Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

Les frais administratifs à prévoir pour créer une SASU

Publié le 27 juin 2024, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise La SASU est une société. Comme toute société, sa création nécessite l’accomplissement de formalités légales qui génèrent des coûts. Certaines sont obligatoires – les frais sont alors inévitables – tandis que d’autres sont facultatifs. Parmi les frais administratifs obligatoires, on retrouve les frais d’annonce légale et les frais de greffe. Les frais facultatifs comprennent les honoraires d’accompagnement et les frais de blocage du capital social. Voici, en détail, les frais administratifs à prévoir pour créer une SASU. Créer une SASU : les frais administratifs obligatoires La création d’une SASU génère des frais qu’il est impossible d’éviter. Ce sont les frais administratifs obligatoires. En pratique, il en existe deux sortes : les frais d’annonces légales et les frais […]

Les principales caractéristiques de la micro-entreprise

Publié le 25 juin 2024, dans la thématique La micro-entreprise

Créer mon entreprise En France, la micro-entreprise est le régime préféré des créateurs d’entreprises. En pratique, on parle bien de « régime » et non de « statut juridique », car elle n’en est, en réalité, pas un. La micro-entreprise, ou plus précisément l’entreprise individuelle soumise au régime micro (micro-BIC ou micro-BNC), présente de nombreuses particularités. Voici les principales caractéristiques de la micro-entreprise. La micro-entreprise n’est pas un statut juridique en tant que tel Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise n’est pas réellement un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime fiscal/social auquel peuvent opter certaines formes d’entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu. Il s’agit de l’entreprise individuelle et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL à associé unique) dont le […]

Entreprise individuelle / EURL : quel statut pour « micro-entreprendre » ?

Publié le 24 juin 2024, dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise

Créer mon entreprise En France, deux statuts juridiques peuvent opter, sous conditions, pour régime de simplification dit « régime micro-entreprise ». Il s’agit de l’entreprise individuelle (EI) et de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL). Chacun de ces statuts présente des avantages et des inconvénients ; les avantages de l’un palliant généralement les inconvénients de l’autre. Ce dossier apporte des éléments de réponse à la question : vaut-il mieux choisir l’entreprise individuelle ou l’EURL afin d’opter pour le régime micro-entreprise ? La micro-entreprise en quelques mots Contrairement aux idées reçues, il faut savoir que la micro-entreprise n’est pas un statut juridique. Il s’agit, en réalité, d’un régime simplifié auquel peuvent opter certains statuts juridiques. La liste des statuts éligibles au régime micro est, […]

Fiscalité et cotisations sociales en EURL

Publié le 19 juin 2024, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise L’EURL est une forme de société commerciale qui peut être créée par une seule personne (un associé unique). Il s’agit d’une exception au principe qu’il faut être au moins deux associés pour pouvoir créer une société. Ce dossier vous informe à propos de la fiscalité applicable sur les bénéfices réalisés par une EURL et sur la TVA, ainsi que sur le fonctionnement des cotisations sociales pour le gérant de la société. Les régimes d’imposition des bénéfices en EURL En matière d’imposition des bénéfices, les EURL ont accès à toutes les options possibles au moment de la création de l’entreprise. En choisissant l’EURL, le créateur d’entreprise a donc le choix entre les régimes d’imposition des bénéfices suivants : […]

Les points faibles du régime de la micro-entreprise

Publié le 18 juin 2024, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable Le régime fiscal de la micro-entreprise présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs, compte tenu, notamment, de la simplification administrative dont il permet de bénéficier. En contrepartie, pour certains entrepreneurs, les modalités de fonctionnement du régime fiscal de la micro-entreprise peuvent être pénalisantes, notamment à cause des systèmes de calcul forfaitaires des cotisations sociales et du bénéfice. Ce dossier vous informe au sujet de plusieurs paramètres du régime fiscal de la micro-entreprise qui peuvent constituer des points faibles. Un calcul des cotisations sociales qui peut être pénalisant Lorsqu’un entrepreneur opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise, il va également bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Chaque mois ou chaque […]

Dividendes : quelles sommes peut-on distribuer ?

