Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Quels sont les points forts du nouveau statut d’entrepreneur individuel ?

Publié le 27 avril 2022, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise Le nouveau statut d’entrepreneur individuel emporte avec lui de nombreux avantages provenant de l’EIRL. L’entreprise individuelle peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés, comme une société classique. De plus, la loi reconnaît une séparation de patrimoine de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Elle lui permet ainsi de mettre à l’abri ses biens propres. Il a toutefois la faculté de renoncer à cette protection sous certaines conditions. Enfin, les anciens atouts du statut (ceux en vigueur avant la réforme) sont toujours en vigueur. Voici, en détail, les points forts du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel protégé des créanciers professionnels C’est une véritable révolution en la […]

Entrepreneur individuel : pourquoi passer en société ?

Publié le 26 avril 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise De nombreux entrepreneurs démarrent leur activité professionnelle en créant leur entreprise individuelle. Ce statut permet de se lancer très facilement, sans complexité administrative, et également de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise. Toutefois, au fur et à mesure du développement de l’activité, la question du passage en société devient de plus en plus fréquente. Dans ce dossier, nous allons vous donner des explications sur plusieurs raisons qui pourraient pousser un entrepreneur individuel à s’interroger sur le passage en société. Passer en société pour intégrer un nouvel associé Le passage en société pour changer de régime de sécurité sociale Passer en société pour pouvoir nommer plusieurs dirigeants Les mauvais motifs pour passer en société Comment faire pour […]

Freelance : quel est le montant à prévoir pour les charges sociales ?

Publié le 26 avril 2022, dans la thématique Devenir freelance indépendant : le guide

Créer mon entreprise Les règles à appliquer pour estimer les charges sociales dues par un freelance dépendent de plusieurs paramètres. Elles varient notamment en fonction du statut social de l’entrepreneur (travailleur non-salarié ou travailleur assimilé salarié) et du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Cela concerne notamment la base d’imposition (on parle d’assiette) ainsi que le taux des cotisations sociales. Voici quel est le montant que vous devez prévoir au titre des charges sociales de votre activité de Freelance. Les charges sociales dues par le freelance en EURL Si vous êtes un particulier, votre EURL relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu. Le montant de vos charges sociales (base de […]

10 choses à savoir avant de fermer une SASU

Publié le 25 avril 2022, dans la thématique Les fermetures et radiations d'entreprises

Contacter un comptable La fermeture d’une SASU est une opération qui peut s’avérer complexe pour certains entrepreneurs. Elle fait appel à des concepts juridiques, parfois difficiles à comprendre. Elle nécessite, par ailleurs, de prendre un peu de hauteur. Dissolution anticipée, période de liquidation, clôture de la liquidation, radiation… Autant de notions qu’il est important de connaître pour être sûr de ne pas se tromper. Voici 10 choses importantes à connaître avant de fermer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il existe différents modes de fermeture d’une SASU La fermeture d’une SASU peut avoir différentes origines. Elle peut résulter d’un souhait de l’associé unique (liquidation amiable) ou s’imposer à la société compte tenu des difficultés financières qu’elle rencontre (liquidation judiciaire). […]

Les bons réflexes pour choisir le nom de votre société

Publié le 25 avril 2022, dans la thématique Les autres choix de création d'entreprise

Créer mon entreprise Le choix du nom de votre société est une étape importante dans vos démarches d’immatriculation. À ce niveau, une phase de réflexion est indispensable, car plusieurs éléments doivent être pris en compte. Ensuite, au niveau du choix, les associés de la société sont libres, à condition toutefois de respecter certaines règles. Le nom d’une société : qu’est-ce que c’est ? Comment choisir le nom de sa société ? Les vérifications à effectuer avant de valider le nom d’une société Quelles sont les démarches liées au nom de la société ? Le nom d’une société : qu’est-ce que c’est ? Dans une société commerciale, il y a plusieurs notions à distinguer au sujet du nom, notamment le nom […]

Statut unique d’entrepreneur individuel : l’EURL est-elle encore intéressante ?

