Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Comment répartir les actions entre les associés d’une SAS ?

Publié le 30 mai 2022, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise Durant la phase de rédaction des statuts d’une SAS, les associés fondateurs vont devoir échanger et se mettre d’accord sur la répartition des actions de la société entre eux. Cette étape sera plus ou moins complexe en fonction de la composition des titres de la société : une seule catégorie d’actions ou plusieurs catégories. La souscription et la répartition des titres de SAS Lors de sa constitution, le capital social d’une SAS doit être intégralement souscrit. Ce capital social est composé d’actions, toutes de même catégorie, ou avec plusieurs catégories. Toutes les actions qui composent le capital social doivent être réparties entre les différents associés fondateurs. Si les actions ne sont pas intégralement réparties, cela entraîne la […]

Qui peut aider un entrepreneur dans son projet ?

Publié le 27 mai 2022, dans la thématique Les aides à la création et à la reprise d'entreprise

Créer mon entreprise En France, il existe de nombreux organismes et réseaux qui ont vocation à aider les porteurs de projet dans leur création ou leur reprise d’entreprise. Les accompagnements proposés peuvent prendre plusieurs formes. La plupart du temps, il s’agit d’aide l’entrepreneur à monter son projet et à trouver des financements. Nous allons aborder ce sujet en deux étapes, en scindant l’aide à la préparation du projet et l’aide au financement : Qui peut vous aider à préparer votre projet ? Qui peut vous aider à financer votre projet ? Qui peut vous aider à préparer votre projet ? Il existe en France de nombreux organismes qui peuvent vous aider à monter votre projet de création d’entreprise. Parmi ceux-ci, […]

Statut juridique : les points forts de la SASU en comparaison avec l’EURL

Publié le 27 mai 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise Un créateur d’entreprise peut choisir entre 3 statuts juridiques : l’EURL, la SASU ou l’entreprise individuelle. En pratique, la SASU rencontre un succès incontestable. Cette structure présente, en effet, de nombreux avantages que nous avons choisis de vous présenter dans ce dossier. Les dividendes qu’elle verse à l’associé unique ne supportent pas les charges sociales, contrairement à l’EURL et à l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés. La SASU peut également faire l’objet de nombreux aménagements, car la loi encadre peu ce statut juridique. Enfin, le président de la société bénéficie d’une meilleure protection sociale que celle en vigueur dans le régime social des travailleurs non-salariés. Voici les points forts de la SASU, comparée à l’EURL. Les […]

Créer une SASU : les inconvénients à connaître

Publié le 26 mai 2022, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise Les SASU sont des formes juridiques très largement appréciées par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise. Souvent, les arguments fournis au niveau du choix de cette forme d’entreprise, plutôt qu’une autre, sont fondés. Par contre, de nombreux entrepreneurs ont tendance à ne pas tenir compte des inconvénients qu’il existe en contrepartie. Ce dossier vous informe à propos des inconvénients à connaître au sujet de la SASU et qui pourraient éventuellement vous désavantager dans votre projet. Les principaux inconvénients à connaître sur la SASU Valider l’intérêt de créer une SASU Créer une SASU : comment s’y prendre ? Les principaux inconvénients à connaître sur la SASU En contrepartie des avantages dont les […]

Quels sont les statuts juridiques à éviter ?

Publié le 26 mai 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise En pratique, il n’y a pas de « mauvais » statut juridique. À chaque situation est adapté un statut juridique. Concrètement, le choix va dépendre de plusieurs paramètres, comme l’ampleur du projet, la nature de l’activité, le schéma de sortie de ressources, etc. Cela dit, il existe des statuts juridiques risqués. Certains peuvent aussi s’avérer coûteux pour l’entreprise, voire dangereux si toutes les précautions ne sont pas prises quant à la rédaction des statuts. Voici une liste de statuts juridiques à éviter en fonction de situations bien particulières. Les statuts juridiques à la responsabilité illimitée L’entrepreneur, qu’il se lance seul ou avec d’autres personnes (que l’on appelle des associés), met en jeu sa responsabilité. L’étendue de celle-ci dépend notamment […]

