Créer une SARL : pourquoi choisir ce statut juridique et comment faire ?

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La SARL, Société à responsabilité limitée, est une forme juridique qui est très utilisée dans le cadre d’un projet de création d’entreprise à plusieurs associés. Toutefois, il faut être en mesure de bien déterminer les avantages à créer une SARL plutôt qu’un autre type de société avant de valider définitivement le choix de la forme juridique. Ce dossier s’articule autour de deux thèmes importants :

• Les avantages dont les entrepreneurs bénéficient en créant une SARL,
• Et les formalités / étapes de création d’une SARL.

Pourquoi créer une SARL ?

Créer une SARL pour démarrer une activité à plusieurs

Le premier avantage de créer son activité en SARL est de pouvoir s’associer avec d’autres personnes pour porter un projet de création d’entreprise. Une SARL peut compter entre 2 et 100 associés. Elle peut même ne compter qu’un seul associé et prendre avec la forme d’une SARL unipersonnelle (ou EURL).

La SARL partage cet avantage avec la SAS, mais pas avec l’entreprise individuelle. En effet, dans ce statut juridique, le créateur est forcément seul et il ne peut s’associer avec d’autres personnes. En SARL, tous les participants réalisent des apports en capital social et deviennent associés de la société.

Créer une SARL pour sécuriser le projet de création d’entreprise

La SARL est une forme juridique qui permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité au montant de ses apports. La SARL est, en effet, une société à responsabilité limitée. Cela signifie que si la société se retrouve en difficulté, le risque se limite à la perte des apports au capital social. En principe, les créanciers professionnels ne peuvent pas poursuivre personnellement les associés pour le paiement des dettes sociales.

Ce principe a toutefois des limites. Tout d’abord, le gérant associé d’une SARL qui commet des fautes de gestion peut être tenu de réparer les préjudices qu’il a causés et engage sa responsabilité personnelle. Également, la responsabilité peut être engagée si les capitaux apportés par les associés lors de la constitution sont insuffisants pour exercer l’activité. Enfin, les garanties personnelles (comme la caution) suppriment la responsabilité limitée.

Créer une SARL pour avoir plusieurs dirigeants

Les entrepreneurs qui décident de créer une SARL ont la possibilité de nommer plusieurs gérants. Cette faculté peut se révéler très utile pour certains projets de création d’entreprise. Par exemple, lorsque deux personnes s’associent en SARL, elles peuvent avoir besoin d’occuper toutes les deux les fonctions de gérant.

Le fonctionnement du collège de gérance doit ensuite être clairement défini dans les statuts de la SARL : modalités de nomination, fonctionnement, pouvoirs, rémunération, révocation, etc. Précisons également que les gérants peuvent être investis des mêmes pouvoirs, mais ce n’est pas obligatoirement le cas. Des clauses limitatives de pouvoirs peuvent être mises en place.

Créer une SARL pour protéger les associés minoritaires

Les règles de fonctionnement d’une SARL sont largement encadrées par les dispositions du code de commerce. Les associés n’ont donc pas la possibilité d’en organiser le fonctionnement comme bon leur semble, comme cela peut être le cas dans une SAS.

L’essentiel des règles de fonctionnement est fixé directement par les textes de loi et les statuts de la SARL peuvent rarement y déroger (ou dans certaines limites seulement). Les associés minoritaires bénéficient donc d’un cadre protecteur grâce à la SARL.

Tous les types d’apports sont possibles pour créer une SARL

Créer une SARL permet aux associés de réaliser plusieurs types d’apports et de différentes manières. Concernant la typologie des apports, il est possible d’effectuer :

• des apports en numéraire, qui ouvrent droit à une réduction d’impôt sous conditions,
• des apports en nature,
• et des apports en industrie.

De plus, concernant les différentes manières de réaliser les apports à la SARL, il est possible :

• d’effectuer des apports en capital social, des parts sociales sont alors remises à l’associé en contrepartie,
• ou d’effectuer des apports en compte courant d’associé. Dans ce cas, l’associé devient créancier de la société.

Le capital social est fixé librement pour créer une SARL

La loi n’impose aucun minimum au niveau du capital social des SARL, il est simplement obligatoire d’avoir un capital social et, pour les associés, d’effectuer des apports. Aucun seuil maximum n’est également prévu. La capital social minimum d’une SARL peut donc être de 1 €.

Enfin, la SARL peut être constituée avec un capital variable, ce qui n’est pas le cas des sociétés anonymes par exemple. Le capital variable a pour avantage de faire entrer et/ou sortir des associés de manière extrêmement souple et pratiquement sans aucun formalisme juridique.

Créer une SARL pour être affilié au régime de sécurité sociale des indépendants

Les gérants majoritaires de SARL sont affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants (SSI, anciennement RSI). Cette affiliation présente plusieurs avantages pour les créateurs d’entreprises par rapport à une affiliation au régime général de la sécurité sociale :

• Il n’y a aucune formalité à accomplir par rapport à la paie (absence de fiche de paie, pas de déclarations mensuelles ou trimestrielles à l’URSSAF, à l’organisme de retraite…). Il est simplement nécessaire de déclarer le montant des revenus assujettis aux cotisations sociales une fois par an.
• Le coût des cotisations sociales au régime de sécurité sociale des indépendants est, à rémunération nette équivalente, bien plus faible que le coût des cotisations sociales d’un dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale,
• Le montant des cotisations sociales forfaitaires à payer lors de la première année d’activité est peu élevé. Toutefois, une régularisation est opérée lors de la deuxième année d’activité.

