La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut très prisé par les entrepreneurs qui se lancent seuls. Est-il soumis à des plafonds de chiffre d’affaires ? Existe-t-il des limites maximales à ne pas dépasser en matière d’impôt sur les sociétés, de TVA ou d’options fiscales ? En réalité, les plafonds qui s’appliquent à la SASU, sont ceux de droit commun. Ils s’appliquent également aux autres statuts juridiques (comme l’EURL par exemple). Les voici en détail.
Statut SASU : Y-a-t-il un chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour en bénéficier ?
Sur le plan juridique, tous les entrepreneurs peuvent opter pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et ce quel que soit le chiffre d’affaires qu’ils envisagent de réaliser. Ainsi, en SASU, il n’existe pas de plafond de chiffre d’affaires, c’est-à-dire de montant de recettes à ne pas dépasser. D’ailleurs, il n’y a pas non plus de plancher (montant minimum). Ce statut est donc ouvert à tous en terme de volume d’affaires. Au niveau fiscal, c’est la même chose.
On notera que ce n’est pas le cas de tous les statuts juridiques. En effet, les créateurs qui choisissent l’entreprise individuelle et qui optent pour le régime fiscal « micro-BIC » ou « micro-BNC » doivent respecter des plafonds. Fixés à 188 700 euros pour les activités de vente et 77 700 euros pour les prestations de services non-commerciales, leur dépassement entraîne obligatoirement un changement de statut…
Franchise en base de TVA : quel est le plafond de chiffre d’affaires en SASU ?
Comme toutes les entreprises, la SASU a la possibilité de se placer sous le régime de la franchise en base de TVA. Cette option lui permet de bénéficier d’une dispense de gestion de la taxe. Ainsi, elle en est exonérée alors qu’elle en est théoriquement redevable. Elle n’a donc rien à reverser au Trésor Public mais ne peut, en contrepartie, déduire la taxe sur ses achats.
Une SASU peut bénéficier d’une exonération de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 91 900 euros (ventes) ou 36 800 euros (prestations de services). En cas de léger dépassement, elle n’en devient redevable qu’en cas de nouveau franchissement, l’année suivante. Des règles complexes s’appliquent à ce niveau puisqu’il existe également des seuils dits « majorés » qui, une fois franchis, font tomber immédiatement la dispense.
Taux réduit d’impôt en SASU : à combien s’élève le chiffre d’affaires maximum ?
La SASU est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est elle qui s’acquitte d’une dette d’impôt, calculée directement sur le bénéfice fiscal imposable qu’elle a réalisé. En pratique, il existe deux taux différents d’imposition à l’IS : le taux réduit (15 %) et le taux normal (25%). Le taux réduit s’applique à une certaine quantité de bénéfices (dans la limite de 42 500 euros). Le taux normal, quant à lui, frappe le surplus.
Pour bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés, il convient remplir de nombreuses conditions. Tout d’abord, il faut que le chiffre d’affaires de la SASU ne dépasse pas 10 000 000 euros. Également, son capital doit être entièrement libéré et ses actions détenue de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société qui répond aux mêmes conditions.
Option pour l’impôt sur le revenu (IR) : quels sont les seuils pour une SASU ?
Une SASU fraîchement constituée (moins de 5 ans) peut opter temporairement à l’impôt sur le revenu – IR. Pour cela, elle doit réunir de nombreuses conditions. Son chiffre d’affaires (ou le total de son bilan) ne doit pas dépasser 10 000 000 d’euros. Elle doit également employer moins de 50 salariés. Son capital doit être détenu pour 34 % au moins par le président.
Seul l’associé unique de la SASU dispose du pouvoir d’exercer l’option. Il doit la notifier au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend dans les 3 premiers mois de l’exercice comptable. Elle dure cinq ans et a pour effet de rendre personnellement imposable l’associé unique sur sa part de participation aux bénéfices.
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Bonjour,
Mon comptable m’apprend en janvier 2022 que j’ai dépassé le seuil de TVA de ma SASU en septembre 2021. Et ainsi que je devrais payer de la TVA en mai 2022 aux impôts concernant la période septembre 2021 à décembre 2021.
Ce dernier à fait la déclaration au sein des impôts seulement en janvier 2022 comme quoi la SASU a dépassé le seuil en 2021. Est-ce que je risque des pénalités pour non déclaration du dépassement de seuil en septembre 2021 ?
Merci d’avance.
Cordialement
Rémi
Bonjour,
Ne vous inquiétez pas, si votre entreprise relève du régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA, c’est normal.
Ce régime comprend deux acomptes (versés en juillet et décembre de chaque année) et une régularisation annuelle, effectuée en mai de l’année suivante.
Dans votre cas, toute la TVA due de l’année 2021 (de septembre à décembre) sera déclarée et payée au cours du mois de mai 2022 par votre expert-comptable.
Aucune pénalité ne sera réclamée par le fisc, puisqu’il n’y a pas de retard dans l’envoi des déclarations (les délais sont respectés).
Bonne journée. Cordialement, Thibaut CLERMONT.