La division du patrimoine de l’entrepreneur individuel

Publié le 25 mai 2022, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise Depuis le 15 mai 2022, date de l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un nouveau statut plus protecteur, qui place le patrimoine personnel à l’abri des créanciers professionnels. Pour cela, une division du patrimoine global de l’entrepreneur individuel est effectuée. Ce dossier vous informe sur la division du patrimoine de l’entrepreneur individuel compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022 (consultable sur le site internet legifrance.gouv.fr). Le principe de division du patrimoine de l’entrepreneur individuel La composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel La renonciation à la protection du patrimoine personnel Les entrepreneurs individuels déjà en activité Le principe de division du […]

La déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée des indépendants

Publié le 25 mai 2022, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise À compter de l’année 2022, et donc de la déclaration de revenus de l’année 2021, les travailleurs indépendants n’auront plus qu’une seule déclaration à déposer pour déclarer leurs revenus à l’administration fiscale et à l’Urssaf. Cette déclaration correspond à la déclaration fiscale et sociale unique, ou déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée. Ce dossier vous informe au sujet de la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée pour les travailleurs indépendants. Qui est concerné par la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée ? Qu’est-ce qui change avec cette nouvelle déclaration ? Comment déclarer les revenus pour le calcul des cotisations sociales ? Quand faut-il envoyer la déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée ? Qui […]

Les précautions à prendre pour rédiger des statuts de société

Publié le 24 mai 2022, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entreprise Pour rédiger les statuts de leur société, les associés fondateurs doivent prendre un maximum de précautions, car il s’agit de l’étape la plus délicate au niveau des démarches de création d’entreprise. Le Coin des Entrepreneurs vous propose dans ce dossier une liste de plusieurs précautions à prendre pour rédiger vos statuts de société : Vérifier que le modèle utilisé soit adapté à la forme de la société Être sûr que les statuts comportent toutes les clauses obligatoires S’assurer que le nom de la société soit disponible auprès de l’INPI Vérifier que les clauses des statuts sont suffisamment précises Valider les processus au niveau des mouvements de titres Vérifier que le modèle utilisé soit adapté à la forme […]

EURL ou SASU : ça change quoi pour l’entrepreneur ?

Publié le 24 mai 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise Un entrepreneur qui se lance seul dans son projet de création d’entreprise et qui envisage de créer une société dispose de deux solutions : soit il crée une SASU (SAS avec un associé unique), soit il crée une EURL (SARL avec un associé unique). Le choix ne doit pas être effectué au hasard, car il aura un impact fiscal et social pour l’entrepreneur. Quelques rappels au sujet de l’EURL et de la SASU EURL ou SASU : ça change quoi pour l’entrepreneur ? Comment créer une EURL ou une SASU ? Quelques rappels au sujet de l’EURL et de la SASU Les EURL et les SASU sont les deux seules formes juridiques qui permettent à un créateur […]

Le registre des bénéficiaires effectifs en SASU : mode d’emploi

Publié le 24 mai 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Le registre des bénéficiaires effectifs est un document qui dévoile qui se cache derrière une société. Plus exactement, il donne l’identité de la personne qui la contrôle. La SASU est, quant à elle, une société qui ne compte qu’un seul et unique associé. Doit-elle pour autant tenir un registre des bénéficiaires effectifs ? Quelle personne doit être déclarée en tant que bénéficiaire effectif ? Comment remplir le formulaire M’BE lors de la création de la société ? Voici un dossier complet qui répond à ces questions. Une SASU doit-elle obligatoirement déclarer ses bénéficiaires effectifs ? En pratique, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, doivent tenir et déposer au greffe un registre des bénéficiaires effectifs. […]

Entreprise individuelle : quels sont les autres statuts entrepreneuriaux ?

Publié le 23 mai 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise Face à l’entreprise individuelle, deux autres statuts permettent d’exercer une activité professionnelle indépendante seul. Il s’agit de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce sont deux sociétés, contrairement à l’entreprise individuelle pour laquelle on parle d’exercice d’activité en nom propre. Elles fonctionnent de façon relativement similaire, à quelques exceptions près. Voici les alternatives au statut unique d’entrepreneur individuel. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Présentation du statut d’EURL L’EURL est une société à responsabilité à associé unique (SARL unipersonnelle). Elle fonctionne donc de la même manière, à quelques exceptions près. A sa différence, il n’y a pas plusieurs, mais un seul et unique associé. Son représentant est également […]

