Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

La modification des statuts d’une société

Publié le 7 octobre 2024, dans la thématique Les autres modifications

Les statuts correspondent à l’acte juridique qui détermine les règles de fonctionnement, les caractéristiques et l’organisation d’une société. C’est au moment de la constitution de la société que les statuts sont rédigés par les associés. Toutefois, le contenu initial du document ne doit pas forcément rester figé durant toute la vie de la société. En cas de nécessité, les associés peuvent, à tout moment, décider de modifier le contenu des statuts de leur société. Ce guide vous fournit des informations sur la modification des statuts d’une société. Le principe de la modification des statuts d’une société Le contenu des statuts initiaux d’une société n’est pas voué à être définitivement figé dans le temps. À tout moment, les associés auront la […]

Comment déclarer son siège social ?

Publié le 6 octobre 2024, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Le siège social est une caractéristique fondamentale des sociétés. Ainsi, toutes les sociétés doivent déclarer leur siège social (un, et un seul). Mais alors, quelles sont les formalités à accomplir pour déclarer son siège social ? En pratique, vous devez déclarer votre premier siège social lors de la constitution de votre société, à l’occasion de son immatriculation. Puis, vous avez l’obligation de déclarer tout changement d’adresse effectué au cours de l’existence de votre société. Voici les règles à respecter en matière de déclaration du siège social. Avant de déclarer votre siège social, pensez à bien le choisir ! Vous disposez de plusieurs options pour fixer le siège social de votre société. Tout d’abord, vous pouvez l’établir dans […]

Comment réaliser un apport en numéraire en SAS ?

Publié le 6 octobre 2024, dans la thématique La SAS - Société par Actions Simplifiée

Les SAS, Société par Actions Simplifiée, sont des sociétés de type commercial qui doivent avoir un capital social dès leur création. Le capital social d’une telle société peut être constitué par des apports en numéraire, c’est-à-dire des apports d’argent, et/ou par des apports en nature, c’est-à-dire des biens d’une autre nature que de l’argent. Ensuite, en cours de vie sociale, d’autres apports de cette nature pourront être réalisés en cas d’augmentations de capital. La réalisation d’apports en capital social, de quelque nature que ce soit, est un processus encadré avec des règles à respecter. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique comment réaliser un apport en numéraire à une SAS. Les apports en numéraire en SAS : rappels […]

Comptabilité micro-entreprise / entreprise individuelle : les différences

Publié le 5 octobre 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable L’étendue des obligations comptables d’une entreprise individuelle diffère en fonction du régime fiscal qu’elle a choisi. On oppose généralement les régimes réels d’imposition (le régime du réel normal ou du réel simplifié pour les commerçants/artisans ou le régime de la déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux) et les régimes micro-entreprise (le micro-BIC ou le micro-BNC). Voici les différences qu’il existe en matière de comptabilité entre ces différents régimes. La comptabilité d’une entreprise individuelle Les obligations comptables d’une entreprise individuelle « classique », c’est-à-dire qui n’a pas opté pour le régime micro-entreprise, dépendent de la nature de l’activité de l’entreprise. À ce titre, on distingue généralement les activités commerciales et artisanales (relevant de la catégorie des « BIC » – Bénéfices industriels […]

Comment gérer la comptabilité de sa micro-entreprise ?

Publié le 3 octobre 2024, dans la thématique Comptabilité

Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal d’imposition des bénéfices ouvert à certaines entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Pour pouvoir y accéder, il convient d’avoir un statut juridique éligible au régime, et d’avoir un montant total de recettes annuelles qui ne dépasse pas certaines limites. Comme toutes les entreprises, une micro-entreprise doit satisfaire à des obligations en matière de comptabilité. Toutefois, celles-ci sont largement simplifiées par rapport à une entreprise classique. Les obligations comptables en micro-entreprise Nous allons aborder ci-dessous les trois domaines les plus importants en matière de comptabilité pour un micro-entrepreneur : la facturation, le livre des recettes et le registre des achats. La facturation des clients En tant que professionnel, un […]

Qu’est-ce qu’un siège social ?

