De par sa promesse en matière de protection sociale, le portage salarial peut s’avérer être une voie intéressante pour l’indépendant qui souhaite gagner en sécurité. En effet, passer en portage salarial quand on est freelance comporte de nombreux avantages : stabiliser son activité, cotiser pour le chômage, avoir une certaine sécurité de l’emploi…
Que vous choisissiez d’être en CDD, en CDI ou que vous cumuliez les statuts, voici toutes les étapes administratives pour gérer la transition.
- Etat des lieux : le statut du portage salarial
- Comment passer en portage salarial ?
- Portage salarial : puis-je cumuler les statuts ?
Etat des lieux : le statut du portage salarial
Qu’est-ce que le portage salarial ?
Comme son nom l’indique, vous pouvez, en tant qu’indépendant, devenir salarié grâce à une société de portage. Le portage se démarque des autres statuts par son compromis entre salariat et indépendance car vous conservez les avantages de la vie de freelance, sans les inconvénients.
Plus précisément, la loi votée par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2008 concernant la modernisation du marché d’emploi admet comme définition du portage salarial dans l’article L1251-64 : « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des personnes clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage ».
Aujourd’hui, 90 000 salariés sont portés en France et le nombre ne cesse d’augmenter.
Passage en portage salarial : Pour qui ?
Passer en portage salarial : pour tous ou presque
Consultants, retraités, chômeurs, cadres en reconversion, jeunes diplômés, freelance : toute personne ayant l’expertise, un bac+2 ou une expérience significative d’au moins 3 ans dans le même secteur d’activité peut passer en portage salarial.
Il faut évidemment savoir gérer et alimenter son portefeuille clients en totale autonomie.
Passer en portage salarial pour les demandeurs d’emploi
Pour les chômeurs, le portage salarial est idéal si vous souhaitez lancer une nouvelle activité.
Pourquoi ?
Vous pouvez cumuler allocations chômage et portage salarial afin de vous aider dans le développement de votre activité professionnelle de freelance porté.
💡 A SAVOIR : le cumul s’établit à hauteur 70 % du salaire perçu soustrait au montant initial de l’ARE. Un complément de ressources intéressant qui vous permet en plus de tester votre business ou le marché.
Passer en portage salarial : quelles incompatibilités ?
Il y a deux cas de figure :
- Vous êtes freelance et salarié en parallèle : votre contrat de travail impose peut-être des clauses de non concurrence ou un devoir de réserve pour certaines activités.
- Les professions libérales organisées en ordre, comme la médecine, la justice ou la comptabilité sont exclues du passage.
Comment passer en portage salarial ?
Passer en portage salarial : les 4 étapes chronologiques
- Le salarié porté choisit sa mission en toute autonomie avec son client.
- Il signe un contrat de prestation avec le client.
- Il signe un contrat de travail en CDD ou CDI avec la société de portage salarial qui va valider la mission. Attention : toutes les sociétés ne garantissent pas les mêmes conditions d’accès au statut. Par conséquent, nous vous recommandons de bien choisir votre société de portage salarial.
- La société facture au client les honoraires correspondant à la mission pour établir un bulletin de salaire au consultant.
Passer en portage salarial : quels contrats ?
Trois types de contrats sont conclus entre les différentes parties :
- Un contrat de travail. Il concerne le salarié porté et la société de portage, qui reprend les mêmes clauses que tout autre contrat salarié.
- Une convention de portage. Elle permet au salarié porté et à la société de portage salarial de s’accorder sur toutes les modalités de leur échange. Elle se doit aussi d’informer le salarié porté sur son affiliation à la caisse de retraite à laquelle et à la convention collective à laquelle il est rattachée.
- Un contrat de mission. Il est rédigé par la société de portage et résume les conditions d’exécution de la mission.
Passer en portage salariale avec un CDD
Quels sont les avantages administratifs et financiers du portage ?
Les dispositions du code du travail concernant la période d’essai, l’indemnité compensatrice de congés payés, les conditions de rupture anticipée et l’indemnité de fin de contrat s’appliquent.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme prévu initialement.
