Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Devenir coach indépendant : les grandes étapes

Publié le 20 août 2024, dans la thématique Coach sportif et fitness

Créer mon entreprise Après avoir étudié votre projet dans les moindres détails, vous allez pouvoir travailler concrètement sur la réalisation de ce dernier. Pour cela, vous allez notamment devoir passer par trois étapes incontournables : la réalisation de votre prévisionnel financier, le choix du statut juridique de votre future entreprise, et la réalisation de vos formalités de création d’entreprise. Ce dossier vous fournit des informations sur ces trois étapes. Réaliser un prévisionnel financier Le prévisionnel financier est un outil important pour tout créateur d’entreprise, il va vous permettre de réaliser des projections financières sur votre projet. L‘évaluation du chiffre d’affaires prévisionnel est la partie la plus délicate, car elle repose uniquement sur des hypothèses. Pour cela, il convient de déterminer […]

Distribution de dividendes fictifs : définition et risques

Publié le 20 août 2024, dans la thématique Les dividendes

Contacter un comptable La distribution de dividendes fictifs est une opération frauduleuse qui consiste à verser des dividendes aux associés sur la base de bénéfices qui n’existent pas. Elle constitue un délit passible de lourdes sanctions pénales : peine d’emprisonnement et amende. L’auteur de l’infraction encourt également des sanctions civiles : interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler une société. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la distribution de dividendes fictifs. Distribution de dividendes fictifs : définition La distribution de dividendes fictifs correspond, en réalité, à une distribution de dividendes basée sur des bénéfices fictifs. Ce ne sont pas les dividendes qui sont fictifs, mais bien les bénéfices qui servent de support à la distribution. Cela revient à […]

Le contenu du dossier de création d’une entreprise individuelle

Publié le 18 août 2024, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Pour créer une entreprise individuelle, il faut réunir plusieurs justificatifs afin de constituer un dossier complet. Ce dernier comprend des documents obligatoires, et certains documents facultatifs, qui varient selon les caractéristiques du projet (activité exercée, accompagnement spécialisé, etc.). Voici la liste des justificatifs à réunir pour procéder à la création d’une entreprise individuelle, et qui concernent : L’entrepreneur, L’entreprise, Le conjoint, partenaire ou concubin qui va travailler dans l’entreprise, La déclaration de création d’une entreprise personne physique, Certaines situations spécifiques (documents facultatifs). Un tableau de synthèse est proposé en fin d’article. Les justificatifs relatifs à l’entrepreneur individuel L’entrepreneur individuel doit fournir plusieurs documents et justificatifs en ce qui le concerne. Tout d’abord, il doit communiquer une copie […]

Les livres comptables obligatoires en micro-entreprise

Publié le 15 août 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable La micro-entreprise, et plus particulièrement l’entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-entreprise, bénéficie d’une dispense totale de comptabilité. Dans cette configuration, la micro-entreprise ne doit pas tenir de livre-journal, ni de grand-livre. Elle ne doit pas enregistrer d’écritures comptables dans des journaux. Elle n’a pas non plus à établir de comptes annuels, ni à envoyer de liasse fiscale à l’administration. En revanche, elle doit tenir un livre des recettes. De plus, si elle exerce une activité commerciale ou artisanale, elle a l’obligation de remplir un registre des achats. Voici les informations essentielles à retenir au sujet des livres comptables obligatoires en micro-entreprise : le livre des recettes et le registre des achats. Le livre des recettes […]

Les documents à communiquer pour créer une SASU

Publié le 15 août 2024, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise Vous avez un projet de création d’entreprise en train de se concrétiser et vous avez décidé de vous lancer en créant une SASU ? Pour pouvoir démarrer officiellement votre activité professionnelle, il est nécessaire de demander l’immatriculation de votre nouvelle société au registre du commerce et des sociétés (RCS). À cette occasion, de nombreux documents et justificatifs vont devoir être préparés en vue de les communiquer au greffe dans le cadre de l’accomplissement des démarches d’immatriculation. Ce dossier vous propose un rappel sur les documents qu’il convient de communiquer au greffe pour demander l’immatriculation d’une SASU. Quelques rappels sur les démarches de création d’une SASU Afin de procéder à la création de votre SASU, vous allez devoir […]

Quorum et majorité : définition, règles et aménagements autorisés

Publié le 14 août 2024, dans la thématique Les assemblées générales

Contacter un comptable Les sociétés sont régies par de nombreuses règles juridiques. Parmi elles, on retrouve notamment celles relatives à l’adoption de résolutions. Pour qu’une décision soit valablement prise, il faut respecter certaines conditions de quorum et de majorité. Que se cache-t-il derrière ces notions ? Voici les informations essentielles à retenir au sujet du quorum et de la majorité : définitions, règles et dérogations possibles. Définitions du quorum et de la majorité Dans le droit des affaires, la majorité fait référence au nombre de voix à obtenir pour qu’une décision proposée par l’organe de direction d’une société soit adoptée. Si le nombre de votes est insuffisant pour atteindre la majorité, la résolution est rejetée et la décision n’est pas […]