Publié le 17 juin 2024, dans la thématique Les dividendes

Contacter un comptable Les bénéfices dégagés au cours d’une année ne sont pas les seuls à pouvoir faire l’objet d’une distribution. Le code de commerce autorise, en effet, les sociétés à prélever des dividendes sur la base d’un bénéfice distribuable. Que comprend exactement un bénéfice distribuable ? Comment le calculer ? Y-a-t-il des règles particulières à respecter à ce sujet ? Voici toutes les informations essentielles à retenir concernant la notion de bénéfice distribuable. Bénéfice et la distribution de bénéfices Toutes les sociétés ont pour objectif de faire profiter à leurs associés d’économie ou de leur faire partager les bénéfices qui résultent de l’exercice de l’activité sociale. Ce sont donc, entre autres, les bénéfices qui peuvent être distribués. Mais la […]

Comment modifier le nom de son EURL ?

Publié le 16 juin 2024, dans la thématique Les autres modifications

Contacter un comptable L’associé unique d’une EURL peut décider, à tout moment et pour diverses raisons qu’il n’a pas à motiver, de chantier le nom de sa société. Au préalable, il est nécessaire de s’assurer de la disponibilité du futur nom envisagé pour la société, et éventuellement du nom de domaine associé. Ensuite, si le nom est disponible, il conviendra ensuite de prendre la décision de changement de nom de l’EURL, puis de réaliser toutes les formalités nécessaires. Ce dossier vous explique comment vous devez procéder pour changer le nom de votre EURL. Les vérifications préalables pour changer le nom d’une EURL Avant de prendre la décision de changer le nom de son EURL, l’associé unique doit procéder à quelques […]

Les avantages du régime micro-entreprise

Publié le 13 juin 2024, dans la thématique La micro-entreprise

Créer mon entreprise Le régime micro-entreprise est fortement plébiscité par les créateurs d’entreprise. Il représente près de 2 créations d’entreprise sur 3. En causes : les avantages dont il bénéficie. En effet, ce régime possède de nombreux atouts : des obligations comptables et juridiques ultra-réduites, une fonctionnement simple et peu coûteux, un système de calcul et de recouvrement des cotisations sociales clair, une responsabilité limitée de l’entrepreneur et la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Voici, en détail, les 5 avantages du régime micro-entreprise. Des obligations administratives ultra-simplifiées La micro-entreprise, et plus précisément l’entreprise individuelle soumise au régime micro-entreprise, bénéficie de nombreuses exonérations et dispenses. Parmi elles, on retrouve notamment la dispense de comptabilité. Une […]

Hausse des cotisations sociales pour les micro-BNC d’ici à 2026

Publié le 12 juin 2024, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise Certains micro-entrepreneurs vont connaître une importante hausse de leur taux de cotisations sociales. L’augmentation concerne les micro-BNC. Pour les entrepreneurs affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), l’augmentation est très importante. Elle passe de 21,10 % à 26,10 % et représente donc + 5 points. Elle sera, en pratique, répartie sur 2 années et demies. Pour les micro-entrepreneurs affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV), la hausse reste moins marquée. Le taux de cotisations passera de 21,20 % à 23,20 %, soit une hausse de + 2 points. Voici les informations importantes à retenir au sujet de l’augmentation des cotisations sociales des entrepreneurs relevant du régime micro-BNC pour la période 2024-2026. Les micro-entrepreneurs […]

