Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Le régime de la franchise en base de TVA en SASU

Publié le 30 décembre 2024, dans la thématique La TVA

La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les SASU (et toutes les autres formes d’entreprises) de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou les prestations de services qu’elles réalisent. Le régime de la franchise en base de TVA peut s’appliquer uniquement aux SASU dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Ce dossier vous informe sur le régime de la franchise en base de TVA en SASU. Les SASU au régime de la franchise en base de TVA Le régime de la franchise en base de TVA permet à une SASU de ne pas appliquer la TVA sur les ventes et les prestations de services qu’elle réalise. Ainsi, les clients […]

Comment distribuer des dividendes en SAS ?

Publié le 30 décembre 2024, dans la thématique Les dividendes

En matière de distribution de dividendes, la société par actions simplifiée (SAS) obéit aux règles générales. Elle se distingue toutefois des autres formes juridiques sur certains points. Il n’existe, par exemple, pas de délai maximal prévu pour l’approbation des comptes, alors qu’il en existe un pour le versement des dividendes (9 mois à compter de la clôture de l’exercice). Voici les règles importantes à connaître sur les distributions de dividendes de dividendes en SAS : Conditions préalables à vérifier, Procédure à suivre, Imposition fiscale. Les points à vérifier avant de distribuer des dividendes dans une SAS Tout d’abord, il faut savoir qu’une distribution de dividendes n’est possible qu’en présence d’un bénéfice distribuable. En pratique, cette notion ne renvoie pas seulement […]

Prolonger la durée de vie d’une société : comment faire ?

Publié le 28 décembre 2024, dans la thématique Les autres modifications

Lors de leur constitution, toutes les sociétés ont obligatoirement un terme dont la date est mentionnée dans ses statuts. La loi ne prévoit pas la possibilité d’inscrire une durée de vie illimitée, celle-ci doit être limitée et ne peut pas excéder la durée de 99 ans. Au terme de cette durée, la société est censée être dissoute de plein droit. Toutefois, le législateur a logiquement prévu un mécanisme qui permet aux associés de prolonger la durée de vie de leur société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment prolonger la durée de vie d’une société. Les associés veulent prolonger la durée de vie d’une société La prolongation de la durée de vie d’une société est une décision […]

Petit capital social : les avantages et les inconvénients

Publié le 26 décembre 2024, dans la thématique Les apports en capital social

À l’exception des sociétés anonymes (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA), il n’existe pas de minimum en matière de capital social pour la plupart des formes juridiques de sociétés. Les associés fondateurs peuvent, dans ce cas, être tentés de le fixer à son niveau le plus bas, c’est-à-dire à l’euro symbolique (1 €). Mais alors, quels sont les avantages et les inconvénients de doter une société d’un petit capital social ? Voici des éléments de réponse ! Les avantages d’un petit capital social Limiter le montant investi par les associés Parfois, il est inutile de doter une société d’un capital social élevé. En effet, les besoins de trésorerie générés par un projet varient. Certaines activités ne nécessitent […]

Micro-entreprise : ce qui change en 2025

Publié le 23 décembre 2024, dans la thématique Actualités

À compter du 1er janvier 2025, plusieurs changements sont à signaler sur le fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise, notamment au niveau du taux de calcul des cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant des BNC, et au niveau des seuils du régime de la franchise en base de TVA. Ce dossier vous informe sur les modifications à prendre en compte au niveau des micro-entreprises en 2025. Hausse du taux de calcul des cotisations sociales pour les activités libérales Pour les micro-entrepreneurs qui exercent une activité relevant des BNC, une hausse du taux de calcul des cotisations sociales va s’appliquer à compter de janvier 2025. Cette hausse s’explique par l’ouverture de droits à la retraite complémentaire pour ces micro-entrepreneurs, qui n’en […]

Quels sont les atouts et les faiblesses de la SARL par rapport à la SA ?

Publié le 23 décembre 2024, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

La société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme (SA) sont deux formes juridiques appartenant à la famille des sociétés commerciales. La SA est la société de capitaux par excellence, tandis que la SARL emprunte des caractéristiques à la fois aux sociétés de personnes et aux sociétés de capitaux. Ce dossier s’intéresse aux avantages et aux inconvénients de la SARL par rapport à la SA. Les avantages de la SARL par rapport à la SA Une SARL peut être constituée par la volonté d’une seule personne La création d’une société anonyme (SA) suppose la réunion d’au moins deux personnes. Ce seuil est relevé à 7 si la société est côtée en bourse. En pratique, une personne seule ne peut […]

