Préparer son projet de création d’entreprise

Créer mon entrepriseLe savoir-faire, transmis par le franchiseur au franchisé, est un des éléments constitutifs du contrat de franchise. Le code de déontologie de la franchise indique qu’il doit être secret, substantiel et identifié. Qu’est-ce que le savoir-faire en franchise ? Le code de déontologie de la franchise définit le savoir-faire comme un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et testées par celui-ci. Le savoir-faire est secret, substantiel et identifié. Un contrat de franchise peut être annulé en justice lorsque le savoir-faire est dépourvu de toute originalité et que celui-ci ne se distinguerait pas des règles de l’art que le franchisé peut apprendre par ses propres moyens. Le savoir-faire doit être secret, substantiel et identifié Le savoir-faire doit […]

Créer mon entrepriseUn projet de création d’entreprise peut se mettre en place en rejoignant une enseigne par le biais d’un contrat de franchise. Ce choix présente plusieurs avantages, notamment le fait de bénéficier de la notoriété d’une enseigne et de son savoir-faire, et également plusieurs inconvénients, comme l’investissement financier conséquent et une moindre liberté d’action. Voici une analyse des principaux avantages et inconvénients de la création d’entreprise en franchise. Créer une entreprise en franchise : quels avantages ? Un des avantages majeur d’une création en franchise par rapport à une création classique est que vous allez pouvoir bénéficier de la notoriété de l’enseigne. Vous rejoignez un concept qui fonctionne, une marque reconnue, de sorte que vos services sont déjà connus par la […]

Créer mon entrepriseLe concept d’une enseigne est l’un des éléments déterminants pour le futur franchisé. Avant d’ouvrir une franchise, il est nécessaire d’analyser avec la plus grande attention le concept proposé par l’enseigne. Idéalement, il doit être défini avec précision, testé avec succès, complet, rentable et évolutif. Franchise : qu’est-ce qu’un concept ? Le concept dans le cadre d’une franchise correspond à l’assemblage des signes de ralliement d’une clientèle (marque, nom commercial…), d’un savoir-faire et de produits ou services, l’ensemble de ces éléments formant l’identité d’une enseigne. le concept s’appuie sur les signes de ralliement d’une enseigne : un nom commercial, une marque, une identité visuelle… le savoir-faire constitue l’élément central d’un partenariat de franchise, il s’agit de l’ensemble des connaissances, des méthodes et des […]

Créer mon entreprise Le fonctionnement de la collaboration entre un concédant et un concessionnaire repose essentiellement sur les éléments prévus dans le contrat qui les lie, étant donné qu’aucun texte ne l’encadre spécifiquement. Voici une présentation des principales clauses que l’on retrouve au sein d’un contrat de concession exclusive. L’objet du contrat et l’identité des parties Le contrat de concession a pour objet de permettre à une entreprise, appelée le concessionnaire, de distribuer les produits d’un fournisseur, appelé le concédant, en exclusivité sur un zone géographique définie. Ce contrat doit contenir les informations nécessaires sur l’identité du concédant et du concessionnaire. La durée du contrat de concession La plupart des contrats de concession sont signés pour une durée déterminée, celle-ci doit […]

Créer mon entrepriseLa franchise et la concession sont deux formes de commerce organisé comportant des spécificités qui leur sont propres, mais qui peuvent en pratique s’avérer très proches. Pour vous permettre de déceler ces différences, Le coin des entrepreneurs vous propose un tableau comparatif entre la franchise et la concession. Rappels sur la franchise et la concession Le contrat de franchise repose sur la mise en place d’un contrat par lequel une entreprise, appelée le franchiseur, accorde à une autre entreprise, appelée le franchisé, le droit d’exploiter son concept, sa marque et son savoir-faire. Pour plus d’informations : Le contrat de franchise Le contrat de concession repose sur la mise en place d’un contrat par lequel un groupe, appelé le concédant, permet à une […]

Créer mon entrepriseDans le cadre d’un partenariat de franchise, le franchiseur demande au franchisé, de manière quasi-systématique, le paiement d’un droit d’entrée. Quels services rémunère-t-il ? Comment son montant est-il justifié ? Quand doit-il être payé ? Le coin des entrepreneurs fait le point sur le droit d’entrée demandé dans le cadre d’un partenariat de franchise.   Qu’est que le droit d’entrée ? Que rémunère-t-il ? Le droit d’entrée a pour objet d’indemniser financièrement le franchiseur en contrepartie : de la mise à disposition du concept (investissement pour la mise en place et l’évolution du concept, droit d’enseigne, exclusivité accordée…), de l’accompagnement lié à votre installation en tant que franchisé, avec les formations dispensées et l’assistance au démarrage notamment. Il s’agit donc en quelque sorte de rémunérer le […]

Créer mon entrepriseLa loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du DIP (Document d’Information Précontractuelle), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise. Le coin des entrepreneurs vous explique en quoi consiste exactement la loi Doubin. La loi Doubin, qu’est-ce que c’est ? La loi Doubin a été mise en place pour encadrer juridiquement les formes de commerces organisés sous contrat dès lors qu’est transmise, au titre du contrat, une enseigne et/ou une marque en contrepartie d’un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. La communication du DIP est donc obligatoire dès lors qu’une exclusivité ou quasi-exclusivité est prévue, peu […]

Créer mon entrepriseLes droits attachés à une marque peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive. Le propriétaire autorise un licencié à utiliser sa marque en contrepartie de redevances, dans un cadre défini au sein d’un contrat de licence de marque. En quoi consiste un contrat de licence de marque ? La licence de marque consiste, pour le propriétaire, à louer à un licencié le droit d’utiliser sa marque totalement ou partiellement en contrepartie du paiement de redevances. Le licencié pourra utiliser la marque du propriétaire pour exercer son activité. La concession d’une licence de marque peut être exclusive, c’est-à-dire que seul le licencié disposera du droit de l’exploiter, ou non exclusive. En cas de concession exclusive, […]

