S’il est fréquent de voir des EURL se transformer en SASU, il est plus rare, en pratique, d’observer la tendance inverse. Pourtant, la transformation d’une SASU en EURL peut permettre de bénéficier de certains avantages procurés par le statut juridique EURL. Parmi eux, on retrouve notamment la sécurisation du cadre juridique, la possibilité de bénéficier de l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée et la diminution du poids des cotisations sociales sur les rémunérations versées au dirigeant. Voici, en détail, les raisons qui peuvent motiver l’associé unique d’une SASU à passer en EURL.
Passer de la SASU à l’EURL pour relever de l’impôt sur le revenu (IR)
La SASU relève, de plein droit, de l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices qu’elle réalise supportent l’IS au taux en vigueur. Il existe un taux normal (25 %) et un taux réduit (15 %). Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR), sous conditions. L’option ne peut toutefois durer plus de 5 années. Au-delà, la SASU bascule dans le régime de droit commun : l’IS. En transformant sa SASU en EURL, l’associé unique ouvre la voie à une option définitive pour l’IR En effet, les EURL dont l’associé unique est une personne physique (c’est-à-dire un particulier) peuvent relever indéfiniment de l’IR. Les bénéfices sont alors taxés entre les mains de l’associé unique, en fonction de son taux marginal d’imposition. C’est le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui s’applique ici. Par ailleurs, l’EURL conserve la possibilité d’opter pour l’IS.
Passer de la SASU à l’EURL pour bénéficier d’un cadre plus sécurisant
L’EURL est, contrairement à la SASU, une forme juridique très encadrée par le Code de Commerce. Ce dernier prévoit, par exemple, ses modalités de fonctionnement de façon précise. Cette caractéristique peut paraître, à priori, plus contraignante, mais elle se révèle être beaucoup plus sécurisante pour les créateurs qui manquent de connaissances en droit des sociétés. La rédaction des statuts présente moins de risques. En SASU, la liberté d’organisation laissée à l’associé unique peut avoir des conséquences désastreuses : oubli de certaines mentions, imprécisions, etc. Cette remarque vaut d’autant plus lorsque d’autres personnes rejoignent l’associé unique. La société devient pluripersonnelle et les règles changent profondément. Les statuts de SAS doivent préciser les conditions de délibération des associés (décisions à prendre, majorité, quorum, etc.).
Passer de la SASU à l’EURL pour atténuer le poids des cotisations sociales
Le président de SASU bénéficie du statut d’assimilé salarié. Il doit s’affilier au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié traditionnel. Toutefois, à sa différence, il ne cotise pas à l’assurance-chômage. Cette exclusion lui fait perdre de bénéfice de nombreux abattements de cotisations sociales. C’est notamment pour cette raison que sa protection sociale coûte très cher à l’entreprise : les charges représentent plus de 80 % de son salaire net. En EURL, le gérant associé unique a le statut de travailleur non-salarié. Il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Son taux de cotisations sociales avoisine 45 %. Les garanties sont quasi-similaires dans la limite de 41 000 euros de revenus annuels. Au-delà, le gérant d’EURL doit les compléter afin de combler l’écart qui existe, notamment au niveau de l’assurance-retraite.
Les autres raisons pouvant justifier le passage de la SASU à l’EURL
De nombreuses autres raisons peuvent justifier le passage d’une SASU en EURL. Il peut s’agir, par exemple, de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce dernier est ouvert au conjoint (marié, pacsé ou concubin) du gérant d’EURL, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé. En SASU, ce statut n’existe pas. L’EURL peut également, et contrairement à la SASU, opter pour le régime micro-entreprise. Cela dit, en pratique, rares sont les EURL à le faire, car l’option présente peu d’avantages…