Les points identiques entre l’EURL et la SASU

Publié le 22 décembre 2024, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Les EURL (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée) et les SASU (Sociétés par Actions Simplifiées Unipersonnelles) sont des formes juridiques de société accessibles aux entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise. Bien que ces deux sociétés présentent plusieurs différences, il y a également de nombreux paramètres identiques à souligner. Dans ce dossier, nous allons vous expliquer quels sont les principaux critères qui ne présentent pas de différences entre les EURL et les SASU. Les démarches de création d’entreprise sont quasiment identiques Pour créer une EURL comme pour créer une SASU, le processus à suivre est identique. Ces deux formes juridiques sont des sociétés commerciales. Pour procéder à la constitution d’une EURL ou d’une SASU, il est donc […]

Les principales différences entre la SAS et la SA

Publié le 19 décembre 2024, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

La société par actions simplifiée (SAS) et la société anonyme (SA) présentent de nombreuses similitudes : régime d’imposition des bénéfices, statut social des dirigeants, responsabilité des associés et des dirigeants, etc. En réalité, le Code de Commerce transpose de nombreuses règles de la SA à la SAS. Toutefois, ces formes juridiques de sociétés par actions se distinguent également sur plusieurs points. Voici les 5 principales différences qui existent entre la SAS et la SA, en matière de : Nombre d’associés présents dans la société, Montant du capital social minimal, Concentration du pouvoir de décision, Possibilité de faire offrir au public de titres et d’entrer en bourse, Liberté d’organisation statutaire. Une SAS peut être constituée par la volonté d’une seule personne […]

L’annonce légale pour créer une société commerciale

Publié le 17 décembre 2024, dans la thématique Les annonces légales de création d'entreprise

La publication d’une annonce légale fait partie des démarches obligatoires pour procéder à la création d’une nouvelle société commerciale. L’objectif de l’annonce consiste à informer les tiers de l’existence et de la nature de la société. La publication de l’annonce légale intervient dans le mois qui suit la signature des statuts de la société. L’accomplissement de la démarche est indispensable pour demander l’immatriculation de la société commerciale au RCS. Ce dossier vous informe sur l’annonce légale de création d’une société commerciale. Quand faut-il publier l’annonce légale de création de la société ? La publication de l’annonce légale de création d’une nouvelle société commerciale doit être publiée dès que les associés ont signé les statuts. Ces derniers disposent d’un délai d’un […]

Comment mettre en place la comptabilité d’une association ?

Publié le 16 décembre 2024, dans la thématique Comptabilité

Une association peut, selon sa taille, la nature de son activité, son mode de financement ou, tout simplement ses statuts, se trouver dans l’obligation de tenir une comptabilité. Pour savoir comment la mettre en place et l’organiser, elle doit toutefois prendre connaissance, au préalable, de l’étendue de ses obligations. Certaines sont, en effet, tenues d’appliquer les règles du plan comptable général (PCG) adapté aux associations. D’autres n’ont pas cette obligation, mais la tenue d’une comptabilité en l’application de ces principes reste fortement recommandée. Voici comment mettre en place la comptabilité d’une association. Prendre connaissance de l’étendue des obligations comptables de l’association Avant de mettre en place la comptabilité au sein d’une association, il faut prendre connaissance de la nature précise […]

Les justificatifs pour créer une nouvelle société

Publié le 16 décembre 2024, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

La création d’une société est une démarche qui se découpe en plusieurs étapes importantes. Ce long processus aboutit par la transmission de la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). À cette occasion, le créateur d’entreprise doit fournir plusieurs justificatifs à l’administration. Dans ce dossier, nous allons vous donner des informations sur les justificatifs que vous allez devoir réunir pour créer votre nouvelle société. Liste des justificatifs nécessaires pour créer une nouvelle société Pour créer une nouvelle société et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), il est nécessaire de fournir à l’administration l’ensemble des justificatifs suivants : la déclaration de création d’une personne morale en trois exemplaires (imprimé M0), un […]

Les avantages et les inconvénient de la SARL par rapport à la SAS

Publié le 13 décembre 2024, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

La société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) sont deux formes juridiques que l’on retrouve couramment dans les projets d’entreprise. Ce sont toutefois deux statuts bien différents. La SARL est une sorte de société hybride, empruntant des caractéristiques aux sociétés de capitaux et aux sociétés de personnes. La SAS, quant à elle, est une société de capitaux à part entière. En pratique, force est de constater que la SARL est souvent délaissée au profit de la SAS. Pourtant, elle peut s’avérer intéressante. Voici quels sont les avantages et les inconvénients de la SARL par rapport à la SAS. Les avantages et inconvénients de la SARL sont traités, de façon plus générale, dans un dossier séparé. […]

Questions-réponses sur le gérant d’EURL

Publié le 12 décembre 2024, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Les EURL, Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée, sont des sociétés qui sont dirigées par un gérant. La désignation du gérant est obligatoire dans ces entreprises, dès la constitution de la société. Le gérant est la personne qui disposera du pouvoir de représenter légalement la société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs apporté plusieurs réponses à des questions fréquentes au sujet du gérant d’EURL. Qui peut être nommé gérant dans une EURL ? Le poste de gérant au sein d’une EURL est généralement occupé par l’associé unique de la société. En effet, il est très rare que ces structures comptent deux personnes différentes à ces postes. Par contre, seule une personne physique peut occupée les fonctions de gérant dans une […]

Quels sont les livres comptables obligatoires pour une association ?

