SEO freelance : L’activité de consultant SEO en freelance Vos options au niveau du statut de votre future entreprise Vos possibilités en matière d’imposition des bénéfices Vos possibilités en matière de sécurité sociale La création de votre entreprise L’activité de consultant SEO en freelance Un consultant SEO a pour mission d’élaborer des stratégies, […]
Annonces légales de créations : les prix en vigueur en 2023
Créer mon entreprise Un arrêté de décembre 2022 fixe les tarifs des annonces légales – et notamment des avis de création – pour 2023. À ce sujet, cette année sera marquée par une nouveauté et une complexification des règles de détermination des prix. En effet, on distingue dorénavant trois catégories de tarifs, contre deux auparavant… Voici les prix des avis de constitution de sociétés pour l’année 2023. Liste des départements compris dans chaque zone tarifaires Les notions de départements, d’annexes et de tarifs En 2022, il existait deux niveaux de tarifs. On distinguait notamment Mayotte (976) et La Réunion (974) du reste de la France (France métropolitaine et autres DOM-TOM). Les règles se complexifient en 2023 puisque la Loi prévoit […]
Formalités d’entreprises : avantages et inconvénients du guichet unique
Créer mon entreprise Le guichet unique devient l’interlocuteur privilégié des entreprises pour l’accomplissement de leurs formalités légales obligatoires. Entrée en vigueur au 1er janvier 2023, il a pour objectif de simplifier la vie des entreprises. Il présente, certes, de nombreux avantages (clarté, ergonomie, centralisation), mais également certains inconvénients (absence de conseils, redondance dans la saisie de données, multiplication des destinataires). Ce dossier les développe, en détail. Les avantages du guichet unique Le guichet est dorénavant le seul interlocuteur des entreprises pour leurs formalités C’est le principal avantage du guichet unique. Grâce à cette plateforme, l’entreprise ne doit plus se questionner pour savoir l’organisme à qui elle doit s’adresser. Auparavant, il pouvait s’agir du greffe du tribunal de commerce (pour les […]
Formalités légales : entrée en vigueur du guichet unique des entreprises
Créer mon entreprise Le premier janvier 2023 marque notamment l’entrée en vigueur du guichet unique des entreprises (https://formalites.entreprises.gouv.fr/). Cette plateforme gouvernementale devient l’interlocuteur incontournable et obligatoire des entreprises souhaitant effectuer leurs formalités juridiques légales. Quelles sont les entreprises concernées par le guichet unique ? Quelle est la nature des formalités à y accomplir ? Comment fonctionne-t-il exactement ? Que fait-il et que ne fait-il pas ? Voici un dossier qui répond à l’ensemble de ces questions. Rappel des règles applicables jusqu’au 31 décembre 2022 Toutes les entreprises sont obligatoirement inscrites sur des registres légaux. Cela dit, il n’existait, jusqu’en 2022, pas qu’un seul registre, mais plusieurs : le RCS (registre du commerce et des sociétés), le RM (répertoire des métiers), […]
Création d’entreprise : la budgétisation des frais généraux prévisionnel
Contacter un comptable Après avoir budgétisé votre chiffre d’affaires prévisionnel ainsi que tous les achats directement liés à l’exercice de votre future activité professionnelle, comme les achats de matériaux par exemple, vous allez devoir estimer vos frais généraux prévisionnels. En effet, bien que ce poste de dépenses ne soit pas directement lié à votre activité, il n’en demeure pas moins important, car son impact global peut être conséquent sur votre résultat. Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment budgétiser vos frais généraux prévisionnels. Qu’est-ce qu’on appelle les frais généraux ? Budgétiser les frais généraux dans un prévisionnel financier Les frais généraux dans les tableaux du prévisionnel financier Qu’est-ce qu’on appelle les frais généraux ? Les frais généraux correspondent aux coûts […]
L’immatriculation d’une SAS au RCS : le guide
Créer mon entreprise Pour obtenir l’immatriculation de votre SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous allez devoir accomplir une succession de démarches en respectant un ordre bien précis. Vous commencerez par la rédaction des statut et vous aboutirez au dépôt de la demande d’immatriculation de votre société. Ce guide vous explique comment demander l’immatriculation d’une SAS au registre du commerce et des sociétés (RCS). Établir les statuts de la SAS Réaliser les apports pour former le capital social Signer les statuts de la SAS Publier un avis de constitution Déclarer la création de la SAS et demander son immatriculation Établir les statuts de la SAS Pour créer votre SAS, la première étape consiste à rédiger les statuts […]
SARL : est-il plus intéressant de choisir l’IR ou l’IS ?
