Le gouvernement a prévu une procédure de secours en cas de défaillance du guichet unique, seul destinataire des dossiers de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. Cette procédure s’applique sur décision de l’INPI – gestionnaire dédié de la plateforme. Elle suppose toutefois que le site Internet soit indisponible ou qu’il subisse un blocage empêchant le dépôt d’un dossier de formalité. Les utilisateurs peuvent, à cet effet, faire remonter tout problème ou dysfonctionnement en effectuant un signalement. C’est précisément ce signal d’alerte que va étudier un comité spécial pour mettre en œuvre la procédure de secours. Voici en quoi consiste cette dernière.
Guichet unique hors service : qui peut déclencher la procédure de secours ?
C’est l’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle – qui dispose du pouvoir de déclencher la procédure de secours. Il s’agit, en particulier, d’un collège chargé de piloter le guichet unique. Les utilisateurs du service (entreprises effectuant leurs formalités légales, professionnels mandatés) ne peuvent le faire eux-mêmes. Ils peuvent cependant faire remonter l’information en formulant un signalement.
Le signalement peut être effectué auprès du guichet unique (https://procedures.inpi.fr/) ou auprès des organismes qui vont instruire les dossiers. Il peut s’agir, par exemple, du greffe du tribunal de commerce (TC), de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA), de l’URSSAF, d’une chambre de commerce et d’industrie (CCI), etc. Le signalement peut également émaner d’un membre du collège, qui a effectué des tests ou eu connaissance d’une impossibilité temporaire.
Dans quel cas la procédure de secours peut-elle être déclenchée ?
Trois conditions cumulatives permettent le déclenchement de la procédure de secours du guichet unique. En pratique, le collège ne peut statuer que si :
- Le service est indisponible ou il subit un blocage répétitif, empêchant toute déclaration et le dépôt d’un dossier ;
- Il n’existe pas de solution alternative permettant d’effectuer la formalité via le guichet unique ;
- Le guichet unique ne peut résoudre le problème rencontré dans les 15 jours suivant le signalement.
L’INPI dispose d’un délai de 96 heures à compter du signalement pour déclencher la procédure de secours. La décision doit notamment préciser le délai de recours à la procédure de secours, la nature des formalités concernées et toute information utile (forme juridique ou activité concernée…). En cas de besoin, le collège peut prolonger la durée de la procédure. Il doit alors en déterminer une nouvelle.
En quoi consiste la procédure de secours du guichet unique ?
Deux procédures permettent de prendre le relais en cas de défaillance du guichet unique.
En premier lieu, les entreprises doivent utiliser le site guichet-entreprises.fr. Ce dernier remplace alors temporairement le guichet unique. Il transmet toutes les informations et documents aux organismes concernés. Attention, en cas de modification ou de cessation, l’entreprise doit respecter une procédure spéciale pour signer électroniquement le dossier de formalité.
En cas de difficultés rencontrées par le site guichet-entreprises, les utilisateurs peuvent remplir les formulaires proposés sous format PDF ou utiliser une autre plateforme gérée par un organisme qui assure la continuité du service. Il s’agit :
- De la chambre de commerce et d’industrie pour les commerçants et les sociétés commerciales,
- De la chambre de métiers et de l’artisanat pour les artisans,
- Du greffe du tribunal de commerce pour les sociétés civiles et les sociétés d’exercice libéral,
- De la chambre d’agriculture pour les activités agricoles,
- De l’URSSAF pour les professions libérales réglementées,
- Ou de la direction générale des finances publiques (loueurs en meublé non-professionnel…).
Lorsqu’une entreprise émet un signalement et que l’INPI met en œuvre la procédure de secours, le délai légal d’accomplissement de la formalité bénéficie d’une suspension. Le point de départ est alors la date de constatation du dysfonctionnement du guichet unique.