Les pourparlers entre associés pour créer une société commerciale

Publié le 23 mai 2022, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entreprise Avant de créer une société, les associés passent nécessairement par une phase de pourparlers durant laquelle ils vont échanger et négocier sur les caractéristiques de leur future entreprise, et sur ses modalités de fonctionnement. Dans certains projets, la phase des pourparlers peut durer plusieurs mois. Il s’agit sans aucun doute de l’étape la plus longue d’un processus de création de société, et la plus importante. Les points à évoquer durant la phase des pourparlers Les accords trouvés pendant les pourparlers entre associés L’issue des pourparlers et la création de la société Les points à évoquer durant la phase des pourparlers Les personnes qui envisagent de créer ensemble une société ont de nombreux sujets à évoquer ensemble avant […]

Constituer une société : comment faire ?

Publié le 23 mai 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Pour lancer une nouvelle activité professionnelle en société, les associés fondateurs doivent procéder à sa constitution et à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La phase de constitution démarre lors des premiers échanges sur le projet de société, et aboutit à son immatriculation. Entre temps, il y aura une étape incontournable et très importante : la signature des statuts de la société. Ce dossier vous informe au sujet de la constitution d’une société et vous explique comment faire : Constituer une société : qu’est-ce que c’est ? Comment constituer une société ? Comment gérer les démarches de constitution de société ? Constituer une société : qu’est-ce que c’est ? La constitution d’une société peut […]

Les formalités d’immatriculation d’entreprise : qu’est-ce que c’est ?

Publié le 20 mai 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Une aventure entrepreneuriale débute officiellement avec l’accomplissement de démarches administratives. Assez peu réjouissantes, les formalités légales d’immatriculation d’entreprise sont obligatoires. Elles permettent à l’entreprise de s’inscrire sur le registre national des entreprises et d’exister officiellement. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles sont les étapes ? Qui a la charge de s’en occuper ? Voici un dossier qui répond à toutes ces questions. Formalités d’immatriculation d’entreprise : en quoi ça consiste ? Les formalités d’immatriculation représentent, pour une entreprise, toutes les démarches administratives à accomplir en vue d’obtenir son inscription au registre national des entreprises. Ce registre unique remplace tous les registres et répertoires qui existaient jusqu’à présent : registre du commerce […]

Comment nommer les dirigeants en dehors des statuts d’une société ?

Publié le 18 mai 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise À l’occasion de la constitution d’une société, les associés fondateurs doivent nommer les dirigeants de leur société, et préciser les modalités de fonctionnement du poste (durée, rémunération…). Pour cela, ils peuvent avoir recours à deux possibilités : soit les dispositions sont fixées directement dans les statuts de la société, soit tout ou partie de celles-ci sont prévues en dehors des statuts, par décision des associés. Ce dossier vous explique l’intérêt de nommer les dirigeants en dehors des statuts d’une société et vous explique comment faire : Pourquoi nommer les dirigeants en dehors des statuts ? Les règles à connaître en matière de nomination des dirigeants Nommer un dirigeant de société en dehors des statuts Pourquoi nommer les […]

Les bons réflexes pour créer sa société

Publié le 18 mai 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Pour créer votre société, vous allez devoir accomplir une succession de formalités. Vous commencerez par rédiger vos statuts et vous aboutirez par la transmission de votre demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Afin d’optimiser et de simplifier vos démarches, vous devez adopter quelques bons réflexes. Voici une liste de plusieurs bons réflexes à avoir pour créer sa société : Partir d’un modèle de statuts complet et de source fiable Transmettre votre demande d’immatriculation de société par internet Nommer les dirigeants en dehors des statuts de la société Ne pas oublier de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société Adopter les bons réflexes pour gagner du temps Partir d’un modèle de statuts complet et de source […]

Que comprend le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?