Fiscalité et cotisations sociales en SASU

Publié le 11 juin 2024, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise Les SASU, Sociétés par Actions Simplifiée Unipersonnelles, sont des formes d’entreprises particulièrement appréciées par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création d’entreprise. Ces structures offrent aux entrepreneurs un choix restreint en matière d’imposition des bénéfices. Par contre, l’affiliation à la sécurité sociale est spécifique sous ce statut juridique. Ce dossier vous informe au sujet de la fiscalité et des cotisations sociales dans les SASU. Les régimes d’imposition des bénéfices en SASU Lors de la création de l’entreprise, l’associé fondateur d’une SASU doit sélectionner le régime d’imposition des bénéfices de sa société. En SASU, les choix sont assez limités. Tout d’abord, il est impossible d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise avec cette […]

Les informations pratiques à retenir sur la société civile de moyens (SCM)

Publié le 10 juin 2024, dans la thématique Les autres formes

Créer mon entreprise La société civile de moyen (SCM) est une forme juridique de société plutôt répandue chez les professionnels libéraux. Elle leur permet de mettre en commun les moyens dont ils ont besoin pour exercer leur profession, tout en conservant leur indépendance. L’objectif d’une SCM est généralement de limiter les frais d’exploitation. Cela dit, sa création requiert l’accomplissement de plusieurs formalités juridiques. Les informations importantes à retenir au sujet de la société civile de moyens (SCM) sont regroupées, dans ce dossier, autour de 4 thèmes : Définition de la SCM, Professions autorisées à créer une SCM, Fonctionnement de la SCM, Formalités de création d’une SCM, Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ? Comme son nom l’indique, une SCM […]

EURL : 5 inconvénients à connaître sur ce statut juridique

Publié le 8 juin 2024, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise L’EURL est une forme de société très intéressante, mais qui présentent toutefois certains inconvénients. Il est important de les avoir à l’esprit et de les anticiper avant de choisir ce statut juridique. Ce dossier vous présente les 5 principaux inconvénients de l’EURL : Un encadrement strict sur le plan juridique, Un statut social peu protecteur pour le dirigeant, Des contraintes administratives plutôt importantes, La possibilité soumission des dividendes aux charges sociales, Une responsabilité rarement limitée aux apports de l’associé. Un encadrement juridique très strict du statut L’EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – n’est autre qu’une SARL à associé unique (société à responsabilité limitée). Il s’agit, très concrètement, d’une société dans laquelle les pouvoirs dévolus normalement […]

Le retrait d’un associé de SCI : motifs et conséquences

Publié le 6 juin 2024, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Créer mon entreprise Un associé de société civile immobilière (SCI) peut demander à se retirer de la société. Il perçoit un remboursement de ses parts sociales et perd sa qualité d’associé. Ce droit de retrait fait toutefois l’objet d’un encadrement particulier. Les statuts peuvent le prévoir et ainsi préciser la démarche à suivre. Autrement, le retrait reste possible par décision unanime des associés. Enfin, il existe une procédure judiciaire qui permet à un associé invoquant un juste motif de se retirer. Le retrait a de nombreuses conséquences. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du retrait d’un associé de SCI. Les différentes formes de retrait d’un associé de SCI Plusieurs causes peuvent être à l’origine du retrait d’un associé de […]

Comment fonctionne les EURL à l’IS ?

Publié le 6 juin 2024, dans la thématique L'impôt sur les sociétés (IS)

Contacter un comptable L’impôt sur les sociétés est un impôt qui vise les bénéfices réalisés par les entreprises en France. Ce régime d’imposition n’est pas le seul existant pour les bénéfices professionnels, mais il est majoritairement appliqué dans la plupart des sociétés commerciales. Le régime de l’impôt sur les sociétés est accessible sur option aux EURL. Il s’applique même de plein droit lorsque l’associé unique est une personne morale. Ce dossier vous informe au sujet du fonctionnement des EURL qui relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS). Comment opter pour l’impôt sur les sociétés en EURL ? Les modalités d’option pour l’impôt sur les sociétés vont dépendre du moment de cette dernière. Au moment de la création de l’EURL, l’option […]

Les créations d’entreprises repartent à la hausse en avril 2024 !