FAQ sur la comptabilité des entreprises commerciales

Publié le 12 août 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable La comptabilité est un domaine qui doit être pris très au sérieux dès la création d’une entreprise, car chaque entreprise a des obligations à respecter à ce niveau. Ces obligations comptables correspondent aux règles que doit respecter une entreprise en matière de tenue et de publication de ses comptes. L’étendue de ces obligations va dépendre du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose plusieurs informations au sujet de la comptabilité des entreprises sous forme de questions-réponses. Quelles sont les obligations des entreprises en matière de comptabilité ? Les obligations d’une entreprise en matière de comptabilité vont dépendre du régime d’imposition des bénéfices dont elle relève. Nous aborderons les obligations […]

Entreprise individuelle : quel statut pour le conjoint ou le partenaire ?

Publié le 12 août 2024, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entreprise Le conjoint, le partenaire ou le concubin d’un chef d’entreprise qui participe effectivement à l’activité professionnelle (et de manière habituelle) doit choisir un statut. Il en existe trois au total, mais deux, seulement, sont accessibles en entreprise individuelle : le statut de conjoint collaborateur et le statut de conjoint salarié. Voici quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’un ou l’autre de ces statuts, ainsi que leurs avantages respectifs. Rappel des statuts possibles pour le conjoint d’un entrepreneur individuel Il existe 3 statuts possibles pour le conjoint, le partenaire ou le concubin (depuis le 1er janvier 2022) d’un entrepreneur qui participe effectivement à l’activité professionnelle : le statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint […]

Registre des bénéficiaires effectifs : accès restreint aux données !

Publié le 10 août 2024, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) contient de nombreuses informations au sujet des personnes qui contrôlent, ou exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle, une entreprise. Ces dernières sont, à l’heure actuelle, publiques et consultables gratuitement. Une décision de la Cour de Justice Européenne a remis en cause cette publicité, en estimant qu’elle portait notamment atteinte à la vie privée des personnes. Depuis le 31 juillet 2024, seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime pourront avoir accès aux informations du RBE, à l’exception des autorités compétentes et de certaines autres catégories de personnes. Voici ce qu’il faut retenir des restrictions d’accès au registre des bénéficiaires effectifs, qui entrent en vigueur en 2024. Le registre des […]

Le registre des achats du micro-entrepreneur

Publié le 8 août 2024, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable Les micro-entrepreneurs ne doivent pas tenir de comptabilité, comme les sociétés ou les entrepreneurs individuels classiques (soumis à un régime réel d’imposition). En revanche, ils doivent, pour certains, tenir un registre des achats. Ce livre comptable recense toutes les dépenses professionnelles rencontrées par le micro-entrepreneur. Il se présente sous une forme particulière et doit être complété selon des modalités bien précises. Voici les informations essentielles à retenir au sujet du registre des achats du micro-entrepreneur. Le registre des achats est-il obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs ? Contrairement au livre des recettes – obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit l’activité qu’ils exercent – le registre des achats n’est obligatoire que pour certains d’entre eux. En pratique, […]

Consultation des associés : les assouplissements à venir (2024)

Publié le 6 août 2024, dans la thématique Les assemblées générales

Contacter un comptable Les associés de sociétés doivent être consultés pour prendre des décisions. En général, la consultation prend la forme d’une assemblée générale. Les associés sont réunis, ils peuvent échanger, débattre et doivent délibérer pour statuer sur les propositions de résolution (adoption ou rejet). Les modalités de consultation des associés dépendent du statut juridique de la société. En pratique, une loi récente (Loi 2024-537 du 13 juin 2024) vient assouplir ces modalités en étendant notamment le recours à la dématérialisation et au vote par correspondance. Voici les changements à venir en matière de consultation des associés. Précision : les nouvelles règles présentées ci-dessous doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret. Au plus tard, l’entrée en vigueur […]

Travailleurs non-salariés (TNS) : réforme des taux de cotisations sociales

Publié le 4 août 2024, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entreprise Les cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS) vont connaître d’importants changements en 2025. Le législateur a prévu de nombreuses modifications : instauration d’un abattement pour la CSG/CRDS, création de paliers de taxation supplémentaire pour la cotisation d’assurance maladie-maternité, augmentation des taux de cotisations de l’assurance-vieillesse de base et complémentaire, etc. Toutefois, les changements ne concernent pas toutes les professions (commerçants, artisans, professions libérales réglementées ou non-réglementées). Ce dossier fait le point sur la réforme à venir des taux de cotisations sociales des TNS. CSG et CRDS : mise en place d’un abattement, d’un minimum et d’un maximum Historiquement, la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) étaient calculées sur la […]

Droit aux dividendes : qui en bénéficie ?