Publié le 22 avril 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise L’EURL connaît certaines difficultés avec l’entrée en vigueur du statut unique d’entrepreneur individuel. Elle devient, en effet, moins attrayante pour les créateurs d’entreprise. La refonte de l’entreprise individuelle lui a permis de combler ses lacunes – notamment en matière de responsabilité du chef d’entreprise et des possibilités de pilotage des revenus d’activité – et donc de devenir plus attractive. Pourtant, l’EURL présente encore un atout que l’entreprise individuelle n’a pas : l’intégration simple de nouveaux associés. Voici un dossier qui répond à la question : l’EURL est-elle un statut juridique toujours aussi intéressant comparé à la nouvelle version de l’entreprise individuelle ? Avec le statut unique d’entrepreneur individuel, l’EURL perd de son intérêt Les points communs entre […]

5 astuces pour diminuer le coût de constitution de votre SASU

Publié le 21 avril 2022, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise S’il est, pour l’heure, impossible de créer gratuitement une SASU, certaines astuces vous permettront d’en limiter le coût. En pratique, il est même envisageable de le réduire au coût de l’accomplissement des formalités légales obligatoires (soit, au total, environ 225 € toutes taxes comprises), c’est-à-dire aux frais de greffe et au prix de publication de l’annonce légale de création. Pour en bénéficier, il vous suffit de suivre les cinq conseils que nous dévoilons dans ce dossier : Faites vos choix de création vous-même Occupez-vous de la rédaction des statuts Analysez le devis du journal d’annonces légales Bloquez le capital social dans une banque Déposez votre dossier de création sur une plateforme gratuite Effectuez vos choix de création […]

Les créations d’entreprises repartent légèrement à la hausse (mars 2022)

Publié le 20 avril 2022, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise L’INSEE a publié son rapport sur les créations d’entreprises du mois de mars le 15 avril 2022. On y apprend notamment qu’elles repartent légèrement à la hausse (+ 1,9 %) après une baisse significative enregistrée en février. Sans grande surprise, la micro-entreprise continue de porter vers le haut le marché de la création d’entreprises. Elle représente à elle seule 6 créations sur 10. Pour le reste, les sociétés occupent, peu à peu, une place de plus en plus importante dans les créations globales, au détriment de l’entreprise individuelle. Voici ce qu’il faut retenir à propos des créations d’entreprises du mois de mars 2022. Pour accéder au rapport complet de l’INSEE : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6327330. En mars 2022, le nombre […]

Créer une société : quelles seront vos obligations administratives ?

Publié le 19 avril 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

obligations administratives des sociétés

Créer mon entreprise Après avoir accompli vos formalités d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, vous pouvez démarrer votre activité professionnelle. D’un point de vue administratif, vous allez avoir plusieurs obligations à respecter durant toute la vie de votre société, parmi lesquelles : La facturation des clients La tenue d’une comptabilité et l’établissement des comptes annuels L’approbation des comptes et l’affectation du résultat La gestion juridique de la société Des obligations administratives spécifiques peuvent également concerner votre société en fonction de la nature de votre activité. Pour cela, vous devez vous renseigner auprès des organisations de votre profession. Vous pouvez également consulter nos guides métiers. La facturation des clients Une facture est un document qui détaille les ventes ou […]

Quelles sont les charges à payer par un micro-entrepreneur ?

Publié le 19 avril 2022, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable Une micro-entreprise est, comme n’importe quelle autre entreprise, redevable de nombreuses charges. Parmi elles, on identifie notamment les charges d’exploitation, générées par l’activité. Il s’agit des fameux « frais généraux ». Les cotisations sociales y occupent une place généralement importante. Mais ce n’est pas tout. Il y a également les impôts et taxes (impôt sur le revenu, cotisation foncière des entreprises), les charges financières et d’autres dépenses. Voici toutes les charges à prévoir pour votre micro-entreprise. Les achats de marchandises et frais généraux du micro-entrepreneur En fonction de la nature de votre activité, votre micro-entreprise doit probablement à payer des frais généraux. Ces frais correspondent à des dépenses générées par l’exploitation de l’activité de votre micro-entreprise. Ils peuvent donc […]

Projet de création d’entreprise : quelle est la forme juridique idéale ?