Publié le 1 octobre 2024, dans la thématique Le local professionnel ou local commercial

Créer mon entreprise La notion de « siège social » est souvent employée par les entreprises. Mais, que signifie exactement un siège social ? Concerne-t-il toutes les formes juridiques d’entreprises ? Qu’est-ce qui le différencie d’un établissement ? Est-ce qu’il est obligatoire ? Comment en obtenir un ? Voici un dossier qui répond à toutes ces questions (définition, utilité, différences, obligation, choix, déclaration…). Le siège social : définition et utilité Le siège social correspond à l’adresse administrative et juridique d’une entreprise. C’est, précisément, le lieu où se trouve la direction effective d’une entreprise et celui où sont prises les décisions par les associés. On compare généralement le siège social des entreprises au domicile des particuliers. Il ne s’agit pas nécessairement du local […]

La comptabilité des EURL : ce qu’il faut savoir

Publié le 29 septembre 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable Le gérant d’une EURL est tenu de respecter un certain nombre de règles au niveau de la comptabilité de la société. Tout d’abord, chaque vente ou prestation de services réalisée par la société doit faire l’objet d’une facturation. Ensuite, il conviendra de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité de l’entreprise, et conserver tous les justificatifs des mouvements enregistrés. Au titre de chaque exercice, des comptes annuels doivent être établis puis présentés à l’associé unique de la société. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur la comptabilité des EURL. Les règles de facturation en EURL L’établissement d’une facture pour toutes les ventes ou prestation de services facturées aux clients est une […]

Comment s’y prendre pour créer son EURL ?

Publié le 29 septembre 2024, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise L‘EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une société de type commercial, pouvant être utilisée par les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet et que ne souhaitent pas s’installer en nom propre. Plusieurs étapes seront nécessaires pour parvenir à l’immatriculation d’une EURL. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur les démarches que vous allez devoir accomplir pour créer votre EURL. Quelques rappels sur le fonctionnement des EURL Les EURL sont des sociétés de type commercial qui ne comptent qu’un seul associé. Il s’agit de l’un des trois solutions possibles pour un entrepreneur seul, avec la SASU et l’entreprise individuelle. Ces […]

Août 2024 : les créations d’entreprises baissent pour la 3ème fois…

Publié le 28 septembre 2024, dans la thématique Actualités

Créer mon entreprise Le mois d’août 2024 enregistre la 3ème baisse consécutive du nombre de créations d’entreprises. La diminution est toutefois très faible. Elle ne représente que – 0,5 % soit – 513 créations sur un total de 93 184 créations ! Le constat est le même chaque mois : la plupart des créateurs ont recours au statut de micro-entrepreneur pour lancer leur nouvelle activité. L’entreprise individuelle décroche et les sociétés se maintiennent à un niveau à peu près stable. Voici les informations importantes à retenir au sujet du dernier rapport de l’INSEE sur les créations d’entreprises du mois d’août 2024. Le rapport complet est accessible en cliquant ici. Léger recul des créations d’entreprises sur 1 mois, forte hausse sur […]

Micro-entreprise : comment calculer le montant de l’impôt sur le revenu ?

Publié le 26 septembre 2024, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable Un micro-entrepreneur doit, comme tout entrepreneur, s’acquitter d’une dette d’impôt. Ici, ce n’est pas la micro-entreprise qui paie un impôt sur les bénéfices, mais bien le micro-entrepreneur lui-même. Il est, en effet, soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus qui le concerne (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA). Comment se calcule le montant de l’impôt sur le revenu d’un micro-entrepreneur ? Voici la réponse complète ! La fiscalité du micro-entrepreneur : rappels préalables En tant que micro-entrepreneur, vous êtes automatiquement affiliés au régime micro-social, ainsi qu’au régime micro-fiscal. Cette affiliation vous permet notamment de bénéficier d’un système de calcul et de recouvrement simplifiés pour vos impôts/cotisations sociales. Le régime auquel vous appartenez va déterminer le montant […]