Publié le 3 août 2024, dans la thématique Les dividendes

Contacter un comptable Le droit aux dividendes revient aux personnes qui effectuent des apports à une société et reçoivent, en contrepartie, la qualité d’associé ou d’actionnaire. Derrière cette règle assez simple, se cachent toutefois des réalités plus complexes. Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier a droit aux dividendes ? Est-ce qu’un associé perçoit forcément un montant de dividendes proportionnels au nombre de titres qu’il détient dans la société ? Alors, au final, qui a droit aux dividendes ? Voici la réponse concrète à ces questions. En principe, ce sont les associés et les actionnaires qui ont droit aux dividendes Les participants à une société rédigent des statuts, dans lesquels ils définissent notamment les caractéristiques de la structure et prévoient ses […]

Les conditions à respecter pour devenir associé de SAS

Publié le 2 août 2024, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise Une société par actions simplifiée (SAS) réunit des actionnaires, appelés des associés. En pratique, toute personne qui effectue un apport à son capital social bénéficie de cette qualité et reçoit, en contrepartie, des titres sociaux appelés des actions. Cela dit, le statut d’associé est-il ouvert à tout le monde ? Quelles sont les conditions à remplir pour le devenir ? Existe-t-il un plancher et un plafond au niveau du nombre d’associés ? Voici les règles à retenir à ce sujet. Le nombre d’associés en SAS : minimum et maximum La société par actions simplifiée (SAS) est une société commerciale qui ne connaît aucune limite au niveau du nombre d’associés. Il n’existe pas de minimum, ni de maximum. […]

Le livre des recettes du micro-entrepreneur

Publié le 1 août 2024, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable Un micro-entrepreneur bénéficie de nombreux allégements et dispenses. La plupart concernent ses obligations comptables et fiscales. Il ne doit, par exemple, pas tenir de comptabilité ni envoyer de liasse fiscale chaque année. Toutefois, il doit, en contrepartie, tenir un registre obligatoire : le livre des recettes. Voici toutes les choses à savoir au sujet du livre des recettes du micro-entrepreneur. Le livre des recettes est-il obligatoire pour une micro-entreprise ? La micro-entreprise, et plus spécialement l’entreprise individuelle ayant opté pour le régime micro-BIC ou le régime micro-BNC, bénéficie d’une dispense de comptabilité. Elle ne doit pas tenir de livre-journal ou de grand-livre, ni établir de comptes annuels ou envoyer de liasse fiscale. Elle doit toutefois, en contrepartie, […]

La comptabilité des SARL : ce qu’il faut savoir

Publié le 31 juillet 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable Les SARL sont des sociétés commerciales qui sont tenues de respecter de nombreuses règles en matière de comptabilité. Tout au long de chaque exercice comptable, le gérant doit tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de l’entreprise. Ces obligations en matière de comptabilité vont notamment concerner la facturation, la tenue de la comptabilité, l’élaboration des comptes annuels après la clôture de chaque exercice et la conservation des justificatifs comptables. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur la comptabilité des SARL. Les règles de facturation à respecter en SARL Les SARL sont des sociétés commerciales, il faut obligatoirement établir une facture pour toutes les ventes ou prestation de services facturées aux clients. L’établissement […]

Les informations à étudier dans les comptes annuels

Publié le 30 juillet 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable Un entrepreneur doit être en mesure de lire correctement les comptes annuels de son entreprise, et d’en tirer toutes les conclusions nécessaires. L’étude des comptes annuels est également un travail important pour un candidat au rachat d’une entreprise, pour une personne qui souhaite s’associer au sein d’une structure existante, ou simplement pour vérifier la solidité d’une entreprise pour diverses raisons. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous donne plusieurs conseils pour étudier des comptes annuels. L’étude des comptes annuels d’une entreprise Les comptes annuels fournissent aux lecteurs une multitude d’informations sur la santé financière d’une entreprise : l’état de son patrimoine, son niveau d’endettement, sa rentabilité, son taux de marge… Pour apprécier toutes ces informations, il […]

Ce qu’il faut savoir sur l’établissement des comptes annuels

Publié le 29 juillet 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable Les comptes annuels sont constitués d’un ensemble de documents comptables : le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables. Ils doivent être établis au titre de chaque exercice comptable clôturé, et présentés aux associés de la société. Ce dossier vous fournit de nombreuses explications sur l’établissement des comptes annuels dans les entreprises. Qu’est-ce que les comptes annuels d’une entreprise ? Les comptes annuels sont des documents comptables. Ils doivent être établis au titre de chaque exercice social. Ils sont constitués d’un ensemble de plusieurs documents qui forment un tout indissociable : le bilan, le compte de résultat, et les annexes comptables. Les comptes annuels sont établis à la clôture de chaque exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Qu’est-ce qu’un […]

Quelles sont mes obligations comptables en SASU ?

