Créer mon entreprisePour procéder à la constitution de votre SAS, il est nécessaire de déposer, en ligne sur le site Internet du Guichet Unique, un dossier complet pour demander la création d’une SAS qui doit comporter plusieurs documents obligatoires. Au préalable, vous allez devoir vous charger de la première phase de création de votre société : la rédaction de ses statuts, la réalisation des apports en capital social et la publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales.
Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SAS. Ce dossier vous informe sur les étapes à accomplir :
- La première phase pour constituer une SAS
- Comment déposer le dossier de constitution d’une SAS ?
- Les éléments du dossier de création d’une SAS
- Que se passe-t-il après le dépôt du dossier au guichet unique ?
- À faire après le dépôt du dossier de constitution de la SAS
La première phase pour constituer une SAS
Pour démarrer la constitution d’une SAS, les associés doivent entamer l’une des principales étapes du processus : la rédaction des statuts de leur société. Ce document juridique obligatoire définit les règles de fonctionnement de la société et en détermine les caractéristiques. Son contenu est encadré par la loi, il doit contenir plusieurs informations obligatoires pour être valables. Ensuite, plusieurs autres clauses devront y être ajoutées pour gérer efficacement le fonctionnement de la société et les rapports entre les associés.
En parallèle de la rédaction des statuts de la SAS, les associés qui participent au projet vont devoir réaliser leurs apports en capital social. Ces derniers peuvent prendre deux formes :
- Les apports d’argent, ou apports en numéraire, qui devront être versés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation ;
- Les apports d’autres types de biens, ou apports en nature, qui devront faire l’objet d’une évaluation individuelle, et, le cas échéant, d’une vérification par un commissaire aux apports lorsque leur montant individuel excède 30 000 euros, ou lorsque la somme de ces derniers représente plus de la moitié du capital social de la société.
Enfin, dès que les statuts sont signés par tous les associés et que les apports en capital social sont réalisés, un avis de constitution de société doit être publié dans un journal d’annonces légales.
Comment déposer le dossier de constitution d’une SAS ?
Le dossier de création ne peut être déposé que d’une seule manière : en ligne sur le site internet du guichet unique de l’INPI. En effet, toutes les sociétés doivent, depuis le 1er janvier 2023, utiliser le portail du Guichet Unique afin d’effectuer leurs formalités juridiques.
Le dépôt par correspondance au format papier ou directement au guichet du greffe du tribunal de commerce n’est plus autorisé.
Pour commencer, il est donc nécessaire de s‘inscrire sur la plateforme.
Les éléments du dossier de création d’une SAS
Afin de procéder à la constitution d’une SAS, il est nécessaire de déposer un dossier complet sur le site du guiche unique.
Le dossier de constitution doit comprendre :
- Un exemplaire des statuts de la SAS datés et signés ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) ;
- Une copie de la demande d’insertion de l’avis de constitution de la SAS à un Journal d’annonces légales ;
- Un imprimé M0 rempli et signé (le formulaire se remplit à l’écran) ;
- L’attestation de dépôt des fonds (tout ou partie des apports en numéraire libérés dès la création) ;
- Un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants sociaux (sauf si ils sont nommés statutairement) ;
- En cas d’apports en nature, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (sauf dispense) ;
- Une procuration de pouvoir signée par le président si ce dernier délègue tout ou partie des formalités de création ;
- En cas d’activité réglementée, la justification de l’autorisation d’exercer : copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du diplôme ou du titre ;
- En cas de nomination d’un commissaire aux comptes dès la création, la lettre d’acceptation de son mandat et la justification de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes au cas où celle-ci n’est pas publiée ;
- Pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise (plus d’infos ici : le registre des bénéficiaires effectifs).
- Et le règlement des frais de greffe.
Puis pour chaque dirigeant de la SAS (président, directeur général…) :
- Pour les personnes physiques : une copie de la pièce d’identité, une attestation de filiation (sauf si elle figure sur la pièce d’identité fournie) et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Pour les personnes morales : un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ou tout autre document officiel prouvant son existence. Si le dirigeant de la personne morale ne figure pas sur l’extrait Kbis, les même pièces que pour un dirigeant personne physique doivent être fournis au sujet du dirigeant de la personne morale associé unique.