Apports en capital / avances en compte courant : les différences

Publié le 25 septembre 2024, dans la thématique Le financement par fonds propres

Créer mon entreprise Lors de la création d’une société, puis en cours de vie sociale, un associé a la possibilité de réaliser deux types d’apport d’argent : les apports en capital social et les avances en compte courant d’associé. Il existe plusieurs différences notables entre les apports en capital social et les avances en compte courant d’associé. L’entrepreneur doit les appréhender correctement pour choisir son montage financier. Ce dossier vous informe sur les principales différences entre ces deux types d’apport d’argent. Un apport d’argent avec des différences juridiques Un apport d’argent en capital social se traduit par un apport en numéraire, réalisé soit au moment de la constitution de la société, soit ultérieurement dans le cadre d’une augmentation du capital […]

Gérant d’EURL : sécurité sociale des indépendants ou régime général ?

Publié le 24 septembre 2024, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entreprise Le régime d’affiliation du gérant d’EURL dépend de son statut social. Lorsqu’il n’est pas l’associé unique, il relève du régime général de la sécurité sociale (comme un salarié classique). À l’inverse, s’il s’agit de l’associé unique, il appartient à la sécurité sociale des indépendants (SSI), branche dorénavant rattachée au régime général mais obéissant à certaines règles différentes. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet. Présentation des différents régimes de sécurité sociale Il existe trois régimes de sécurité sociale en France : le régime général, le régime agricole et les régimes spéciaux (marins, mines, SNCF, EDF-GDF, etc.). Le régime général est le plus important d’entre eux. Il couvre 88 % de la population française. Il assure […]

Les avances en compte courant d’associé

Publié le 23 septembre 2024, dans la thématique Le financement par fonds propres

Créer mon entreprise Un entrepreneur qui exerce son activité par l’intermédiaire d’une société a la possibilité de financer le développement de son activité en effectuant des avances en compte courant d’associé. Ce procédé de financement constitue une alternative aux apports en capital social. Il est possible d’en réaliser à la création de la société, ou ultérieurement à tout moment. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet des avances en compte courant d’associé. Le financement par avance en compte courant d’associé Les avances en compte courant d’associé constituent un mode de financement qui peut être utilisé par les associés d’une société. Ces avances constituent des prêts d’argent temporaires effectués par les associés […]

Les différents formes de revenus pour l’associé et le président de SASU

Publié le 22 septembre 2024, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise Il existe deux sortes de revenus en SASU : les dividendes et les salaires. Cela dit, pour y prétendre, il faut avoir une certaine qualité au sein de la société. Les dividendes ne profitent qu’à l’associé unique, tandis que les salaires ne peuvent être attribués qu’au président. L’associé unique président de SASU peut, en pratique, cumuler les deux types de revenus. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des revenus en SASU : forme, bénéficiaire et imposition. SASU : les revenus sous forme de dividendes Les dividendes, qu’est-ce que c’est ? Les dividendes sont des revenus du capital. Il sont versés au profit de personnes qui ont mis des capitaux (apport en numéraire) ou des biens (apport […]

Micro-entreprise : avantages et inconvénients de la soumission à la TVA

Publié le 20 septembre 2024, dans la thématique La micro-entreprise

Créer mon entreprise Depuis le rehaussement des seuils des différents régimes micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC), une micro-entreprise peut devenir redevable de la TVA. En effet, elle entre dans le périmètre d’application de la taxe dès qu’elle franchit les seuils de la franchise en base de TVA. Cela dit, est-ce si pénalisant que l’on pourrait le croire ? En réalité, la soumission à la TVA n’a pas que des inconvénients. Elle peut également procurer certains avantages. Les voici en détail. Micro-entreprise redevable de la TVA : les avantages La soumission à la TVA d’une micro-entreprise présente deux avantages majeurs. Elle permet de récupérer la taxe sur les achats de l’entreprise (marchandises et surtout, gros investissements) et de maintenir un certain niveau […]

