Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Location-gérance : la situation du locataire en détail

Publié le 5 décembre 2022, dans la thématique Cession de fonds

Contacter un comptable La location-gérance est un contrat par lequel le chef d’entreprise confie la gestion de son fonds de commerce à une autre personne pendant une période déterminée. Le locataire-gérant prend ainsi la place du chef d’entreprise, en exploitant le fonds de commerce à ses risques et périls. Voici plusieurs informations à propos de la situation du locataire-gérant : Le locataire-gérant est un commerçant Les paiements à la charge du locataire-gérant La situation fiscale du locataire-gérant La situation vis-à-vis des dettes professionnelles La situation vis-à-vis de l’évolution de la valeur du fonds de commerce La situation du locataire-gérant à l’issue du contrat Le locataire-gérant est un commerçant Le locataire-gérant doit obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Il est soumis […]

Crédits de TVA : comment se les faire rembourser ?

Publié le 4 décembre 2022, dans la thématique La TVA

Contacter un comptable Dans le cadre de ses activités économiques, une entreprise est tenue de gérer sa TVA, qui concerne aussi bien ses ventes (elle doit collecter le TVA) que ses dépenses (elle a le droit de récupérer la taxe). Parfois, une entreprise se retrouve avec un solde créditeur vis-à-vis de la taxe, lorsque sa TVA récupérable est supérieure à la TVA qu’elle a collecté. Ce dossier, proposé par Le Coin des Entrepreneurs, vous explique comment faire pour obtenir le remboursement de votre crédit de TVA. Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ? Le remboursement annuel du crédit de TVA Le remboursement semestriel du crédit de TVA Le remboursement trimestriel du crédit de TVA Le remboursement mensuel du crédit de TVA […]

Les renseignements essentiels pour créer une SCI

Publié le 4 décembre 2022, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Créer mon entreprise Vous avez un projet immobilier et vous vous interrogez sur la création d’une SCI ? En effet, si vous êtes plusieurs personnes à vous regrouper pour poursuivre un tel projet, cette forme de société peut être particulièrement adaptée. Ce dossier vous propose de nombreux renseignements pour vous informer dans vos démarches de création d’une SCI : Les activités à exercer en SCI Le fonctionnement des SCI La liste des démarches nécessaires pour créer une SCI La fiscalité des SCI Les activités à exercer en SCI Pour être valable, l’objet social d’une société civile doit être civil, licite et possible. Ensuite, les SCI sont des sociétés civiles qui ont pour but de constituer un patrimoine immobilier et de […]

Comment créer votre SELARLU ? Explications

Publié le 4 décembre 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Pour exercer votre activité libérale, il existe actuellement plusieurs formes de société commerciale d’exercice libéral (SEL) utilisables. Parmi celles-ci, nous retrouvons les SELARL (SEL sous la forme d’une SARL). Comme les SARL classiques, les SELARL peuvent ne compter qu’un seul associé, il s’agira alors d’une SELARLU. Dans ce dossier, nous vous expliquons comment créer votre SELARLU. Les caractéristiques de la SELARLU Les démarches pour créer une SELARLU Les autres démarches pour lancer votre activité libérale Les caractéristiques de la SELARLU Les SELARLU sont des sociétés d’exercice libéral constituées sous la forme juridique d’une SARL (Société À Responsabilité Limitée) unipersonnelle. Il s’agit donc d’une forme de société à un seul associé. Dans les SELARLU, les associés ne supportent […]

Société d’exercice libéral : quelle forme choisir ?

Publié le 3 décembre 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont des structures juridiques particulières, destinées à l’exercice d’une profession libérale réglementée. Les SEL ne sont pas des formes juridiques à part entière, elles sont en réalité basées sur la forme d’une société commerciale, avec les SAS et les SARL notamment. Avant de créer une SEL, il est donc nécessaire de choisir sur quelle forme de société cette dernière sera basée. Ce dossier vous présente les formes possibles pour créer une SEL et vous renseigne sur leurs différences. Les différentes formes juridiques existantes pour une SEL Le nombre de participants au projet de création d’entreprise Le régime de sécurité sociale des dirigeants de la SEL L’accès au statut de conjoint collaborateur en […]

Professionnels libéraux : comment êtes-vous imposé ?