Publié le 4 juin 2024, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise Le mois d’avril 2024 renoue avec la progression du nombre de créations d’entreprises. Au cours du mois écoulé, plus de 93 000 entreprises ont vu le jour. C’est près de 2 % de plus qu’en mars. Comme d’habitude, la micro-entreprise enregistre la plupart des suffrages : 64,90 % des créations sont effectuées sous ce régime de faveur. Par ailleurs, certains secteurs d’activité connaissent un bel essor, comme le transport et l’entreposage ; contrairement à d’autres, comme le commerce. Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprise du mois d’avril 2024. La hausse d’avril 2024 neutralise la contre-performance enregistrée en mars Le mois de mars 2024 avait enregistré une […]

Choix fiscaux à la création de l’entreprise : comment choisir ?

Publié le 3 juin 2024, dans la thématique Les autres choix de création d'entreprise

Créer mon entreprise Les choix fiscaux à effectuer au moment de la création de l’entreprise sont des problématiques à ne pas négliger par le créateur d’entreprise. En effet, il s’agira notamment de choisir le régime selon lequel les bénéfices professionnels vont être imposés, ainsi que le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise. Rappels sur les choix fiscaux de création d’entreprise Lors de la création de l’entreprise, l’entrepreneur doit sélectionner le régime fiscal de son entreprise pour l’imposition des bénéfices. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, il aura le choix entre différents régimes d’imposition. Voici un petit rappel des régimes d’imposition des bénéfices existants pour les activités commerciales et artisanales : Le régime de l’impôt sur les sociétés, […]

La fiscalité applicable aux EURL

Publié le 2 juin 2024, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise Les EURL sont des sociétés commerciales qui doivent obéir à la réglementation fiscale applicable aux activités professionnelles, notamment en matière d’imposition des bénéfices et de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Comme nous le verrons dans ce dossier, c’est essentiellement au niveau de l’imposition des bénéfices que les EURL présentent des spécificités par rapport aux autres formes de sociétés commerciales. Ce dossier vous informe sur la fiscalité applicable aux EURL en matière d’impôt sur les bénéfices et de TVA. Les règles fiscales applicables aux EURL sur les bénéfices Les EURL sont des sociétés qui permettent au créateur d’entreprise d’avoir accès à tous les régimes d’imposition des bénéfices existants : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime […]

Les modalités d’exercice du droit de vote des associés de SCI

Publié le 1 juin 2024, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Créer mon entreprise Comme dans toutes les sociétés, les associés prennent des décisions. Contrairement aux dispositions prévues dans les sociétés commerciales, les textes légaux ne distinguent pas les décisions ordinaires et extraordinaires. Les statuts peuvent toutefois effectuer cette distinction. Cela dit, pour qu’une résolution soit adoptée – et donc la décision prise – il faut atteindre une certaine majorité. Par ailleurs, le droit de vote des associés fait l’objet d’un encadrement légal minimal ; les statuts ne pouvant y déroger. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Quelles sont les majorités applicables en SCI ? Principes Les statuts de SCI doivent, en principe, prévoir les majorités à respecter dans le processus de prise de décisions. Lorsqu’ils ne prévoient […]

5 nouveautés importantes à connaître au sujet de la SARL

Publié le 28 mai 2024, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entreprise L’année 2023 a été marquée par une jurisprudence assez riche pour la SARL. Les juges ont rendu de nombreuses décisions, ce qui permet d’affiner les règles de fonctionnement de cette société. Les nouveautés concernent essentiellement les gérants et les associés. D’autres aménagements affectent le processus de création de la SARL, notamment en matière de reprise des engagements et d’accomplissement des formalités. Enfin, plusieurs nouveautés sont communes avec l’EURL (que nous avons détaillé dans un autre dossier). Voici 5 nouveautés du statut SARL. Toutes les formalités de SARL s’accomplissent sur le guichet unique La SARL est, comme toute autre société, soumise à un certain formalisme juridique. La plupart des décisions prises nécessitent l’accomplissement de formalités légales obligatoires : […]

Comment sont imposés les profits d’une SARL ?