Créer mon entreprise Une société à responsabilité limitée (SARL) relève, en principe, de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut toutefois, sur option, soumettre ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option peut être illimitée dans le temps, ou limitée à 5 années selon les caractéristiques de la société. Vaut-il mieux rester à l’IS ou opter pour l’IR ? En pratique, la réponse dépend de nombreux paramètres. Voici les 4 critères importants à prendre en compte avant de choisir le régime fiscal d’une SARL (IR ou IS). Régime d’imposition des bénéfices : les possibilités en SARL En matière de régime fiscal, la SARL se distingue des autres formes juridiques. Elle peut, selon ses caractéristiques, choisir librement son régime […]
Les renseignements essentiels pour créer une SAS
Créer mon entreprise Les SAS sont des sociétés commerciales par actions, qui peuvent comprendre plusieurs associés, ou n’en compter qu’un seul en devenant une SASU. Cette forme de société est aujourd’hui largement employée par les créateurs d’entreprise, notamment par rapport à la possibilité de ne pas être considéré comme travailleur indépendant. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous transmet tous les renseignements utiles dont vous aurez besoin pour créer votre SAS. Qu’est-ce qu’une SAS ? Les statuts de SAS doivent être rédigés par un professionnel Liste des démarches pour immatriculer une SAS Quelques informations sur les principales démarches à accomplir Qu’est-ce qu’une SAS ? Une SAS, Société par Actions Simplifiée, est une société de type commercial qui doit compter […]
L’annonce légale de changement de président (SAS, SASU, SA)
Contacter un comptable Le changement de président est une étape importante dans la vie d’une société. Aussi, il nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. La publication d’une annonce légale en fait partie. Elle a pour objectif de prévenir les tiers – et toute personne potentiellement intéressée par cette information – du remplacement de dirigeant. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’annonce légale de changement de président : sociétés concernées, mentions obligatoires, modalités de publication et modèle d’annonce. Quelles sont les sociétés visées par l’avis de changement de président ? L’annonce légale de changement de président concerne, comme son nom l’indique, toutes les sociétés dotées d’un représentant légal ayant la qualité de président. En pratique, cela concerne plusieurs sociétés […]
Questions – réponses sur le bail commercial
Créer mon entreprise Un bail commercial est un contrat de location d’un local professionnel dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit obligatoirement servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. Le bail commercial est un contrat entre deux parties : le bailleur, qui est le propriétaire des murs, et le locataire, qui obtient le droit d’usage du local professionnel. Pour le créateur d’entreprise, le bail commercial constitue généralement le contrat le plus important car il s’agit d’un engagement de longue durée. Ce dossier vous propose une liste de questions – réponses sur le bail commercial. Quelle est la durée d’un bail commercial ? La durée d’un bail commercial est de 9 ans. Toutefois, le bailleur […]
Les mentions obligatoires dans les statuts d’une SCI
Créer mon entreprise Pour créer votre SCI, la première démarche que vous allez devoir réaliser correspond à la rédaction des statuts. En effet, c’est à travers cette étape, obligatoire, que vous pourrez constituer votre SCI. Ensuite, vous pourrez demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier vous informe sur toutes les mentions obligatoires que vous devez incorporer dans les statuts de votre SCI : Quelques rappels sur les statuts de société Les mentions obligatoires dans les statuts d’une SCI Changer les mentions dans les statuts d’une SCI Quelques rappels sur les statuts de société Les statuts correspondent à un document écrit qui dicte les règles de fonctionnement et d’organisation d’une société, et qui en précise les […]
Fiche d’identité du statut juridique EURL : l’essentiel à retenir
Créer mon entreprise L’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – est l’une des seules formes juridiques de société permettant à une personne seule de se lancer dans une aventure entrepreneuriale. Elle se distingue de la SASU sur de nombreux points et présente quelques avantages par rapport à celle-ci. Elle subit toutefois la concurrence de l’entreprise individuelle, avec l’entrée en vigueur du nouveau statut unique. Voici une fiche d’identité du statut juridique EURL ou, autrement dit, l’essentiel à retenir sur cette forme d’entreprise : Une EURL, c’est quoi ? Quels sont les avantages de l’EURL ? L’EURL, comment ça marche ? Comment créer une EURL ? Quelle est la procédure pour fermer une EURL ? Qu’est-ce qu’une EURL ? L’acronyme […]
Ouvrir une pâtisserie : comment faire ?