Publié le 12 décembre 2024, dans la thématique Comptabilité

Certaines associations doivent tenir des livres comptables obligatoires. L’obligation ne concerne donc pas toutes les associations, mais seulement une partie d’entre elles. Les critères d’assujettissement dépendent de la taille de l’association, de son mode de financement ou de son activité. Cela dit, une association assujettie à l’obligation de tenir une comptabilité doit tenir un livre-journal et un grand-livre. Par ailleurs, elle doit réaliser un inventaire et établir un état détaillé. Enfin, elle doit, une fois par an, établir des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Voici les livres comptables obligatoires d’une association. Obligations comptables d’une association : rappels utiles Une association assujettie aux règles du plan comptable des organismes sans but lucratif (OSBL) doit […]

Capital social élevé : quels sont les avantages ?

Publié le 11 décembre 2024, dans la thématique Les apports en capital social

Fixer le montant du capital social de son entreprise fait partie des choix fondamentaux de tout projet de création d’entreprise. Et pour cause, il peut avoir un impact sur la viabilité même de l’aventure entrepreneuriale. Le capital constitue, en effet, la trésorerie de départ de l’entreprise. Par ailleurs, il donne de la crédibilité à celle-ci vis-à-vis de ses partenaires, et notamment des futurs fournisseurs et des établissements bancaires. Mais ce ne sont pas ses seuls atouts. Voici quels sont les avantages que procure un capital social élevé. Renforcer la trésorerie de départ de la société Le capital social comprend tous les apports effectués par les associés, qu’il s’agisse d’argent (apports en numéraire) ou de biens (apports en nature). Ces apports […]

Une association doit-elle établir des comptes annuels ?

Publié le 10 décembre 2024, dans la thématique Comptabilité

Contrairement aux idées reçues, une association peut se trouver dans l’obligation d’établir des comptes annuels. Ces états financiers se composent d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe comptable. À la différence des sociétés commerciales, les associations ne peuvent bénéficier d’allègements ou de dispense en matière de présentation des comptes annuels. Cela dit, une association doit-elle obligatoirement établir des comptes annuels ? La réponse est … Non. En pratique, cela dépend de plusieurs paramètres : taille de l’association, mode de financement, nature de l’activité, etc. En général, les associations tenues d’établir des comptes annuels doivent également avoir un commissaire aux comptes. Voici les informations à connaître à ce sujet. Les comptes annuels d’une association : précisions importantes Les comptes […]

Les formes juridiques de société

Publié le 10 décembre 2024, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Avant de se lancer dans des démarches de création d’une société, il convient de s’intéresser à la forme juridique de cette dernière. En effet, un choix va devoir s’opérer à ce niveau en prenant en compte de nombreux critères : activité de la société, nombre de participants dans le projet… Le point de départ de cette étude consiste à lister toutes les possibilités au niveau de la forme juridique de la future société. Dans ce dossier, nous allons vous présenter les principales formes juridiques de sociétés de type commercial et de type civil. Les formes juridiques de sociétés commerciales Dans la catégorie des sociétés de type commercial, il existe de nombreuses options qui se distinguent assez facilement. Les voici : […]

Questions-réponses sur le président de SASU

Publié le 9 décembre 2024, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Le président d’une SASU est le représentant légal de la société. Dans chaque SASU, il doit obligatoirement y avoir un président, nommé dès la constitution de la société. Ce dossier vous propose des informations au sujet du poste de président de SASU à travers plusieurs questions-réponses sur des sujets importants. Qui peut être nommé président de SASU ? Le président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale. Le président personne physique doit avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise pour pouvoir être nommé. Si les statuts prévoient une limite d’âge applicable au président, ou toute autre condition (tel qu’un diplôme ou une expérience), le candidat doit la respecter pour pouvoir être nommé au poste. L’associé unique peut […]

Une société peut-elle priver un associé de son droit aux dividendes ?

