Le prix de publication d’une annonce légale de création de société (2024)

Les tarifs de publication des annonces légales de création font régulièrement l’objet de revalorisation. La tendance baissière observée ces dernières années se stabilise toutefois, à l’exception des prix en vigueur pour La Réunion et Mayotte. Pour le reste, l’année 2024 est marquée par le retour à une certaine simplification en matière du découpage des différentes zones de tarifications. Le législateur revient à un système à deux zones : la France entière (hors 974 et 976) et La Réunion/Mayotte. Voici les tarifs applicables aux annonces légales de création pour l’année 2024.

Les différents zonages en vigueur pour les avis de création de société de 2024

Les règles redeviennent simples en matière de périmètre des différentes zones de publication d’annonces légales de création. Pour 2024, le législateur a choisi de revenir à un système à 2 zones. Plus précisément, il distingue, d’un côté, La Réunion (département n° 976) et Mayotte (département n° 974) et, de l’autre, le reste de la France (tous les départements de France métropolitaine et d’Outre-mer, à l’exception du 974 et du 976). La plupart des annonces légales de créations sont donc, en pratique, concernées par un seul prix. On l’appelle le tarif général. Pour l’autre, c’est le tarif propre.

Rappelons que ce découpage avait déjà été adopté en 2022, mais qu’il avait été remis en question en 2023. Des tarifs préférentiels avaient été, en effet, concédés à certains départements : Aisne (02), Ardèche (07), Ardennes (08), Drôme (26), Eure (27), Isère (38), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Rhône (69), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Somme (80), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95), Guadeloupe (971), Martinique (972), Saint-Barthélemy (977), Saint-Martin (978), Wallis-et-Futuna (986).

En 2024, tous les tarifs préférentiels ont été supprimés. Comme indiqué ci-dessus, il n’existe plus, dorénavant, que deux zones.

Annonces légales de création : les tarifs applicables au 1er janvier 2024

Le prix à prévoir pour publier une annonce légale de création dépend donc du lieu de diffusion de l’annonce. Il s’agit du département dans lequel se trouve le siège social de la société qui procède à la diffusion de l’avis. Mais pas seulement. En effet, le tarif varie également en fonction de la forme juridique de la société. En pratique, il est moins élevé pour les sociétés unipersonnelles (comme les SASU et les EURL). Viennent ensuite les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés civiles immobilières (SCI), puis les sociétés par actions simplifiées (SAS) et enfin les sociétés en nom collectif (SNC), sociétés civiles (hors SCI) et les sociétés anonymes (SA).

Cela dit, voici un tableau de synthèse des tarifs hors taxes des avis de création de société en vigueur pour 2024 :

Les tarifs précédemment en vigueur pour la publication d’un avis de création

Les tarifs des annonces légales de création de société étaient, pour partie, les mêmes en 2023. La seule exception prévalait pour les départements listés dans le premier paragraphe et qui bénéficiaient d’un tarif préférentiel. Ce dernier était, en pratique, un peu moins élevé que le tarif général. Autrement, pour le reste, les prix étaient identiques, y compris ceux applicables à Mayotte et La Réunion.

Soulignons également que le tarif général est, par ailleurs, identique à celui en vigueur tout au long de l’année 2022. En effet, pour la plus grande zone (France entière hors 974 et 976), les prix n’ont pas évolué depuis. La tendance est encore à la baisse en ce qui concerne La Réunion et Mayotte :