Créer mon entrepriseLa concession est une forme de commerce associé assez proche de la franchise, elle consiste en la distribution des produits d’une enseigne par un concessionnaire, assortie d’une exclusivité d’approvisionnement et d’une exclusivité territoriale. Les contrats de concession sont notamment utilisés dans le secteur de l’automobile. Le fonctionnement d’un partenariat de concession La mise en place d’un contrat de concession entre un entrepreneur, appelé le concessionnaire, et une enseigne, appelée le concédant, repose sur les principes suivants : droit d’utiliser la marque, le nom commercial et/ou l’enseigne du réseau, distribution d’un gamme de produit définie dans les conditions fixées par le concédant, approvisionnement exclusif auprès du réseau, octroi d’une exclusivité territoriale. Par contre, le réseau n’est pas obligé de transmettre un savoir-faire au […]

Créer mon entrepriseLa franchise n’est pas l’unique mode de commerce associé qui peut être proposé par un réseau, d’autres formes de partenariat existent également : la concession, la licence de marque et la commission-affiliation notamment. Le coin des entrepreneurs vous présente les principales différences entres ces autres formes de commerce associé et la franchise. Franchise et concession : quelles différences ? La concession est un partenariat par lequel une entreprise, appelée le concédant, concède à un tiers, appelé le concessionnaire, le droit d’utiliser totalement ou partiellement sa marque et de distribuer une gamme de produits définie sur une certaine zone géographique. Ce mode de commerce associé est donc relativement proche du contrat de franchise, à la différence près que la concession implique obligatoirement […]

Créer mon entrepriseLa majorité des projets de création d’entreprise sont des projets classiques qui partent de zéro. Toutefois, pour l’exercice de certaines activités, l’ouverture d’une franchise est un choix qui peut faciliter la réussite de votre projet (en contrepartie d’un investissement financier plus important). Voici les principaux avantages du recours à la franchise par rapport à une création d’entreprise classique. Le concept est déjà testé avec succès Le premier argument de poids par rapport au recours à la franchise est que le concept a déjà été testé avec succès (dans le cas contraire, difficile de mettre en place un réseau) par le franchiseur grâce à son ou ses établissements pilotes. Pour certains types d’activité, il est d’ailleurs quasiment indispensable de recourir à […]

Créer mon entrepriseA l’occasion du futur partenariat que vous contractualiserez avec un réseau de franchise, vous allez devoir, en tant que franchisé, payer des redevances à votre franchiseur. Ces redevances peuvent prendre plusieurs formes : droit d’entrée, royalties et redevances de communication notamment. Le droit d’entrée du franchisé Le droit d’entrée, correspondant à un montant fixe, doit être versé au franchiseur au début du partenariat de franchise, il a pour objet d’indemniser financièrement le réseau en contrepartie : de la mise à disposition de son concept (investissement pour la mise en place et l’évolution du concept, partie des bénéfices que le franchiseur aurait pu réaliser lui-même, droit d’enseigne, exclusivité accordée…), de l’accompagnement qu’il vous fournit pour votre installation en tant que franchisé, avec les […]

Créer mon entrepriseLa recherche du réseau est l’étape clé d’un projet de création en franchise. Dans la mesure du possible, il est indispensable de s’engager avec le franchiseur qui correspond le mieux à vos critères, d’où la nécessité de poser les bonnes questions au franchiseur. Le coin des entrepreneurs vous propose une liste des questions essentielles à poser à chaque franchiseur qui suscite votre intérêt. Les questions par rapport au marché Quel est l’état actuel du marché ? Quelle est la concurrence ? Quels sont les facteurs clés pour s’imposer sur ce marché ? Quel est l’avenir du secteur ? Quel est le potentiel de la zone d’implantation visée et pourquoi s’installer à cet endroit ? Ces questions doivent vous permettre d’obtenir, de la part d’un […]

Créer mon entrepriseLa reprise d’une franchise est une alternative à la création, elle permet d’intégrer le réseau par l’intermédiaire d’une entreprise dont l’activité est déjà lancée mais nécessite en contrepartie un investissement financier plus important. Reprendre une franchise, quels avantages ? Privilégier la reprise d’une franchise plutôt qu’une création offre plusieurs avantages à l’entrepreneur : grâce à l’activité antérieure du franchisé, vous connaissez déjà le potentiel de la zone où est implantée l’entreprise et avez une information précise sur le chiffre d’affaires réalisé, sur la marge commerciale, sur la rentabilité… grâce aux comptes annuels déjà établis ; vous intégrez une entreprise en état de marche, la phase de lancement est terminée et l’entreprise est en activité (avec un degré de développement […]

Créer mon entrepriseLe contrat de franchise peut prévoir une clause d’approvisionnement exclusif, obligeant ainsi le franchisé à acheter les produits qu’il vend auprès du franchiseur ou d’un fournisseur agréé par le franchiseur. Qu’est qu’une clause d’approvisionnement exclusif ? Une clause d’approvisionnement exclusif a pour objectif d’imposer aux franchisés d’acheter leurs produits auprès du franchiseur ou de fournisseurs désignés. Ainsi, le réseau impose à ses franchisés de ne distribuer que les produits qu’il conçoit personnellement, ou qui sont proposés par des fournisseurs agréés. La clause d’approvisionnement exclusif est autorisée dans le cadre d’un partenariat de franchise car elle peut être nécessaire au maintien de l’identité et de la réputation du réseau. Conditions de validité d’une clause d’approvisionnement exclusif  Pour être licite au regard du droit de […]