Le guichet unique, destinataire obligatoire des dossiers de formalités d’entreprises (immatriculation, modification, radiation) a connu, dès son lancement le 1er janvier 2023, de graves dysfonctionnements et difficultés. Des alternatives sont, dans ce cas, prévues par la Loi. On parle notamment de « procédure de secours ». La première procédure de secours a pris fin le 31 décembre 2023. Toutefois, un décret, paru en fin d’année 2023, prévoit une nouvelle procédure de secours pour 2024. La voici en détail.
Procédure de secours du guichet unique : un dispositif enclenché dès 2023
Le guichet unique a, depuis le 1er janvier 2023, supplanté tous les organismes chargés des opérations d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises aux différents registres légaux (registre du commerce, répertoire des métiers, etc.). Comme son nom l’indique, le guichet unique est dorénavant le seul destinataire des demandes de formalités d’entreprises. Conscient que l’afflux de dossiers serait important et que la plateforme pourrait subir certains dysfonctionnements, le législateur a prévu une procédure alternative temporaire. C’est la fameuse « procédure de secours ».
En pratique, la procédure de secours a été enclenchée de façon quasi-concomitante à l’entrée en vigueur du guichet unique. En effet, un arrêté du 17 février 2023 l’a mise en œuvre. Les règles étaient alors les suivantes :
- Les entreprises devaient favoriser le recours à la plateforme guichet-entreprises.fr ;
- Pour certaines modifications et cessations d’activité, elles devaient utiliser le site infogreffe.fr ;
- Dans tous les cas, elles pouvaient utiliser en dernier recours le format papier.
En cas d’envoi du dossier par courrier, le destinataire variait suivant la nature de l’activité exercée par l’entreprise. Il pouvait s’agir de la chambre de commerce et d’industrie (CCI), de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), etc.
La procédure de secours présentée ci-dessus a pris fin au 31 décembre 2023. Toutefois, le guichet unique subit continuellement des dysfonctionnements. Par conséquent, un arrêté du 26 décembre 2023 a institué une nouvelle procédure. Elle sera applicable du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Fonctionnement de la nouvelle procédure de secours du guichet unique (2024)
Dans sa version 2024, la procédure de secours abandonne le recours à la plateforme guichet-entreprises.fr. L’organisme à solliciter pour effectuer un dépôt de formalités dépend de la forme juridique de l’entreprise et de l’activité exercée par celle-ci. Dans tous les cas de figure, l’arrêté précise qu’un lien sera accessible sur le site du guichet unique et qu’il renverra l’utilisateur vers son interlocuteur approprié.
Ainsi, les commerçants et les artisans pourront utiliser le site Internet infogreffe.fr (site géré par les greffiers des tribunaux de commerce). Cette règle concerne les entrepreneurs individuels qui exercent une activité commerciale et/ou artisanale ainsi que toutes les sociétés civiles et commerciales.
Tous les professionnels libéraux – exerçant une activité réglementée ou non – ainsi que certains autres professionnels (artistes auteurs…) pourront utiliser le téléservice proposé par l’URSSAF. À défaut, l’envoi par correspondance des formulaires au format papier sera exceptionnellement autorisé.
Enfin, l’arrêté précise que le guichet unique remettra un récépissé aux entreprises qui se retrouvent bloquées dans l’accomplissement de tout autre type de formalité. Ce document lui permet de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours pour accomplir ses formalités juridiques obligatoires. Il s’apprécie à compter de la date de fin du blocage.
Procédure de secours du guichet unique 2024 : synthèse
| Commerçants et artisans | Libéraux | |
|---|---|---|
| Public visé | – Sociétés commerciales et civiles – Entreprises individuelles commerciales et artisanales | – Entreprises individuelles exerçant une activité libérale réglementée ou non-réglementée |
| Procédure de 1ère intention | Utilisation de la plateforme infogreffe.fr | Inscription sur la plateforme cfe.urssaf.fr |
| Autre procédure | Envoi du formulaire papier par courrier | Envoi du formulaire papier par courrier |
