Les différents plafonds de chiffre d’affaires en SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est, comme toute société, concernée par certains plafonds de chiffre d’affaires. En pratique, il n’existe aucune limite particulière pour avoir recours à ce statut juridique. Les plafonds concernent les impôts auxquels la SARL peut être soumise : TVA, impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et, le cas échéant, taux réduit d’impôt sur les sociétés. Voici les différents plafonds de chiffre d’affaires à connaître au sujet de la SARL.

Le plafond de la franchise en base de TVA en SARL

La franchise en base de TVA permet à une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, de bénéficier d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée. Le dispositif n’est donc pas réservé à la SARL, mais à tous les statuts. Dans ce cas de figure, la SARL ne facture pas la TVA sur ses factures de ventes, elle ne doit donc pas la reverser au Trésor Public. Toutefois, en contrepartie, elle ne peut déduire l’éventuelle taxe qui grève ses achats.

Une SARL peut bénéficier de la franchise en base de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 91 900 € (pour les activités de ventes) ou 36 800 € (pour les prestations de services). Lorsque la SARL dépasse des seuils majorés, respectivement fixés à 101 000 € et à 39 100 €, la franchise cesse immédiatement et la SARL devient redevable de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement.

Le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les SARL

Les SARL sont, lorsqu’elles comptent plusieurs associés, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) en matière d’imposition des bénéfices. Elles peuvent toutefois opter, sous conditions, pour l’impôt sur le revenu (IR – voir ci-dessous). L’IS se caractérise par deux taux : un taux réduit de 15 %, qui touche une certaine partie des bénéfices, et un taux normal de 25 %, qui frappe le surplus de bénéfices. Pour bénéficier du taux réduit, le chiffre d’affaires de la SARL ne doit pas dépasser 10 000 000 €.

En pratique, le taux d’impôt sur les sociétés s’applique sur le montant du bénéfice net, au sens fiscal. Cette notion diffère sensiblement de celle de bénéfice comptable. Le taux réduit de 15 % s’applique dans la limite maximale de 42 500 euros de bénéfices. Bien évidemment, si le montant du bénéfice est moindre, le montant de l’IS est calculé sur ce dernier. S’il est supérieur, on applique au surplus le taux normal de 25 % (42 500 – montant du bénéfice).

Le plafond du régime micro-entreprise (SARL à associé unique)

Une SARL peut ne compter qu’un seul et unique associé. Il s’agit d’une SARL à associé unique, également appelé l’EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Lorsque cet associé est une personne physique, c’est-à-dire un particulier, l’EURL peut opter pour l’impôt sur le revenu et, plus particulièrement pour le régime de la micro-entreprise. Ce dernier permet de bénéficier de simplifications.

Pour relever du régime micro-entreprise, la SARL à associé unique doit respecter certaines limites de chiffre d’affaires. En pratique, les recettes ne doivent pas dépasser 188 700 € (activités de ventes, fourniture de denrées et de logement) ou 77 700 € (prestations de services commerciales, artisanales et libérales) pendant 2 années consécutives. Au-delà, l’EURL relève obligatoirement d’un régime réel d’imposition.

Le plafond de l’option temporaire pour l’impôt sur le revenu en SARL

Comme indiqué ci-dessus, les SARL à plusieurs associés relèvent, par défaut, de l’impôt sur les sociétés. Certaines d’entre elles peuvent, sous certaines conditions, opter pour le régime de l’impôt sur le revenu. L’option est toutefois temporaire. Elle ne peut, en effet, excéder 5 exercices fiscaux. Elle doit, par ailleurs, être notifiée dans les 3 premiers mois de l’ouverture de l’exercice au service des impôts des entreprises (SIE).

Les conditions pour opter temporaire pour l’IR sont les suivantes. Le chiffre d’affaires hors taxes de la SARL – ou le total de son bilan – ne doit pas dépasser 10 000 000 €. La société doit, de plus, employer moins de 50 salariés. Enfin, son capital social doit être détenu pour 34 % au moins par le(s) gérant(s). Les associés s’acquittent personnellement de la dette d’impôt, en fonction de leur quote-part de participation.

Récapitulatif des différents plafonds en SARL