En revanche, les gérants majoritaires de SARL sont redevables de cotisations sociales sur la partie de leurS dividendes qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant d’associé.

Créer une SARL pour bénéficier du statut du conjoint collaborateur

Créer une SARL permet au conjoint du gérant majoritaire de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce dernier est toutefois limité à une durée de 5 années. Cette possibilité n’est ouverte qu’aux SARL et aux entreprises individuelles. La SAS et la SA en sont, notamment, exclues.

Ce statut permet au conjoint de participer à l’activité de l’entreprise, de bénéficier d’une protection sociale complète sans être rémunéré et d’accomplir à la place et au nom du chef d’entreprise tous les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise.

Le conjoint du gérant majoritaire de SARL peut également occuper un poste sous contrat de travail (conjoint salarié), ou occuper des fonctions de gérant également (co-gérant) s’il revendique la qualité d’associé en cas d’apport de biens communs.

Créer une SARL pour choisir le régime d’imposition des bénéfices

En créant une SARL, les associés disposent de plusieurs possibilités en matière d’imposition des bénéfices. En principe, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Les associés peuvent toutefois exercer une option pour le régime des sociétés de personnes. L’imposition s’effectue alors directement entre les mains des associés. L’option pour l’IR, commune avec la SAS, dure 5 exercices maximum.

De plus, la SARL permet de bénéficier du régime de la SARL de famille. Ainsi, le régime des sociétés de personnes – c’est-à-dire l’impôt sur le revenu – est accessible sans limitation de durée. Il faut, pour cela, constituer une SARL entre les membres d’une même famille. Les sociétés par actions (SA, SAS) n’ont pas cette possibilité. Pour elles, l’option pour l’IR ne peut être que temporaire.

Comment créer une SARL ?

Pour créer une SARL, il faut accomplir toutes les démarches nécessaires à la constitution d’une société commerciale. Voici, en détail, les étapes à suivre pour y parvenir.

Rédiger un projet de statuts

La création d’une SARL commence avec la rédaction d’un projet de statuts. Il s’agit d’un document écrit qui précise les principales caractéristiques de la société (nom, activité, durée, montant du capital…) et qui décrit son fonctionnement. Comme indiqué ci-dessus, la SARL se distingue des autres formes juridiques – et notamment de la SAS – par son encadrement légal. Les textes régissent de façon exhaustive son fonctionnement et rares sont les cas où les associés peuvent déroger aux règles.

Recenser les apports des associés

Le projet de statuts comprend notamment les apports effectués par les associés. Certains vont être intégrés au capital social, comme les apports d’argent (apports en numéraire) ou les apports de biens (apports en nature). En revanche, pour d’autres, comme les apports de savoir-faire/connaissance (apports en industrie), ce ne sera pas le cas. Tous les apports donnent droit à attribution de parts sociales. Ces dernières offrent des droits, et également quelques obligations

Trouver une banque pour déposer le capital social

Le projet de statuts va permettre aux associés fondateurs de trouver une banque pour y déposer les fonds représentant le capital social. Ainsi, au moins 20 % des apports souscrits sous forme d’argent doivent y être déposés. L’établissement bancaire qui encaisse les fonds remet ensuite aux associés une attestation du dépositaire des fonds. Celle-ci est un justificatif à joindre au dossier de demande d’immatriculation de la SARL (voir ci-dessous).

Finaliser les statuts sociaux

Une fois les fonds déposés, les associés peuvent finaliser les statuts, c’est-à-dire rédiger et imprimer les statuts définitifs. Une mention spéciale doit y être ajoutée pour préciser l’établissement bancaire dans lequel l’argent à été versé. Il suffit ensuite de faire signer l’ensemble des fondateurs. En pratique, on recommande d’éditer autant d’exemplaires originaux qu’il existe d’associé, plus un exemplaire à conserver au siège social de la SARL.

Publier un avis de création dans un support d’annonces légales

La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire en cas de création de SARL. Elle consiste, pour les fondateurs, à rédiger un avis, à sélectionner un support habilité couvrant le département du siège de la société et à y faire paraître une publicité. Ils peuvent choisir un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne habilité. La formalité est payante. Le support remet à la société une attestation de parution, justificatif à joindre à la demande d’immatriculation.

Déposer une demande d’immatriculation

La dernière étape consiste à constituer un dossier et à le déposer sur le site du guichet unique afin de demander l’immatriculation de la SARL. Suite à cela, la SARL va disposer d’un numéro unique d’identification (SIREN) et recevoir son extrait Kbis. Le dossier comprend de nombreux justificatifs : attestation de parution de l’annonce légale, attestation du dépositaire des fonds, exemplaire des statuts, justificatifs relatifs au gérant, déclaration de constitution M0 SARL complétée et signée, et déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE).

Conclusion sur la création d’une SARL

Bien que les dernières réformes, telles que l’assujettissement aux charges sociales des dividendes reçus par les gérants majoritaires, ont réduit l’attrait de cette forme de société, la SARL reste une option qui convient à une grande partie des projets, notamment les projets familiaux ou les projets dans lesquels les dirigeants se rémunèrent.

Précision importante : les formalités légales obligatoires à accomplir pour constituer une telle structure ont pour effet, comme pour toute société, de générer un coût incompressible. Il est donc, en pratique, impossible de créer gratuitement une SARL.

Pour plus d’informations sur ce statut juridique : Le guide de la SARL / EURL.

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