Publié le 2 décembre 2022, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entreprise Les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité en nom propre directement, ou par l’intermédiaire d’une société. En fonction de leur choix, différentes modalités d’imposition des bénéfices professionnels seront possibles : le régime micro-BNC, le régime de la déclaration contrôlée et le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans ce dossier, nous allons vous présenter les modalités d’imposition existantes sur les bénéfices générés par votre activité libérale. Le régime micro-BNC Le régime de la déclaration contrôlée (BNC) Le régime de l’impôt sur les sociétés Le régime micro-BNC Les modalités d’imposition Le régime du micro-BNC est un régime fiscal simplifié pour les professionnels libéraux. Avec ce dernier, vous êtes imposé personnellement sur les bénéfices professionnels de votre entreprise. Le […]

Ouvrir un cabinet d’avocat : comment faire ?

Publié le 2 décembre 2022, dans la thématique Autres activités

Créer mon entreprise Vous envisagez d’ouvrir votre cabinet d’avocat ? Pour pouvoir vous installer, vous allez tout d’abord devoir valider votre éligibilité à l’exercice de la profession, puis vous renseigner sur l’ensemble des démarches à accomplir. Ce dossier vous fournit plusieurs informations pour vous aider à ouvrir votre cabinet d’avocat : L’ouverture d’un cabinet d’avocat : informations préalables Quelle forme juridique choisir pour le cabinet d’avocat ? Comment effectuer les démarches pour lancer un cabinet d’avocat ? L’ouverture d’un cabinet d’avocat : informations préalables Tout d’abord, l’accès à cette profession est strictement encadré par la loi. Seules les personnes inscrites au tableau d’un barreau français peuvent utiliser le titre d’avocat. La profession est régie par un ordre professionnel : l’Ordre […]

Projet entrepreneurial : 3 alternatives à la création d’une société !

Publié le 1 décembre 2022, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entreprise Un porteur de projet dispose de plusieurs solutions pour passer à l’action. Il peut choisir de créer immédiatement son entreprise. Dans ce cas de figure, l’entreprise individuelle s’avère être une alternative intéressante à la société. Elle présente plusieurs avantages, renforcés depuis le Plan Indépendants de 2022. Cela dit, le porteur de projet peut aussi faire le choix de rester salarié en optant pour le portage salarial. S’il a besoin d’un accompagnement plus poussé, il peut également solliciter les services d’une couveuse d’entreprise. Voici les solutions alternatives à la création d’une société pour un porteur de projet. L’entreprise individuelle : une alternative séduisante à la société Les sociétés ne sont pas les seules formes d’entreprises permettant d’exercer une […]

Rompre son contrat de travail pour monter sa boite

Publié le 1 décembre 2022, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entreprise Très souvent, les créateurs d’entreprise occupaient précédemment un emploi sous contrat de travail avant de se lancer dans leur aventure entrepreneuriale. Dans cette situation, avant de monter sa boîte, il est nécessaire d’analyser les différents modes de rupture du contrat de travail, et leurs impacts sur les aides à la création d’entreprise. Ce dossier vous donne de nombreuses informations pour vous aider dans le cadre de votre projet de reconversion professionnelle. Les différentes modalités de rupture du contrat de travail Les aides à la création d’entreprise suite à la rupture du contrat Obtenir les aides en quittant son emploi pour monter sa boîte Garder le bénéfice du versement de vos allocations chômage Les différentes modalités de rupture […]

