Modification des statuts : quel est le prix de l’annonce légale à publier ?

Lorsque les associés d’une société modifient ses statuts, ils doivent procéder à la publication d’une annonce légale dans un support habilité. Cette formalité est obligatoire, et elle a coût. Il existe deux modes de tarification : la facturation au forfait ou la facturation au caractère. Le prix à payer pour publier un avis de modification de société dépend de la nature de la modification. Voici les informations importantes à retenir à ce sujet :

• Présentation des différentes formes de modifications de sociétés,
• Modalités de tarification (au forfait / au caractère),
• Prix des annonces légales de modification.

Les différentes formes de modifications de sociétés

Les modifications de sociétés s’appellent, dans le jargon juridique, des modifications statutaires. Comme leur nom l’indique, elles consistent à modifier une ou plusieurs informations qui figurent dans les statuts de la société.

Toutes les modifications de statuts nécessitent la publication d’une annonce légale dans un support habilité dans la mesure où elles entraînent la modification des informations qui figurent dans le registre national des entreprises (RNE).

À l’inverse, certaines modifications donnent lieu à la publication d’une annonce légale alors que les informations concernées ne figurent pas dans les statuts. Tel est le cas, par exemple, du changement de gérant lorsqu’il est nommé dans un procès-verbal d’assemblée générale.

Cela dit, voici les principales modifications de statuts qui entraînent la diffusion d’un avis dans un support d’annonces légales :

• Le changement de nom de la société (changement de dénomination sociale) ;
• La modification de l’adresse administrative de la société (transfert de siège social) ;
• Le prolongement de la durée de la société (prorogation de durée) ;
• L’ajout, le remplacement ou la suppression de l’activité de la société (changement d’objet social) ;
• L’augmentation du capital de la société ou la diminution ;
• La transformation de la société en une autre forme juridique ;
• Le remplacement du dirigeant de la société ou de son commissaire aux comptes.

Modalités de facturation des annonces légales de modifications

Le coût de publication d’une annonce légale de modification de statuts dépend de la nature de la modification. Il existe deux formes de tarifications des annonces légales de modifications :

• La tarification au caractère

Elle concerne trois types d’annonces légales : les annonces légales de modification de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice comptables, les annonces légales de modification de la date de commencement de l’activité et les annonces légales contenant plus d’une modification (modifications multiples : changement de dénomination sociale et d’objet social en une seule annonce par exemple).

• La tarification forfaitaire

Elle concerne la plupart des opérations de modifications de statuts : transfert de siège social, changement d’objet social, modification de la dénomination sociale, augmentation ou diminution du capital social, remplacement du dirigeant ou du commissaire aux comptes, transformation juridique, prorogation de la durée, non-dissolution de la société en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.

Prix des annonces légales de modifications tarifiées au forfait

Voici les tarifs applicables en 2025 pour la publication d’une annonce légale de modification relevant de la tarification forfaitaire (pour la facturation au caractère, les prix dépendent du nombre de caractères et du département de diffusion de l’annonce) :