Publié le 16 avril 2022, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

forme juridique idéale pour un projet de création d'entreprise

Créer mon entreprise Le choix de la forme juridique est une question incontournable dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. En effet, pour pouvoir lancer son activité professionnelle, le créateur d’entreprise a besoin de créer une entreprise, et donc de sélectionner la forme juridique la plus appropriée. À ce niveau, de nombreux paramètres sont à prendre en compte : fiscalité, protection, sécurité sociale… Ce dossier vous propose une analyse sur les principales formes juridiques possibles pour votre projet de création d’entreprise, afin de vous aider à trouver l’option idéale en fonction de votre situation : L’entreprise individuelle est désormais une forme juridique intéressante Le régime micro-entrepreneur : idéal pour débuter simplement L’EURL est une forme juridique moins intéressante qu’auparavant […]

PGE « Résilience » : le nouveau prêt garanti par l’État

Publié le 13 avril 2022, dans la thématique Les financements bancaires

Créer mon entreprise Les entreprises qui connaissent des difficultés de trésorerie à cause du conflit en Ukraine peuvent bénéficier d’un nouveau prêt garanti par l’État. Le PGE « Résilience » est ouvert à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, qui justifient d’une trésorerie pénalisée. Son montant peut atteindre jusqu’à 15 % du montant du chiffre d’affaires et son taux d’intérêt est à prix coûtant pour les banques. Ces dernières peuvent le commercialiser depuis le 8 avril 2022. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du nouveau PGE Résilience. PGE résilience : entreprises concernées Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, peuvent bénéficier du nouveau prêt garanti par l’État « Résilience ». Ainsi, le PGE concerne aussi bien les […]

La procédure simplifiée d’approbation par dépôt des comptes au greffe

Publié le 12 avril 2022, dans la thématique L'approbation et le dépôt des comptes annuels

Contacter un comptable Certaines sociétés à associé unique peuvent appliquer un procédé d’approbation des comptes simplifié. Dans ce dernier, le simple dépôt au greffe des comptes annuels vaut approbation. Ainsi, l’associé unique n’a, en principe, pas à établir ni déposer la proposition d’affectation du résultat ni la résolution votée. Cette mesure ne concerne toutefois que les SASU et les EURL dont l’associé unique est un particulier. Il doit également assumer les fonctions de direction de la société. De plus, elle présente certains inconvénients. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la procédure d’approbation des comptes par dépôt au greffe. L’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe : de quoi parle-t-on ? Le processus d’approbation des comptes annuels de […]

Ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel

Publié le 7 avril 2022, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise L’année 2022 est marquée par un évènement important : l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Remplaçant le statut d’entrepreneur individuel classique, il emprunte certains atouts de l’EIRL (qui disparaît donc) comme la séparation de patrimoine et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel : Qui peut en bénéficier et à partir de quand ? Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ? A quel régime fiscal l’entreprise individuelle est-elle soumise ? Comment fonctionne l’entreprise individuelle ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui, pourquoi et pour quand ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : […]

Réduction d’IR pour souscription au capital de PME : prorogation du taux majoré

Publié le 5 avril 2022, dans la thématique L'impôt sur le revenu (IR)

Contacter un comptable Un décret vient de préciser la date d’entrée en vigueur du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées. Ce dernier, de 25 %, s’applique pour tous les versements réalisés entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022. Pour les souscriptions effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 17 mars 2022, c’est le taux non majoré de 18 % qui est en vigueur. Voici un rappel des règles applicables en la matière, ainsi qu’un historique des taux de réduction d’IR-PME. La réduction d’impôt pour souscription au capital de PME en quelques mots Les personnes qui souscrivent au capital social de sociétés peuvent bénéficier d’une réduction […]

Créer une société avec des apports en nature : ce qu’il faut savoir

Publié le 5 avril 2022, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Pour créer une société, les associés doivent constituer un capital social. Ce capital peut être composé par deux types de contribution : les apports en numéraire, qui correspondent à de l’argent, et les apports en nature, qui correspondent à des biens autres que de l’argent. D’ailleurs, le capital social d’une société peut être uniquement constitué d’apports en nature. Dans ce dossier, nous allons nous intéresser aux formalités propres à la création d’une société avec des apports en nature. Les formalités propres aux apports en nature L’intervention d’un commissaire aux apports Le contrat d’apport en présence d’apports en nature Les formalités propres aux apports en nature Lorsque des apports en nature sont effectués pour constituer une société, des […]

Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?