💡 A SAVOIR : à terme précis, il peut être renouvelé 2 fois, à terme imprécis, il doit prévoir une durée minimale et avoir pour terme la réalisation de la mission. La durée maximale totale du contrat ne peut dépasser 18 mois, renouvellement compris.
Quelles sont les modalités du CDD en portage ?
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée déterminée », le contrat doit comporter les mentions suivantes :
- La date du terme
- La clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis
- La durée de la période d’essai
- Le mode de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et des frais professionnels le cas échéant
- Le mode de déduction des frais professionnels choisi
- Le descriptif des compétences, qualifications et domaines d’expertise du salarié
- Le mode d’acquisition, de prise et de paiement des congés payés
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance
- La périodicité de l’établissement par le salarié porté de comptes rendus d’activité
- L’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial
A cela s’ajoutent les clauses sur la réalisation de la prestation de service de portage salarial :
- L’identité et l’adresse du client
- La durée de la prestation
- Le descriptif de la prestation
- Ses conditions d’exécution par le salarié porté
- La durée minimale de la prestation et le résultat déterminant la fin du contrat.
- Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et le client, à savoir la rémunération, les indemnités d’apport d’affaires, les prélèvements sociaux et fiscaux, les frais de gestion et frais professionnels.
- La responsabilité de l’entreprise cliente relative aux conditions d’exécution du travail du salarié porté (santé, sécurité, durée du travail, pendant l’exécution de sa prestation)
- La nature des équipements de protection individuelle fournis par le client
- Le nom de l’assureur et son numéro garantissant la responsabilité civile souscrite pour le salarié porté en cas de dommages provoqués chez le client.
- Les reports éventuels de contrat pour une durée maximale de 3 mois.
Ce contrat doit vous être envoyé dans les 2 jours ouvrables au plus tard.
Passer en portage salariale avec un CDI
L’essentiel des règles du CDI s’appliquent au contrat de portage salarial à durée indéterminée, sous réserve de certaines spécificités.
En plus de la mention « contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée », le contrat écrit doit comporter mentions suivantes :
- Le mode de calcul et de versement de la rémunération,
- L’indemnité d’apport d’affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, éventuellement, des frais professionnels (mode appliqué au prix de chaque prestation)
- Le mode de déduction des frais professionnels
- Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté
- Les modalités de congés payés à savoir le mode d’acquisition et de prise de paiement.
- La durée de période d’essai
- Le nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance
- La périodicité de l’établissement par le salarié porté de comptes rendus d’activité
- L’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial
A SAVOIR : Les périodes sans prestation auprès d’une entreprise cliente ne sont pas rémunérées. Au-delà de 36 mois, il y a généralement une requalification du contrat.
Passer en portage salarial : quel délai ?
Le délai moyen entre la négociation d’une prestation et le démarrage d’une mission en portage salarial est de deux jours.
Pourquoi ?Parce que vous n’avez pas à vous occuper des démarches administratives nécessaires pour l’obtention de votre nouveau statut et le lancement de votre mission.
C’est la société de portage salarial qui se charge de vous déclarer en portage salarial et d’établir les documents permettant de démarrer une prestation.
Vous pouvez ainsi vous concentrer sur votre mission.
Portage salarial : puis-je cumuler les statuts ?
Oui. Rien ne vous oblige à liquider votre auto-entreprise quand vous passez en portage salarial. Vous pouvez donc cumuler votre activité de travailleur indépendant et votre portage salarial et ainsi aborder sereinement la transition vers votre portage salarial avant d’éventuellement liquider votre auto-entreprise.
De plus, les allocations chômage sont cumulables avec les versements liés à l’activité du salarié porté. De manière globale, le statut du portage salarial est le statut le plus complet et le plus fiable en termes de protection sociale pour l’indépendant, puisque vous bénéficiez des mêmes droits qu’un salarié en CDI.
A ne pas confondre : le portage salarial et le prêt de main d’œuvre entre entreprises, ou encore le contrat de travail temporaire (intérimaire), sur lequel la législation tend encore à évoluer.
En conclusion, le passage en portage salarial se fait très simplement car la société de partage se charge de tout. Vous gardez tous les avantages de votre vie de freelance, sans les inconvénients. La sécurité du salariat en plus !
