Certaines sociétés à associé unique peuvent appliquer un procédé d’approbation des comptes simplifié. Dans ce dernier, le simple dépôt au greffe des comptes annuels vaut approbation. Ainsi, l’associé unique n’a, en principe, pas à établir ni déposer la proposition d’affectation du résultat ni la résolution votée. Cette mesure ne concerne toutefois que les SASU et les EURL dont l’associé unique est un particulier. Il doit également assumer les fonctions de direction de la société. De plus, elle présente certains inconvénients.
Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la procédure d’approbation des comptes par dépôt au greffe.
L’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe : de quoi parle-t-on ?
Le processus d’approbation des comptes annuels de société nécessite, en général, une décision collective des associés. Ces derniers sont réunis en assemblée générale ou consultés par écrit, afin de statuer sur les comptes. S’ils les approuvent, ils doivent procéder à l’affectation du résultat. La procédure à suivre impose un certain formalisme, plutôt contraignant (y compris la rédaction d’un procès-verbal).
Toutefois, la Loi autorise certaines sociétés unipersonnelles à mettre en œuvre une procédure simplifiée. L’allègement concerne uniquement les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU). Il faut également que l’associé unique soit un particulier et qu’il exerce simultanément les fonctions de dirigeant (gérant ou président).
L’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe : comment ça marche ?
Comme son nom l’indique, la procédure d’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe est très simple. Il suffit que le président ou le gérant dépose les comptes annuels signés ainsi que l’inventaire au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt vaut alors approbation des comptes annuels. Le coût du dépôt des comptes, quant à lui, reste le même.
Le président/gérant ne doit alors pas nécessairement porter au registre le récépissé que lui délivre le greffe du tribunal de commerce. Grâce à cette procédure simplifiée, il ne faut pas non plus déposer la proposition d’affectation du résultat soumise à la décision de l’associé unique et la résolution d’affectation votée.
L’approbation des comptes annuels par dépôt au greffe : les inconvénients
La procédure simplifiée d’approbation des comptes par dépôt au greffe présente deux inconvénients majeurs. Elle a notamment pour conséquence de rendre publics les comptes et l’inventaire, alors qu’ils auraient éventuellement pu bénéficier d’une mesure de confidentialité dans la procédure de droit commun.
En effet, les entreprises qui ne dépassent pas 350 000 euros de total du bilan, 700 000 euros de chiffre d’affaires net et 10 salariés (deux des trois seuils) peuvent bénéficier d’une confidentialité totale de leurs états financiers : bilan, compte de résultat et annexe.
Celles dont le total bilan, le chiffre d’affaires net et le nombre de salariés n’excèdent pas respectivement 6 millions d’euros, 12 millions d’euros et 50 peuvent, quant à elles, demander à ce que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. On parle de confidentialité partielle.
Enfin, ce procédé d’approbation dispense l’associé unique de se prononcer sur l’affectation du résultat de l’exercice. Or, une telle décision de l’associé unique demeure, en pratique, obligatoire étant donné l’éventail des choix possibles (mise en réserve ou en report à nouveau, distribution de dividendes, etc.)…