Publié le 26 juillet 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable Les entrepreneurs qui lancent une activité en SASU vont devoir mettre en place une comptabilité au niveau de leur société, et suivre de nombreuses règles à ce niveau. Tout d’abord, il y aura des obligations à respecter en matière de facturation sur les ventes ou les prestations réalisées avec les clients. Ensuite, une comptabilité doit être tenue et des comptes annuels devront être dressés au titre de chaque exercice social. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe à propos de vos obligations comptables en SASU. Les règles à suivre en matière de facturation en SASU Tout d’abord, le premier domaine sur lequel il conviendra de se mettre en règle va concerner la facturation des clients […]

Les créations d’entreprises baissent légèrement en juin 2024

Publié le 24 juillet 2024, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise Le mois de juin 2024 enregistre une très légère baisse des créations d’entreprises. Le recul, peu marqué, représente seulement 699 créations, soit – 0,7 %. Le nombre de créations demeure à un niveau très élevé puisque le précédent record datait de … mai 2024 ! L’entreprise individuelle au régime micro-entreprise occupe la première place du podium, suivie par les sociétés et, enfin, par l’entreprise individuelle au régime réel d’imposition. Voici les informations essentielles à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE portant sur les créations d’entreprises du mois de juin 2024. Créations d’entreprises : léger repli en juin, forte hausse sur les autres horizons 95 739 entreprises ont vu le jour au cours du mois de […]

Les avantages d’une imposition à la TVA pour une micro-entreprise

Publié le 22 juillet 2024, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable Contrairement aux idées reçues, une micro-entreprise peut être redevable de la TVA. Ce cas de figure se produit lorsqu’elle dépasse les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA ou lorsqu’elle opte volontairement pour le paiement de la taxe. En pratique, l’imposition à la TVA peut présenter un intérêt. En effet, cette solution permet à la micro-entreprise de récupérer la taxe sur ses achats et, si elle est supérieure à celle qu’elle collecte sur ses ventes, à se faire rembourser le crédit de TVA. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Les grands principes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur […]

Comment faire un apport en nature en EURL ?

Publié le 22 juillet 2024, dans la thématique Les apports en capital social

Créer mon entreprise Les EURL, qui sont des SARL ne comptant qu’un seul associé, sont des sociétés qui doivent obligatoirement avoir un capital social dès leur constitution. Ce capital social se crée au moyen d’apports en capital social, qui peuvent prendre la forme d’apports en numéraire, c’est-à-dire d’apports d’argent, ou d’apports en nature, qui correspondent à des biens d’une autre nature que de l’argent. Ce dossier vous explique comment faire un apport en nature à une EURL. Qu’est-ce qu’un apport en nature ? Par définition, un apport en nature correspond à la mise à disposition d’un bien d’une autre nature qu’une somme d’argent. Cet apport est effectué par une personne à une société dans laquelle il souhaite obtenir la qualité d’associé. Un apport en […]

Liquidation amiable : nouveaux justificatifs exigés par le greffe

Publié le 21 juillet 2024, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptable La liquidation amiable est une procédure qui permet aux associés de fermer simplement une société en bonne santé financière. Elle suppose la réunion de nombreuses conditions. Malheureusement, certains entrepreneurs utilisent cette démarche pour éluder des impôts et cotisations dus, suite à un redressement fiscal ou social. Pour lutter contre ce phénomène, le législateur à ajouter deux nouveaux documents à joindre à la demande de radiation : un certificat de régularité fiscale et une attestation de déclaration et de paiement des contributions/cotisations sociales. Voici les informations à retenir au sujet de cette évolution. La liquidation amiable : une procédure souple mais très encadrée On distingue généralement deux formes de liquidation : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire. […]

Une micro-entreprise doit-elle tenir une comptabilité ?

Publié le 20 juillet 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable La micro-entreprise est un régime qui permet de bénéficier de nombreux allégements et dispense. Doit-elle pour autant tenir une comptabilité ? À priori, on pourrait penser que non. Mais, la réponse est plus complexe qu’elle n’en a l’air. En effet, une micro-entreprise peut se trouver dans l’obligation de tenir une comptabilité, lorsqu’elle est constituée sous la forme d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L’entreprise individuelle au régime micro-entreprise bénéficie, pour sa part, d’une dispense de comptabilité. Voici un dossier qui répond à la question : une micro-entreprise doit-elle tenir une comptabilité ? Comptabilité & micro-entreprise : les obligations dépendent du statut juridique Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en […]

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