Les renseignements essentiels pour créer une SASU

Publié le 30 novembre 2022, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise Vous avez décidé de lancer votre nouvelle activité professionnelle en créant une SASU ? Afin de donner une existence légale à votre entreprise, vous allez devoir procéder à sa constitution, puis à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Ce dossier vous fournit de nombreux renseignements essentiels pour vous aider à créer votre SASU. Les statuts d’une SASU : ce qu’il faut savoir La réalisation des apports au capital d’une SASU L’avis de constitution au journal d’annonces légales La déclaration de création d’entreprise et la demande d’immatriculation Les statuts d’une SASU : ce qu’il faut savoir Pour lancer une SASU, la première étape à accomplir est la rédaction des statuts, qui correspondent au document qui […]

S’installer en tant qu’artisan du bâtiment : comment faire ?

Publié le 30 novembre 2022, dans la thématique Se lancer dans le BTP - Bâtiments et Travaux Publics

Créer mon entreprise Vous avez l’intention de vous installer à votre compte pour exercer une activité artisanale dans le domaine du bâtiment ? En-dehors de démarches relatives à la création de votre entreprise, vous serez concerné par plusieurs règles spécifiques à ce corps de métier. Ce guide vous propose plusieurs informations pour vous aider dans votre installation en tant qu’artisan du bâtiment. Les activités artisanales nécessitant une qualification professionnelle La création de l’entreprise artisanale L’assurance décennale, obligatoire pour de nombreux artisans Les activités artisanales nécessitant une qualification professionnelle De nombreuses professions du bâtiment nécessitent la détention d’une qualification professionnelle ou d’une expérience professionnelle suffisante pour pouvoir être exercée. Sont notamment concernés tous les professionnels de la construction, de l’entretien et […]

Les annonces légales en SASU (création, modification, fermeture)

Publié le 29 novembre 2022, dans la thématique Les annonces légales de création d'entreprise

Créer mon entreprise La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) doit accomplir certaines formalités tout au long de son existence, notamment la publication d’annonces légales. Et cela commence dès la création. En effet, un avis doit être diffusé une fois les statuts définitifs signés. Ensuite, une annonce légale doit être publiée dès qu’une modification est apportée aux statuts. Certains autres changements – comme le remplacement du président – requièrent également une publicité. Enfin, les dernières obligations en matière d’annonces légales se rencontrent lors de la dissolution et la liquidation de la SASU. L’annonce légale de création d’une SASU L’avis de création de SASU est la première publicité obligatoire effectuée par la société. En pratique, l’associé unique doit commencer par rédiger […]

Création d’entreprise : questions – réponses sur la TVA

Publié le 29 novembre 2022, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entreprise La TVA est une taxe qui concerne la plupart des entreprises. D’ailleurs, lors des démarches de création d’entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition à la TVA. En cas d’assujettissement, il sera immédiatement concerné par la gestion de la taxe. Ce dossier vous propose une liste de plusieurs questions – réponses sur la TVA. Comment choisir le régime de TVA d’une nouvelle entreprise ? Le choix du régime de TVA d’une nouvelle entreprise s’effectue sur la déclaration de création, utilisée pour demander l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Sur ce formulaire, un cadre est spécifiquement prévu pour le choix des options fiscales, et notamment de la TVA. Plusieurs régimes sont proposés : la franchise en […]

Création d’entreprise : comment prévoir vos charges fiscales ?

Publié le 29 novembre 2022, dans la thématique Le prévisionnel financier

Contacter un comptable Lorsque le créateur d’entreprise réalise son prévisionnel financier, il ne doit pas oublier d’y intégrer les charges fiscales qui vont peser sur son activité. Ces charges fiscales seront plus ou moins nombreuses, en fonction de la nature de l’activité de la future entreprise, et de sa taille prévisionnelle. Ce dossier vous fournit des informations pour vous aider à provisionner vos charges fiscales dans le cadre de votre projet de création d’entreprise. Quelles sont les charges fiscales sur les bénéfices ? Comment intégrer la TVA dans un prévisionnel financier ? Quelles sont les autres charges fiscales à intégrer dans un prévisionnel ? Quelles sont les charges fiscales sur les bénéfices ? Les charges fiscales sur les bénéfices vous […]