Publié le 27 mai 2024, dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise

Créer mon entreprise Les SARL, Société à Responsabilité Limitée, sont des sociétés dont les profits peuvent faire l’objet de deux possibilités d’imposition : le régime de l’impôt sur les sociétés, et le régime des sociétés de personnes. Ce sont les associés de la société qui vont décider, lors des formalités de création d’entreprise, le régime d’imposition des bénéfices qu’ils souhaitent. Ensuite, des options sont parfois possibles ultérieurement. Ce dossier vous explique comment sont imposés les profits d’une SARL. Le régime d’imposition des profits par défaut : l’IS Par défaut, les SARL sont des sociétés dont les profits sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Sous ce régime d’imposition, la société va supporter directement l’imposition des profits qu’elle a réalisés. Les bénéfices […]

Les causes de cessation des fonctions du gérant de SCI

Publié le 25 mai 2024, dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière

Créer mon entreprise Le représentant légal d’une SCI est un gérant. Ce dernier bénéficie d’un mandat social. Il n’est pas pour autant nommé indéfiniment. En effet, il existe de plusieurs causes de cessation des fonctions du gérant de SCI. On distingue généralement celles qui relèvent de sa volonté (la démission) de celles qui lui sont étrangères (l’arrivée du terme de son mandat, la révocation, le décès ou l’interdiction de gérer). Voici toutes les informations importantes à retenir à ce sujet. La révocation du gérant de SCI Le gérant de SCI peut faire l’objet d’une révocation. En pratique, il existe deux formes de révocation : la révocation par les associés de la société et la révocation par les juges. Dans la […]

Les statuts de SNC : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 23 mai 2024, dans la thématique La société en nom collectif (SNC), Les statuts de société

Créer mon entreprise Pour procéder à la création d’une SNC, la rédaction des statuts est obligatoire. Les statuts servent à déterminer les règles de fonctionnement de la société, et à en préciser les principales caractéristiques. Ils doivent être rédigés dès le départ pour procéder à la création de la société. Les associés fondateurs de la SNC doivent respecter des règles pour élaborer les statuts, notamment en prenant soin d’y incorporer toutes les informations obligatoires. Ce dossier vous fournit plusieurs informations utiles pour rédiger les statuts d’une SNC. Quelques rappels sur les statuts de SNC Les statuts sont un document juridique à travers lequel les associés vont s’engager ensemble dans un projet de constitution d’une société. Ces statuts vont définir les […]

La durée du mandat du président de SAS

Publié le 22 mai 2024, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Créer mon entreprise Comme tout dirigeant, le président de SAS bénéficie d’un mandat social. Ce dernier comporte différentes caractéristiques, qui sont généralement prévues dans les statuts : ses pouvoirs, sa rémunération… Et la durée de sa mission. Cette durée peut-elle être courte ou longue ? À durée déterminée ou indéterminée ? Quelles sont les causes de cessation des fonctions dans ce cas de figure ? Voici les règles importantes à connaître au sujet de la durée du mandat de président de SAS. Mandat du président de SAS : la durée peut être prévue dans un écrit Les modalités de nomination du président de SAS sont, en pratique, prévues dans un document écrit. Il peut s’agir des statuts de la société, […]

Création d’association : tout savoir sur l’insertion au journal officiel

Publié le 21 mai 2024, dans la thématique Les annonces légales de création d'entreprise

Créer mon entreprise Les associations doivent, comme les sociétés, effectuer des publications. Cela dit, contrairement aux sociétés, les associations ne doivent pas avoir recours à un journal d’annonces légales ou à un service de presse en ligne habilité, mais au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Voici 10 questions (et leurs réponses) sur le journal officiel des associations afin de tout comprendre à son sujet. L’insertion au journal officiel, qu’est-ce que c’est ? La publication d’un avis au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) est une formalité légale. Elle correspond à une démarche que doivent accomplir les associations à certaines étapes de leur vie, et notamment lors de leur création (voir ci-dessous). Création d’association : la […]

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