Le préavis correspond à la période pendant laquelle un salarié continue à occuper son poste dans l’entreprise, en attendant son départ définitif. Ce délai, prévu dans le contrat de travail, est en principe obligatoire. Il s’applique lors de la rupture du contrat de travail, quel que soit le mode. Toutefois, deux situations peuvent permettre au salarié (ou à l’employeur) de bénéficier d’une dispense d’exécution de préavis. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet.
En principe, le préavis du salarié est obligatoire
La rupture définitive d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ne peut avoir lieu qu’à l’issue d’un « délai de prévenance ». On l’appelle plus communément le préavis. En pratique, le préavis est obligatoire à la fin d’un CDI, quel que soit le motif de rupture. Il peut donc s’agir d’un licenciement – rupture à l’initiative de l’employeur – ou d’une démission – rupture à l’initiative du salarié. Ces règles s’appliquent pour les contrats à temps complet, mais aussi pour ceux à temps partiel.
En ce qui concerne les contrats à durée déterminée (CDD), le préavis est une notion qui n’existe que dans certaines situations. En pratique, un CDD prend fin au terme prévu dans le contrat. Pas besoin donc de prévoir une période de transition. Cela dit, il existe tout de même des exceptions. La plus fréquente est la rupture anticipée du CDD, à l’initiative du salarié, pour cause d’acceptation d’un CDI avec un autre employeur. L’employeur initial peut, dans ce cas de figure, imposer un préavis, mais celui-ci ne peut dépasser un délai fixé à 15 jours.
La violation des règles prévues en matière de préavis expose son auteur (l’employeur, comme le salarié) au paiement d’une indemnité. De plus, lorsque le départ précipité cause un préjudice à l’autre partie, il peut ouvrir la voie au paiement de dommages et intérêts.
Dans certaines situations, le préavis n’est pas dû par le salarié
Deux situations peuvent entraîner l’inexécution du préavis par le salarié sortant : la dispense de préavis par l’employeur ou la nature de la rupture du contrat de travail.
La dispense de préavis par l’employeur
L’employeur a la faculté de dispenser le salarié d’exécuter son préavis, en totalité ou partiellement. Il peut le faire de lui même (décision unilatérale), sur demande du salarié ou par accord amiable. Dans le premier cas, l’employeur doit verser au salarié un indemnité compensatrice de préavis.
Pour des questions de preuve, il est conseillé de mentionner explicitement la dispense du préavis dans un écrit. Elle peut figurer dans la lettre de licenciement ou dans un courrier adressé séparément au salarié. Il convient également de préciser si la dispense est décidée par l’employeur ou si elle est accordée par lui.
Un salarié dispensé de préavis ne peut pas refuser la dispense, sauf si la convention collective applicable dans l’entreprise – ou une autre disposition plus favorable – prévoit cette possibilité.
Le motif de rupture du contrat de travail
Certains modes de rupture ne donnent pas lieu à l’exécution d’un préavis. Le salarié bénéficie donc d’une dispense. Cette dernière s’applique notamment des cas suivants (liste non exhaustive) :
- Rupture du contrat pendant la période d’essai (sous réserve de respecter un délai minimal) ;
- Licenciement pour faute grave ou licenciement pour faute lourde ;
- Démission consécutive à une grossesse, à la naissance d’un enfant ou à la fin d’un congé création d’entreprise ;
- Inaptitude suite à une maladie ou un accident non professionnel ;
- Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
- Etc.
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