Le prêt de développement export (PDE) a été mis en place pour aider les entreprises à financer leur développement à l’international. Il s’agit d’un des dispositifs majeurs d’aides à l’export prévues pour les entreprises qui s’internationalisent.
Le Coin des Entrepreneurs vous propose un dossier d’information sur le prêt de développement export.
Entreprises éligibles au prêt de développement export
Le prêt de développement export est un dispositif de financement ouvert :
- Aux PME constituées en société et respectant certains critères de taille (voir ci-après),
- Et aux entreprises de taille intermédiaire indépendantes n’employant pas plus de 5 000 salariés.
Nous entendons par PME les entreprises qui respectent la définition de la PME au sens communautaire. Ces dernières doivent pour cela :
- Être une entreprise de moins de 250 salariés,
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
- Et ne pas être détenue à plus de 25% par une ou plusieurs entreprises qui ne respectent pas les 2 premières conditions.
Utilisation du prêt de développement export
Le prêt pour l’export doit être utilisé pour financer des dépenses précises. Ces dépenses sont classées en 3 catégories :
- Les investissements immatériels : il s’agit des dépenses liées à l’implantation de filiales à l’étranger, aux rachats d’entreprises étrangères, aux adaptations des produits et services pour la commercialisation à l’export, aux participations aux foires et aux salons, aux dépenses de normalisation, aux dépenses liées aux VIE, aux dépenses de communication… Il s’agit des l’ensemble des investissements immatériels nécessaires au développement export.
- Les investissements matériels à faible valeur de gage : il s’agit notamment du matériel informatique, du matériel réalisé par l’entreprise pour ses propres besoins, et des investissements liés à l’installation et la représentation à l’étranger.
- Et l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement à l’export.
Remarque : l’entreprise ne doit pas obligatoirement justifier les dépenses avec des justificatifs.
Montant du prêt de développement export
Le montant du prêt de développement export est :
- Compris entre 30 000 et 3 000 000 euros,
- Limité aux fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise,
- Accompagné d’un autre financement externe équivalent (s’il est supérieur à 150 000 euros).
Le financement externe doit financer le même projet, être réalisé depuis moins de 6 mois et peut être :
- Soit un prêt bancaire professionnel d’une durée de 5 ans au moins,
- Soit des apports en capital effectués par les associés ou actionnaires.
Déblocage du prêt de développement export :
Lorsque le montant du prêt de développement export n’excède pas 150 000 euros, le déblocage peut intervenir sous 15 jours, ce qui est relativement rapide.
Dans les autres cas, le délai est plus long car le prêt est lié à l’obtention d’un financement extérieur d’un montant équivalent.
Autres caractéristiques de ce prêt
Voici les autres caractéristiques du prêt de développement export :
- Le remboursement du prêt s’étale sur une durée de 7 ans,
- Le taux du prêt est fixé en fonction de la situation financière de l’entreprise, il est généralement compris entre 3 et 5%,
- L’entreprise peut demander un différé de remboursement de 2 ans maximum, ce qui laisse le temps à l’entreprise de développer la partie export,
- Une retenue de garantie égale à 5% du prêt est appliquée,
- Aucune caution personnelle ou autre garantie n’est demandée, que ce soit au niveau de l’entreprise ou du dirigeant.
Bénéficier du prêt de développement export
Le prêt de développement export est géré par l’organisme Bpifrance.
Pour en bénéficier, il convient de télécharger un formulaire de demande de prêt de développement export, de le remplir et de l’envoyer à Bpifrance.
Un conseiller vous contactera ensuite pour poursuivre la procédure.
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