Publié le 4 avril 2022, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entreprise Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel entre en vigueur au 15 mai 2022. La refonte du statut comprend un volet important sur la responsabilité du chef d’entreprise. Auparavant illimitée, elle va dorénavant bénéficier d’une certaine mesure de protection. La Loi instaure, en effet, une séparation entre les biens professionnels et les biens personnels, de sorte à ce que seul le patrimoine professionnel ne puisse être, en principe, saisi par les créanciers en cas de défaillance de l’entreprise. Le patrimoine professionnel sera, quant à lui, un peu plus exposé. Voici les nouvelles règles applicables au sujet de la responsabilité de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines (privé et professionnel) Cette caractéristique, empruntée au statut juridique de […]

Créer une SASU : check-list des étapes essentielles

Publié le 4 avril 2022, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise La SASU est une forme de société pouvant être utilisée par un entrepreneur seul pour exercer son activité professionnelle. Pour créer une SASU, vous allez devoir accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis. Ce dossier vous propose une check-list des étapes essentielles que vous devez connaître avant de vous lancer dans vos formalités de constitution et d’immatriculation. La rédaction des statuts de votre SASU Le dépôt du capital social auprès de votre banque L’évaluation des apports en nature (autres que de l’argent) La publication d’une annonce légale de création La déclaration de création de la société (formulaire M0) L’envoi de votre demande d’immatriculation au greffe La rédaction des statuts de votre SASU En optant pour la SASU, […]

Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ?

Publié le 30 mars 2022, dans la thématique Formalités juridiques

Contacter un comptable Dans les sociétés, les associés ont besoin de rédiger un procès-verbal d’assemblée à l’occasion de chacune de leur décision. Ce document permet de constater les décisions qui ont été prises en assemblée et sert de preuve. Ce dossier vous explique comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale : Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ? Qui doit rédiger le procès-verbal d’assemblée générale ? Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ? L’enregistrement du procès-verbal d’assemblée générale Le registre des assemblées générales Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ? Le procès-verbal reprend par écrit toutes les décisions qui ont été prises par les associés de la société, à l’occasion d’une assemblée générale. Il permet d’apporter la preuve de la réalité et de […]

Choix du statut juridique : quels sont les atouts de l’EURL ?

Publié le 29 mars 2022, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet à un porteur de projet d’exercer son activité seul au sein d’une société. C’est une forme juridique très intéressante qui présente de nombreux atouts par rapport aux différents statuts envisageables (SASU ou entreprise individuelle). Elle se distingue notamment des autres formes par un statut social avantageux pour le dirigeant, une limitation de la responsabilité de l’associé unique, le choix du régime d’imposition des bénéfices, une option possible pour le régime micro-entreprise et des modalités de fonctionnement simplifiées. Voici les 5 atouts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). La limitation de la responsabilité de l’associé unique L’EURL offre un cadre sécurisant à l’associé unique. En effet, la responsabilité de ce […]

Changement d’adresse d’un gérant de SARL : les formalités

Publié le 28 mars 2022, dans la thématique Les autres modifications

Contacter un comptable Lorsque l’adresse d’un gérant de SARL déclarée au registre du commerce et des sociétés est modifiée, des formalités doivent être réalisées pour signaler le changement. En effet, l’adresse du gérant est une information qui apparaît sur son extrait K-Bis. Il est donc nécessaire de la mettre à jour. Les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du gérant de SARL Comment gérer les formalités liées au changement d’adresse du gérant ? L’adresse du gérant correspond au siège social de la SARL Les formalités à accomplir en cas de changement d’adresse du gérant de SARL Suite au changement d’adresse du gérant de SARL, deux formalités sont nécessaires. La déclaration du changement d’adresse Pour signaler un changement d’adresse […]

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