Les options possibles pour financer une création d’entreprise

Publié le 18 septembre 2024, dans la thématique Le financement d'une création d'entreprise

Créer mon entreprise La création d’une entreprise implique souvent de mobiliser des financements initiaux afin que l’entreprise soit en mesure de payer les investissements qu’elle a prévu de réaliser. L’ampleur des financements à mobiliser va dépendre des caractéristiques du projet. Lorsque le créateur d’entreprise ne dispose pas des fonds suffisants, ou qu’il ne souhaite pas financer l’intégralité du projet personnellement avec des fonds propres, il va devoir solliciter des financements externes, sous la forme de prêts bancaires ou du contrat de location. Ce dossier vous fournit des informations sur les principales options de financement dont vous disposez pour financer votre projet de création d’entreprise. Le financement par apport de fonds personnels La première option à disposition d’un créateur d’entreprise pour […]

Micro-entreprise : recettes à réaliser pour valider des trimestres de retraite

Publié le 17 septembre 2024, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable Comme tout entrepreneur, un micro-entrepreneur cotise pour sa retraite dès lors qu’il déclare un chiffre d’affaires supérieur à zéro. On distingue, au sein de l’assurance-vieillesse, deux types de retraite : la retraite de base et la retraite complémentaire. En pratique, c’est le niveau de recettes qui va déterminer le nombre de trimestres de retraite de base validés et le nombre de points acquis au titre de la retraite complémentaire. Voici le chiffre d’affaires à réaliser pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres de retraite en micro-entreprise. Chiffre d’affaires permettant de valider des trimestres de retraite : méthode de calcul Pour calculer le nombre de trimestres de retraite de base (et le nombre de points de retraite […]

Les conditions à respecter pour distribuer des dividendes

Publié le 16 septembre 2024, dans la thématique Les dividendes

Contacter un comptable Une société doit, pour distribuer des dividendes, remplir de nombreuses conditions. Elle doit, tout d’abord, s’assurer de l’existence d’un bénéfice distribuable. Ensuite, elle doit surveiller l’état de ses capitaux propres. Ils ne doivent pas être, ni devenir, inférieurs à un certain montant. Au passage, elle doit, au préalable, opérer un prélèvement sur le bénéfice afin de doter la réserve légale, jusqu’à ce qu’elle atteigne le seuil de 10 % du capital social. Il existe également des dispositions liées au traitement comptable de certains frais. Voici les conditions à respecter pour distribuer des dividendes. Condition n° 1 : l’existence d’un bénéfice distribuable Une société ne peut distribuer des dividendes à ses associés (ou à son associé unique) que […]

Les opérations importantes en fin d’exercice comptable

Publié le 15 septembre 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable À la clôture de l’exercice comptable, il conviendra d’enregistrer en comptabilité des écritures spécifiques pour la fin de l’exercice. Ces écritures comptables sont nécessaires pour établir les comptes annuels de l’entreprise, afin que ces derniers reflètent réellement ce qu’il s’est passé sur l’exercice comptable. Nous allons vous présenter dans ce dossier les étapes importantes à effectuer en comptabilité en fin d’exercice comptable. Les travaux préalables à la fin de l’exercice comptable Avant de se lancer dans les opérations comptables qui vont permettre de dresser les comptes annuels de l’entreprise, il est nécessaire de terminer plusieurs travaux : Enregistrer en comptabilité tous les mouvements de l’exercice (achat, vente, banque, paie…), Vérifier et justifier les soldes des comptes importants en […]