En cas d’achat, d’apport, de location-gérance ou de gérance-mandat d’un fonds de commerce :
- Achat d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’achat enregistré aux impôts et de l’annonce légale publiant la vente ou de son attestation de parution ;
- Apport d’un fonds de commerce : une copie de l’acte d’apport timbré et enregistré aux impôts, et de l’annonce légale publiant l’apport ou de son attestation de parution ;
- Prise en location-gérance d’un fonds de commerce : une copie du contrat de location-gérance et de l’annonce légale publiant la prise en location gérance ou de son attestation de parution ;
- Prise en gérance mandat d’un fonds de commerce : une copie du contrat de gérance mandat et de l’annonce légale publiant la prise en gérance mandat ou de son attestation de parution.
En cas de demande d’ACCRE :
Votre demande d’ACCRE peut être fournie dans le même temps que votre dossier de constitution. Sinon, il conviendra de la transmettre au plus tard dans les 45 jours suivants la création de la SAS. Si la demande est postérieure à la constitution, il conviendra de joindre une copie des statuts.
Pour plus d’informations à ce sujet : Etablir la demande d’ACCRE
Que se passe-t-il après le dépôt du dossier au guichet unique ?
A partir du moment où le dossier de constitution de la SAS est déposé, la société est en cours d’immatriculation. Deux situations sont ensuite possibles :
- Le dossier de création est complet, le créateur reçoit dans les jours qui suivent (une semaine en moyenne) son extrait Kbis
- Le dossier de création n’est pas complet, le créateur reçoit un courrier qui indique les éléments manquants à communiquer et/ou les erreurs figurant dans le dossier.
Lorsque le dossier est correct, l’Insee inscrit la société au répertoire SIRENE et lui délivre dans les jours qui suivent un numéro SIREN et un numéro SIRET ainsi que son code APE.
- Le numéro SIREN sert à identifier une entreprise, il se compose de 9 chiffres.
- Le numéro SIRET sert à identifier un établissement de l’entreprise, il se compose du numéro SIREN + 5 chiffres. Une SAS disposant de plusieurs établissement aura donc plusieurs numéros SIRET.
Le greffe adresse ensuite l’extrait Kbis en plusieurs exemplaires à la société. Enfin, la société recevra un courrier de la part du service des impôts dont elle dépend qui mentionne les options fiscales choisies et son numéro de TVA intracommunautaire.
À faire après le dépôt du dossier de constitution de la SAS
Suite au dépôt du dossier de création, il faut immédiatement penser aux points suivants :
Déclarer les bénéficiaires effectifs
Lorsque les bénéficiaires effectifs n’ont pas été déclarés lors de la demande d’immatriculation, il faut déclarer les bénéficiaires effectifs au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Demander l’ouverture du compte bancaire professionnel
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel au nom de la SAS est obligatoire.
Généralement, l’ouverture du compte bancaire professionnel est effectuée en même temps que le déblocage des fonds correspondants aux apports en numéraire (voir ci-dessous).
Demander le déblocage des apports en numéraire
Si des apports en numéraire ont été bloqués, il convient d’indiquer à votre interlocuteur que la société est désormais créée et de lui transmettre un exemplaire de votre extrait Kbis. Ce dernier procédera alors au déblocage des fonds qui seront crédités sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.
Assurer la société contre les risques liés à son activité
Avant de démarrer l’activité, il est nécessaire de s’assurer correctement pour être couvert dans le cadre de l’exercice de l’activité, notamment au niveau de la responsabilité civile professionnelle.
Adhérer à une caisse de retraite
Quand il est prévu de rémunérer les dirigeants de l’entreprise ou d’embaucher du personnel dès la création de la société, il est nécessaire d’adhérer à une caisse de retraite complémentaire.
Trouver son expert-comptable
Si vous n’avez pas sollicité d’expert-comptable pour être accompagné en amont de votre création d’entreprise, il peut être nécessaire de trouver son cabinet lorsque la société est en cours d’immatriculation.
Autres informations sur la constitution d’une SAS
Nous vous proposons plusieurs guides d’information qui pourront vous servir dans le cadre de votre projet de constituer une SAS :
- Créer une SAS : les règles à connaître
- Comment rédiger ses statuts de SAS ?
- Le régime fiscal des sociétés par actions (SAS, SA et SCA)
- Le président de SAS