Avantages et inconvénients du statut unique d’entrepreneur individuel

Publié le 27 novembre 2022, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise L’entreprise individuelle a bénéficié d’une refonte complète en 2022. Ce statut juridique a été fortement amélioré, notamment grâce à l’intégration des atouts de l’EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée – qui a disparu depuis. On parle dorénavant de statut unique d’entrepreneur individuel. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce dernier ? En pratique, il reste un statut simple et peu coûteux. La responsabilité du chef d’entreprise bénéficie dorénavant d’une limitation et l’entreprise peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela dit, elle conserve son principal inconvénient, à savoir le fait, pour le chef d’entreprise de devoir rester seul. Également, le pilotage des revenus d’activité reste, en pratique, assez limité. Enfin, l’option pour l’impôt […]

Les erreurs à ne pas faire lorsqu’on crée une micro-entreprise

Publié le 27 novembre 2022, dans la thématique La micro-entreprise

Créer mon entreprise Chaque mois, plus de 2 entreprises créées sur 3 sont des micro-entreprises. La micro-entreprise est le régime préféré des entrepreneurs français. Elle se caractérise notamment par une certaine simplicité, à plusieurs niveaux (création, fonctionnement, fermeture). Cela dit, tout n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît et beaucoup d’entrepreneurs commettent des erreurs dès le lancement de l’activité. Voici 5 erreurs courantes à éviter en cas de création d’une micro-entreprise. Ne pas vérifier les plafonds de chiffre d’affaires Pour bénéficier du régime micro-entreprise, l’entrepreneur doit remplir plusieurs conditions. Certaines se rapportent au chiffre d’affaires réalisé par la structure. Il ne doit pas dépasser 188 700 euros pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer […]

Taux réduit d’impôt sur les sociétés : augmentation du plafond à 42 500 € !

Publié le 26 novembre 2022, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entreprise L’impôt sur les sociétés (IS) est un régime d’imposition des bénéfices des entreprises. Il s’applique de plein droit à certaines formes juridiques et sur option à d’autres. Cela dit, il se caractérise par l’application d’un taux aux bénéfices réalisés. Il comprend, en réalité, deux taux : un taux réduit (applicable sous conditions) et un taux normal (applicable sans condition). Le taux réduit s’applique dans la limite d’un plafond. Historiquement, il était fixé à 38 120 euros. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, il augmente pour s’établir à 42 500 euros. Voici ce qu’il faut retenir de cette revalorisation. L’impôt sur les sociétés et le taux réduit en quelques mots L’impôt sur les sociétés […]

Le gérant associé d’EURL : les points essentiels

Publié le 26 novembre 2022, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise Le gérant associé d’une EURL occupe toutes les fonctions au sein de sa société. Il en à la fois le propriétaire, avec sa qualité d’associé unique, ainsi que le représentant légal, compte tenu de ses fonctions de gérant. Ce dossier vous propose des informations sur plusieurs points essentiels à propos du gérant associé d’EURL. Qui peut être le gérant associé d’une EURL ? Comment nommer le gérant associé d’une EURL ? Quel est le régime de sécurité sociale du gérant associé d’EURL ? Comment fonctionnent les cotisations sociales du gérant associé d’EURL ? Comment se rémunère le gérant associé d’EURL ? Qui peut être le gérant associé d’une EURL ? Pour occuper à la fois les fonctions […]

Création d’entreprise : l’indispensable prévisionnel financier

Publié le 25 novembre 2022, dans la thématique Le prévisionnel financier

Contacter un comptable Bien que cela ne paraisse pas toujours utile, la réalisation d’un prévisionnel financier reste tout de même une démarche indispensable dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Son processus d’élaboration permettra tout d’abord à l’entrepreneur de se poser des questions pertinentes. Ensuite, les informations qui découleront des différents tableaux financiers sont très importantes. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs va vous expliquer en quoi le prévisionnel financier est indispensable pour le créateur d’entreprise. L’étude de la faisabilité financière du projet L’analyse de la rentabilité du projet Les projections de trésorerie sur les premières années La validation des choix de création d’entreprise L’étude de la faisabilité financière du projet Le prévisionnel financier comporte également un tableau […]