Les différents régimes de TVA en micro-entreprise

Publié le 15 septembre 2024, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptable Une micro-entreprise peut, depuis le rehaussement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce régime et de sa déconnexion avec les seuils de la franchise en base de TVA, être redevable de la TVA. À ce titre, il faut savoir qu’il existe plusieurs régimes de TVA. On distingue le régime simplifié du régime réel normal. Voici les informations importantes à retenir au sujet des différents régimes de TVA en micro-entreprise. La franchise en base de TVA pour une micro-entreprise La franchise en base de TVA est un régime particulier puisqu’il consiste en une exonération de TVA. Une micro-entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA ne facture pas la TVA sur ses ventes. […]

SASU et URSSAF : affiliation, lien et montant des cotisations

Publié le 13 septembre 2024, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise La SASU est une forme juridique commerciale dans laquelle le dirigeant a le statut d’assimilé-salarié. Cette structure peut, par ailleurs et comme tout autre forme d’entreprise, embaucher un ou plusieurs salariés. Elle peut avoir, dans ce cas, comme interlocuteur l’URSSAF. L’URSSAF a pour mission de recouvrer les cotisations sociales et contributions dues par les employeurs. Voici tout ce qu’il faut retenir sur la SASU et l’URSSAF : lien, mission, déclarations, cotisations et paiements. Qu’est-ce que l’URSSAF et à quoi sert-elle ? L’union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) est un organisme dont la mission consiste à collecter les cotisations sociales dues par les entreprises. Elle les redistribue ensuite entre les différentes branches […]

Immatriculation d’entreprise : nouvelle attestation gratuite en ligne

Publié le 10 septembre 2024, dans la thématique Immatriculer son entreprise : les formalités

Créer mon entreprise Depuis le 1er janvier 2023, un registre unique a centralisé toutes les informations contenues, jusqu’alors, dans différents répertoire. Le registre national des entreprises – RNE – apporte, sur ce point, une clarification essentielle pour les entrepreneur. De plus, il permet dorénavant d’obtenir gratuitement une attestation d’immatriculation. Ce document comporte plusieurs informations, à l’instar d’un extrait Kbis. De plus, il fait foi des informations contenues et inscrites dans le registre. Il constitue donc un justificatif à part entière, comme le fameux extrait Kbis. Voici les informations importantes à retenir au sujet de la nouvelle attestation d’immatriculation gratuite à télécharger sur le site data.inpi.fr. L’extrait K-bis K ou D1, la principale attestation utilisée par les entreprises L’attestation d’immatriculation la […]

EURL à l’IS : nature et imposition des revenus distribués

Publié le 9 septembre 2024, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entreprise L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dispose de deux possibilités pour verser des revenus. Elle peut octroyer une rémunération à son gérant et/ou distribuer des dividendes à l’associé unique. Lorsque l’associé unique assume les fonctions de gérant, il peut percevoir les deux formes de revenus : rémunérations et dividendes. Voici les informations essentielles à retenir à ce sujet. Les revenus de l’associé unique d’EURL Nature des revenus versés à l’associé unique L’associé unique est, comme son nom l’indique, le seul participant au capital social de l’EURL. C’est la personne qui effectue un ou plusieurs apports et qui reçoit, en contrepartie, l’intégralité des titres de la société. On appelle ces derniers des parts sociales. En pratique, les parts […]

Tout ce qu’il faut savoir sur les comptes annuels

Publié le 9 septembre 2024, dans la thématique Comptabilité

Contacter un comptable Les comptes annuels sont constitués d’un ensemble de documents comptables devant être obligatoirement produits par toutes les entreprises qui sont soumises à un régime réel d’imposition au niveau de leurs bénéfices. Les comptes annuels doivent être présentés aux associés sous un certain délai, puis déposer au greffe du tribunal de commerce en vue de leur publication. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous propose de nombreuses explications pour vous informer au sujet des comptes annuels. Les comptes annuels : qu’est-ce que c’est ? Les comptes annuels sont constitués d’un ensemble de documents comptables et sont établis après la clôture de chaque exercice comptable. Ils se composent : d’un bilan, qui propose une vue sur le patrimoine […]

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