Publié le 9 décembre 2024, dans la thématique Les dividendes

Le droit aux dividendes constitue, avec le droit au boni de liquidation, le droit aux bénéfices. Il s’agit de l’un des droits fondamentaux dont jouissent les associés de sociétés. Pourtant, il est possible sous certaines conditions, de priver certains associés de ce droit. La privation ne doit toutefois porter que sur le droit aux dividendes, à l’exclusion du droit au boni. Toutes les formes de sociétés ne sont pas concernées par cette possibilité. Voici un dossier qui répond à la question : une société peut-elle priver un associé de son droit aux dividendes ? Le droit aux bénéfices : un droit fondamental des associés Toute personne qui effectue un apport au capital d’une société obtient la qualité d’associé et bénéficie, […]

Le conseil d’administration d’une association

Publié le 8 décembre 2024, dans la thématique L'association

De nombreuses associations se dotent d’un organe appelé un conseil d’administration. La mission de ce dernier est de gérer les affaires courantes de l’association. Toutefois, les textes législatifs et règlementaires ne l’encadrent pas. Aussi, il appartient aux statuts de l’association de prévoir les règles qui lui sont applicables : nomination, fonctionnement, etc. À défaut, les tribunaux certaines dispositions minimales. Voici les informations importantes à retenir au sujet du conseil d’administration d’une association : Le conseil d’administration est-il obligatoire en association ? Quelle est l’utilité du conseil d’administration pour une association ? Quels sont les pouvoirs des membres du conseil d’administration ? Comment fonctionne le conseil d’administration d’une association ? Association : le conseil d’administration n’est pas un organe obligatoire Avant […]

Une association doit-elle avoir un commissaire aux comptes (CAC) ?

Publié le 7 décembre 2024, dans la thématique L'association

L’association est une structure particulière. La forme la plus connue est l’association Loi 1901. Aussi, il est légitime de se questionner quant à l’obligation, pour un tel statut, d’avoir un commissaire aux comptes (CAC). Ce professionnel, chargé de certifier les comptes annuels, est obligatoire dans certains cas dans les sociétés commerciales. L’est-il également pour les associations ? Voici les règles à connaître à ce sujet. Certaines associations ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes Une association peut se trouver dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, et notamment lorsqu’elle : Dépasse certains seuils (bilan, ressources et salariés) Émet des obligations, Reçoit des dons supérieurs à un certain montant et ouvrant droit à une réduction d’impôt, Bénéficie de subventions […]

Exercer en EURL : vos obligations comptables

Publié le 6 décembre 2024, dans la thématique Comptabilité

Les EURL sont des entités commerciales qui sont tenues de respecter plusieurs règles en matière de comptabilité : obligations de facturation sur les ventes et les prestations réalisées, tenue d’une comptabilité, établissement de comptes annuels. Si vous avez décidé de créer votre EURL pour exercer une activité professionnelle indépendante, vous allez donc devoir respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité. Dans ce dossier, nous allons vous informer sur les principales règles auxquelles vous devez impérativement vous conformer pour être en règle à ce niveau. Rappel des principales obligations comptables à suivre en EURL L’entrepreneur qui décide de lancer son activité professionnelle par l’intermédiaire d’une EURL sera tenu de respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité, notamment : La facturation des […]

Meublés de tourisme : de nouvelles contraintes pour 2024 et 2025

Publié le 5 décembre 2024, dans la thématique Actualités

Une nouvelle loi vient durcir la réglementation applicable aux meublés de tourisme. Elle offre plus de liberté aux communes pour intervenir dans ce domaine, alourdit les sanctions applications en cas de fraude, clarifie les conditions d’applicables du régime micro-BIC pour l’année 2024 et en instaure de nouvelles pour 2025. Voici ce qu’il faut retenir de la loi 2024-1039 du 19 novembre 2024. Durcissement de la réglementation relative aux meublés de tourisme Généralisation de la procédure d’enregistrement en mairie Actuellement, certaines communes imposent aux propriétaires de meublés de tourisme d’effectuer une déclaration préalable de meublé de tourisme en mairie. En pratique, cette obligation ne concerne que très peu de communes (environ 250 en 2023) et les propriétaires qui louent en meublé […]

Qu’est-ce que le capital social ?

Publié le 3 décembre 2024, dans la thématique Les apports en capital social

Toutes les sociétés, quel que soit leur type, doivent avoir un capital social dès leur constitution. Ce capital social est formé par l’ensemble des contributions en capital qui sont réalisées par les futurs associés ou actionnaires de l’entreprise. Suivant les cas, il pourra s’agir de contributions financières (apports en numéraire) ou de contributions matérielles (apports en nature). Ce dossier vous explique ce qu’est le capital social d’une société. Le capital social : définition Le capital social correspond aux apports rassemblés et mis en commun par les associés pour constituer une société ensemble. Ces contributions peuvent prendre la forme d’apports d’argent (les apports dits en numéraire) et d’apports de biens autres que de l’argent (les apports dits en nature). Pour obtenir […]

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