Préparer son projet de création d’entreprise

Créer mon entrepriseBeaucoup d’entrepreneurs mariés se lancent dans une création d’entreprise sans trop se soucier, à tort, de l’impact que peut avoir sur leur projet le régime matrimonial dont ils dépendent. Il est primordial, lorsque vous êtes marié, de faire un point sur les conséquences de votre régime matrimonial pour plusieurs raisons : peu importe la forme juridique que vous retenez pour votre entreprise, même s’il s’agit d’une structure à responsabilité limitée, vous n’êtes jamais sûr à 100% d’être à l’abri de vos créanciers ; les relations sont peut-être au beau fixe avec votre conjoint actuellement, vous n’êtes pas (et d’ailleurs personne ne l’est) à l’abri d’une séparation dans le futur. En fonction du régime matrimonial, beaucoup de paramètres sont impactés. Des interrogations peuvent […]

Créer mon entrepriseLe principe du régime matrimonial de la participation aux acquêts est le suivant : Pendant le mariage, le fonctionnement est identique à celui prévu pour le régime de la séparation de biens En cas de divorce, on évalue l’enrichissement de chacun des deux patrimoines entre le jour du mariage et le jour de sa dissolution. L’enrichissement global est ensuite divisé en deux et l’époux le moins enrichi est indemnisé par l’autre époux. Pour bénéficier de ce régime matrimonial, un contrat de mariage doit être obligatoirement signé chez un notaire. Comme vous le verrez, les règles de fonctionnement pendant le mariage sont identiques au régime de la séparation de biens. Nous vous invitons donc à consulter cet article en parallèle : […]

Créer mon entrepriseLe principe du régime de la communauté réduite aux acquêts est le suivant : Les biens possédés par chacun des conjoints avant le mariage reste des biens personnels, ils ne font donc pas partie de la communauté de biens ; Les biens acquis à compter du mariage sont des biens communs, ils font donc partie de la communauté de biens. Ce régime matrimonial distingue 3 masses constituées des biens propres à chacun des conjoints avant le mariage et des biens communs (acquis après le mariage). Je crée une entreprise individuelle Etant donné que l’entrepreneur est déjà marié, le fonds de commerce qu’il va développer va appartenir à la communauté, ainsi que les revenus qu’il en retire. En cas de poursuite, […]

Créer mon entrepriseLe régime matrimonial de la communauté universelle consiste à tout mettre en commun. Tous les biens possédés et les dettes supportées par chacun des époux avant le mariage tombent dans la communauté, et il en est de même pour tous les actes accomplis après le mariage. Pour bénéficier de ce régime matrimonial, un contrat de mariage doit être obligatoirement signé chez un notaire. Je crée une entreprise individuelle Le fonds de commerce que l’époux va développer compte tenu de l’exercice de son activité en nom propre et tous les revenus qui en découlent constitueront des biens communs. Le conjoint est également responsable des dettes de l’entrepreneur dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle. Je m’associe dans […]

Créer mon entrepriseDe nombreux créateurs choisissent de lancer leur société suite à une rupture conventionnelle ou à un licenciement.  Pôle Emploi leur permet de bénéficier du régime des créateurs et repreneurs. Nous allons voir ci-après ces différents dispositifs dont peut bénéficier le créateur (et tout autant le repreneur). Rappels sur les différents dispositifs Le créateur peut bénéficier de l’aide financière de Pôle Emploi sous deux formes : sous la forme d’une rémunération mensuelle ou au contraire sous celle du dispositif Arce. La rémunération mensuelle Le créateur perçoit chaque mois une allocation diminuée d’une « partie » de sa nouvelle rémunération. Les jours déduits chaque mois sont fonction des nouveaux éléments de rémunération. Le créateur a alors 15 mois maximum pour consommer […]