Le passage à temps partiel pour créer une entreprise est une option possible pour le porteur de projet qui a un emploi et qui ne souhaite pas forcément quitter définitivement son employeur afin de lancer sa nouvelle activité.
Le coin des entrepreneurs vous explique pourquoi et comment passer à temps partiel pour créer une entreprise.
Pourquoi passer à temps partiel pour créer son entreprise ?
Lorsque l’on a un emploi et que l’on souhaite créer une entreprise, plusieurs options sont possibles : rompre le contrat de travail par démission ou rupture conventionnelle, demander un congé pour création d’entreprise, cumuler l’emploi et la nouvelle activité indépendante, ou demander un passage à temps partiel pour création d’entreprise.
Le passage à temps partiel pour création d’entreprise a plusieurs avantages :
- cela permet de disposer de plus de temps libre pour créer son entreprise tout en continuant à percevoir une partie de son salaire,
- en cas d’échec du projet de création d’entreprise, il est possible de réintégrer son poste à temps plein.
En cas de succès du projet de création d’entreprise, la rupture du contrat de travail peut être demandée. Le passage à temps partiel pour créer son entreprise constitue une passerelle entre un emploi à temps plein et la création d’une entreprise, qui permet de glisser progressivement d’une activité à une autre.
Enfin, il peut s’agir d’une solution intéressante pour les créateurs d’entreprises qui ont un « petit » projet, dans la mesure où ils n’ont pas besoin de s’y consacrer pleinement au départ pour le lancer.
Comment passer à temps partiel pour créer son entreprise ?
Le droit au temps partiel pour création d’entreprise est ouvert aux salariés qui remplissent les conditions d’ancienneté fixée par accord de branche ou par accord d’entreprise, ou, en l’absence d’accord, qui ont une ancienneté de 24 mois dans l’entreprise. Ces 24 mois peuvent être consécutifs ou non.
Le passage à temps partiel pour création d’entreprise peut être demandé pour une durée maximale fixée par accord de branche ou par accord d’entreprise, ou, en l’absence d’accord, pour une durée maximale d’un an. Le nombre de renouvellement du temps partiel est fixé par accord de branche ou par accord d’entreprise, ou, en l’absence d’accord, il peut être prolongé d’un an maximum.
La demande de passage à temps partiel
Pour demander un passage à temps partiel pour création d’entreprise, le salarié doit informer son employeur par tout moyen (permettant de dater l’information), au moins 2 mois à l’avance de la date de passage à temps partiel :
- de la date de début de la période,
- de la réduction souhaitée des horaires de travail,
- de la durée envisagée de la période à temps partiel,
- et de l’activité de l’entreprise qu’il envisage de créer.
Des modalités différentes peuvent être prévues par accord d’entreprise ou par accord de branche. Si tel est le cas, il est nécessaire de s’y conformer.
La réponse de l’employeur à la demande de passage à temps partiel
L’employeur doit répondre, par tout moyen permettant de dater la réponse, dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande de passage à temps partiel du salarié. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est réputée acceptée.
Trois solutions sont possibles pour l’employeur, il peut :
- Accepter le passage à temps partiel. Un avenant contenant toutes les informations relatives au temps partiel et la mention de la période doit être signé par le salarié et l’employeur.
- Refuser le passage à temps partiel. Le refus est possible uniquement dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsque l’employeur estime que le passage à temps partiel aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise, ou lorsque le salarié à déjà bénéficié de ce dispositif il y a moins de 3 ans. Le salarié pourra contester le refus.
- Différer la période de passage à temps partiel, dans la limite de 6 mois courant à compter de la réception de la demande du salarié, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, lorsque le report vise à limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise. Ce dernier motif est possible lorsque le pourcentage de salariés bénéficiant simultanément du passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise dépasse 2% de l’effectif, ou le seuil fixé par accord d’entreprise ou par accord de branche.
La demande de renouvellement de la période à temps partiel
La demande de renouvellement de la période à temps partiel s’effectue de la même manière que la demande initiale, deux mois avant le terme de la période.
Comment se déroule la période de travail à temps partiel ?
Etant donné que le créateur d’entreprise est toujours en contrat de travail chez son employeur, il est tenu d’une obligation de loyauté et de non-concurrence envers ce dernier.
A l’issue de la période de travail à temps partiel, le salarié peut :
- demander le renouvellement de sa période de travail à temps partiel,
- rompre son contrat de travail,
- ou retrouver une activité salariée à temps plein.
Avant le terme de la période de travail à temps partiel, le salarié n’a aucune droit à demander d’être à nouveau à temps plein, sauf en cas d’accord de l’employeur.
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