5 questions clés avant de lancer son EURL

Publié le 25 novembre 2022, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise Vous avez décidé de lancer votre EURL pour exercer votre nouvelle activité professionnelle ? Pour cela, vous devez préalablement connaître le fonctionnement de cette structure d’entreprise, notamment d’un point de vue juridique, fiscal et social. Voici 5 questions clés à se poser avant de lancer une EURL : Quelles sont les caractéristiques de l’EURL ? Comment réaliser les démarches de création d’une EURL ? Quel système d’imposition des bénéfices est-il possible de choisir ? Comment fonctionne la protection sociale du gérant d’EURL ? Quelles sont les alternatives à l’EURL ? Quelles sont les caractéristiques de l’EURL ? Les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont en réalité des SARL (Société À Responsabilité Limitée) qui ne comptent qu’un […]

Création d’entreprise : Quelles sont les alternatives à l’EURL ?

Publié le 25 novembre 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise Vous vous lancez seul dans la création de votre entreprise ? Vous vous intéressez particulièrement à l’EURL ? Avant de vous arrêter définitivement sur cette option, nous vous conseillons de vous intéresser tout de même aux autres alternatives à votre disposition, à savoir : l’entreprise individuelle et la SASU. Ainsi, après avoir pris connaissance des caractéristiques de chaque possibilité, vous pourrez effectuer un choix éclairé au niveau du statut juridique de votre entreprise. L’entreprise individuelle (exercice en nom propre) La SASU (SAS à un seul associé) L’entreprise individuelle (exercice en nom propre) L’entreprise individuelle est une première alternative à la création d’une eurl. Cette option n’est pas une société, l’entreprise individuelle n’ayant aucune personnalité juridique distincte de […]

Transfert du patrimoine d’entrepreneur individuel : nouvelle annonce légale

Publié le 23 novembre 2022, dans la thématique Les annonces légales de création d'entreprise

Créer mon entreprise Le plan « Indépendants » a créé un mécanisme de transfert universel du patrimoine de l’entreprise individuelle. Grâce à celui-ci, le chef d’entreprise peut vendre son patrimoine professionnel, le transmettre ou l’apporter en société sans liquider son entreprise. Il faut toutefois que l’opération porte sur l’intégralité du patrimoine professionnel. Pour être opposable aux tiers et produire des effets juridiques, le transfert devait faire l’objet d’une publicité au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Depuis le 19 novembre, l’entrepreneur a également la possibilité de publier une annonce légale au lieu d’un avis au BODACC. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de cette dernière ! Transfert de patrimoine : rappel des nouvelles règles applicables Dans le nouveau statut […]

Les règles juridiques pour ouvrir un laboratoire d’analyse médicale

Publié le 23 novembre 2022, dans la thématique Les métiers de la santé (médical et paramédical)

Créer mon entreprise Pour ouvrir un laboratoire d’analyse médicale, vous allez logiquement devoir respecter plusieurs réglementations juridiques spécifiques. Il est tout d’abord nécessaire d’être docteur en médecine ou docteur en pharmacie, et d’obtenir un diplôme spécifique en biologie médicale. Ensuite, cette activité est soumise à une accréditation délivrée par la COFRAC, ainsi qu’à une autorisation à obtenir auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS). Ce guide vous informe à propos des règles à connaître pour ouvrir un laboratoire d’analyse médicale : L’activité d’analyse médicale Les diplômes pour ouvrir un laboratoire d’analyse médicale Les autorisations pour ouvrir un laboratoire d’analyse médicale Le statut juridique pour un laboratoire d’analyse médicale L’activité d’analyse médicale Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques […]

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