Créer mon entreprise Vous avez l’intention d’ouvrir votre propre pâtisserie ? Avant de vous engager dans votre projet, vous devez prendre connaissance des règles qui permettent d’accéder à ce métier, ainsi que du processus à suivre pour créer votre entreprise. Ce guide vous fournit plusieurs informations pour ouvrir une pâtisserie : L’activité de pâtissier Les investissements pour lancer une pâtisserie Les qualifications pour ouvrir une pâtisserie La création de l’entreprise L’activité de pâtissier Le pâtissier est un professionnel dont l’activité consiste à confectionner puis à vendre au détail sa production de gâteaux, de préparations culinaires à base de pâte garnie et cuites au four, mais aussi de viennoiseries, glaces, chocolats et confiseries. L’activité de pâtissier est réglementée, il est nécessaire […]
Le refus de renouvellement d’un bail commercial
Créer mon entreprise Le refus de renouvellement d’un bail commercial peut engendrer de graves problèmes pour le locataire actuellement en place qui comptait bien poursuivre son activité dans les locaux. Pour cela, la législation encadre fortement cette possibilité offerte au bailleur, et permet en principe au locataire d’obtenir le versement d’une indemnité. Ce dossier vous fournit des informations à propos du refus de renouvellement du bail commercial : Quelques rappels sur le renouvellement du bail commercial Le refus de renouvellement avec indemnité d’éviction Le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction Quelques rappels sur le renouvellement du bail commercial À l’issue de la durée prévue dans un bail commercial, le bailleur et le locataire peuvent demander le renouvellement du contrat, en […]
Novembre 2022 : 6ème mois consécutif de hausse des créations
Créer mon entreprise L’INSEE a publié son avant-dernier bulletin d’informations rapides sur les créations d’entreprises. Il concerne le mois de novembre 2022. Celui-ci enregistre un nouveau record en matière de créations. Au final, l’année 2022 est en voie de dépasser le précédent record qui date de … 2021 ! La micro-entreprise reste le régime préféré des créateurs, tandis que l’entreprise individuelle au régime réel continue d’occuper la dernière place. Un secteur d’activité connaît une baisse significative de ses créations : le soutien aux entreprises. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des créations d’entreprises du mois de novembre 2022. Le bulletin de l’INSEE est, quant à lui, accessible ici. Créations d’entreprises : des records à tous les niveaux en cette […]
Entreprises de bâtiment : la carte professionnelle du BTP
Créer mon entreprise La carte d’identification professionnelle du BTP, ou Carte BTP, est entrée en vigueur en 2017. Elles concernent toutes les entreprises dont les salariés interviennent sur des chantiers du secteur du bâtiment et des travaux publics. Chaque salarié qui travaille sur un tel chantier doit posséder une carte, et être en mesure de la présenter en cas de contrôle. Ce dossier vous informe sur la carte d’identification professionnelle du BTP et vous fournit des explications sur la procédure à suivre pour en obtenir une. Qu’est-ce que la carte d’identification professionnelle du BTP ? À quoi sert la carte d’identification professionnelle du BTP ? L’obligation de délivrer la carte à un salarié Comment demander une carte BTP pour un salarié […]
La composition des patrimoines de l’entrepreneur individuel (pro et perso)
Créer mon entreprise Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022, reprend l’atout majeur de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée – supprimée depuis le 16 février 2022), à savoir la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. Plusieurs textes ont défini la composition de chacun d’entre eux. Par ailleurs, des règles précises encadrent leur exposition en cas de défaillance de l’entreprise ou d’insuffisance financière personnel. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la composition du patrimoine professionnel et de celle du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel Juridiquement, le Code de Commerce prévoit que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel comprend tous les « biens, droits, obligations […]
Quelles sont les différences entre les statuts de SARL et ceux d’EURL ?
Créer mon entreprise L’EURL est, par nature, une SARL à associé unique. Toutefois, en pratique, le contenu de ses statuts n’est pas exactement identique à celle de la SARL à plusieurs associés. Sa particularité, tenant à l’associé unique, lui permet d’avoir des statuts bien moins étoffés que ceux de sa consœur. Quelles sont les différences entre les statuts d’EURL et les statuts de SARL ? En pratique, on en distingue 5 : La répartition des parts sociales, Les modalités de prises de décisions, Le régime d’imposition des bénéfices, Les clauses encadrant les parts sociales, Les autres clauses intéressantes en SARL et inutiles en EURL. La répartition des parts sociales entre les associés Dans une EURL, il n’y a qu’un seul […]