Publié le 17 mai 2022, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise Une notion émerge avec le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel : celle de « patrimoine professionnel ». Assez théorique, elle comprend selon la Loi tous les éléments utiles à l’activité professionnelle. Mais qu’est-ce qu’un bien utile à l’activité professionnelle ? Un décret publié le 28 avril 2022 apporte des précisions à ce sujet et donne des exemples concrets. Il s’agit notamment du fonds de commerce, des biens corporels (ayant une substance physique) et des biens incorporels (n’ayant pas de substance physique) que l’entrepreneur utilise pour les besoins de son activité indépendante. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du patrimoine professionnel appartenant à l’entrepreneur individuel sous le nouveau statut unique. Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en quelques mots […]

Créer une entreprise de bâtiment en SASU

Publié le 17 mai 2022, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise De nombreux entrepreneurs qui se lancent seuls dans le domaine du bâtiment choisissent de créer une SASU. Il ne s’agit pas de la seule option, car il est également possible de partie sur une entreprise individuelle ou une EURL. Toutefois, la SASU présente plusieurs intérêts pour les entrepreneurs. Ce dossier vous explique pourquoi et comment créer une entreprise de bâtiment en SASU : Les formes juridiques possibles pour une entreprise de bâtiment Pourquoi créer une entreprise de bâtiment en choisissant la SASU ? Comment créer une SASU pour se lancer dans le bâtiment ? Les formes juridiques possibles pour une entreprise de bâtiment Un entrepreneur du bâtiment qui se lance seul dans la création de son entreprise […]

Les statuts de société : la base pour tout comprendre

Publié le 17 mai 2022, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entreprise L’élaboration des statuts constitue une étape importante dans le cadre de la création d’une nouvelle société. Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs questions fréquemment posées par les créateurs d’entreprise au sujet des statuts d’une société, afin de vous aider à obtenir une meilleure compréhension sur ce document : À quoi servent les statuts d’une société ? Qui peut rédiger les statuts d’une société ? Quand faut-il rédiger les statuts d’une société ? Quelles sont les règles à respecter pour établir les statuts d’une société ? Quand faut-il signer les statuts d’une société ? Comment peut-on modifier les statuts d’une société ? À quoi servent les statuts d’une société ? Les statuts régissent l’organisation et le fonctionnement d’une […]

Immatriculation d’entreprise : quel choix pour la TVA ?

Publié le 17 mai 2022, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entreprise Dans le cadre de l’accomplissement des démarches d’immatriculation d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition à la TVA, puis reporter son option sur la déclaration de création d’entreprise (formulaire P0 ou M0). Les options possibles ne sont pas impactées par la forme juridique de l’entreprise. Ce dossier vous informe sur le choix d’imposition à la TVA et vous donne plusieurs conseils pour vous guider dans votre réflexion : Les choix possibles en matière d’imposition à la TVA Valider son choix de régime d’imposition à la TVA Sélectionner le régime de TVA sur la déclaration Les choix possibles en matière d’imposition à la TVA Au niveau des entreprises, il existe trois régimes d’imposition des bénéfices : la […]

Créer une société : les erreurs à éviter

Publié le 16 mai 2022, dans la thématique Questions à se poser avant de créer une entreprise

Créer mon entreprise La création d’une société est une étape importante pour les associés fondateurs qui lancent une nouvelle activité professionnelle. Toutefois, ce processus n’est pas simple à gérer sans se faire accompagner, car certaines démarches peuvent être complexes (notamment la rédaction des statuts de la société). Le Coin des Entrepreneurs aborde trois erreurs à éviter pour créer une société : Créer une société sans réflexion préalable Réaliser les démarches sans être sûr de ce que l’on fait Ne pas anticiper les démarches lorsque l’on est pressé Créer une société sans réflexion préalable Les associés fondateurs d’une société ne doivent pas se précipiter dans leurs formalités de création. Au préalable, il est nécessaire de prévoir un laps de temps nécessaire […]

Immatriculation d’entreprise : quel choix pour les bénéfices ?

Publié le 16 mai 2022, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entreprise Durant l’accomplissement des démarches d’immatriculation d’une entreprise, l’entrepreneur doit choisir son régime d’imposition des bénéfices, puis reporter son option sur la déclaration de création d’entreprise. Ce choix est important et les possibilités dépendront de la forme juridique de l’entreprise. Ce dossier vous informe sur le choix d’imposition des bénéfices et vous donne plusieurs conseils pour vous guider dans votre réflexion : Les choix possibles en matière d’imposition des bénéfices Valider son choix de régime d’imposition des bénéfices Sélectionner le régime d’imposition des bénéfices sur la déclaration Vérifier la prise en compte du choix d’imposition par l’administration Les choix possibles en matière d’imposition des bénéfices Au niveau des entreprises, il existe trois régimes d’imposition des bénéfices : la […]

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