Après avoir dissous sa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), l’associé unique doit statuer sur la liquidation. Entre temps, le liquidateur amiable doit avoir effectué plusieurs opérations, appelées « opérations de liquidation ». À l’issue de la procédure, il doit rédiger un écrit : le PV de liquidation. Ce dernier doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet : modalités de rédaction, contenu et modèle de PV de liquidation d’une SASU.
Modalités de rédaction du PV de liquidation d’une SASU
La liquidation est l’avant-dernière étape du processus de fermeture d’une SASU. Elle se situe précisément entre la dissolution et la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). La décision de liquidation amiable de la SASU, ou plus exactement de clôture définitive des opérations de liquidation, est prise par l’associé unique, sur convocation préalable du liquidateur amiable. Elle donne lieu à l’établissement d’un écrit : le procès-verbal de liquidation.
Les modalités de rédaction du PV de liquidation d’une SASU sont libres. En pratique, ce document peut être rédigé par le liquidateur amiable lui-même (rappelons, au passage, qu’il peut s’agir de l’associé unique) ou par le professionnel habilité de son choix. Dans ce dernier cas, il convient de choisir l’expert-comptable de la SASU, un avocat, ou un service juridique en ligne comme LegalPlace par exemple. Après avoir rédigé le PV de liquidation, il faut demander la radiation de la SASU.
Modèle de procès-verbal de liquidation de SASU
Voici un modèle de PV de liquidation de SASU, que vous pouvez copier-coller et modifier pour l’adapter à votre cas. Nous vous conseillons fortement de faire relire le document complété par un professionnel du droit (juriste, avocat…).
[Dénomination sociale de la SASU]
Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de [Montant du capital] euros
Siège social : [Numéro et Rue] [Code postal] [Ville]
[Numéro d’immatriculation] RCS [Ville d’immatriculation]PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE DU [DATE]
Le [Date], à [Heure], [Lieu],
[Prénom et Nom de l’associé unique] demeurant [Numéro et Rue], [Code postal] [Ville], associé unique de la Société « Dénomination sociale », représentée par [Prénom et Nom du représentant], [Qualité].
A pris les décisions relatives à l’ordre du jour suivant :
– Approbation des comptes de liquidation
– Répartition du solde de liquidation
– Clôture définitive des opérations de liquidationPremière décision : Approbation des comptes de liquidation
L’associé unique, après avoir pris connaissance du rapport du président, approuve les opérations de liquidation ainsi que les comptes définitifs qui en résultent, faisant ressortir un solde [« Négatif » ou « Positif »] de [Montant du solde] euros.
Deuxième décision : Répartition du solde de liquidation
L’associé unique décide de répartir le solde [« Négatif » ou « Positif »] de liquidation s’élevant à [Montant du solde] de la façon suivante :
– Attribution au profit de l’associé unique [en cas de boni].
– Remboursement partiel des titres souscrits à hauteur de [Montant remboursé] euros [en cas de mali].Troisième décision : Clôture définitive des opérations de liquidation
L’associé unique donne quitus au liquidateur de sa gestion et le décharge de son mandat. Il constate la fin des opérations de liquidation et prononce la clôture définitive de la liquidation. La personnalité morale cesse d’exister à compter de ce jour.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
L’associé unique
[Prénom et Nom de l’associé unique] et [Signature]
Mentions à ajouter/remplacer dans certaines situations
L’associé unique n’est pas un particulier
La SASU est une forme juridique dont l’associé unique peut être un particulier (une « personne physique » dans le jargon juridique) ou une société (une « personne morale »). Le modèle de PV présenté ci-dessus est adapté au cas où l’associé unique est une personne physique. S’il s’agit d’une personne morale, il convient de remplacer les informations du paragraphe précédent la première décision par :
- La dénomination sociale de la société ayant la qualité d’associé unique,
- La forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.),
- Le montant du capital social en euros,
- L’adresse complète du siège social,
- Et le numéro d’inscription au registre du Commerce et des Sociétés et la ville du greffe d’immatriculation.
Il existe une délégation de pouvoirs
La société peut déléguer l’accomplissement des formalités juridiques consécutives à la liquidation de la SASU. L’associé unique doit, pour cela, donner mandat à un professionnel. Dans ce cas de figure, c’est lui qui va déposer la demande de radiation au guichet unique. Le PV doit alors comporter une mention spéciale l’autorisant à effectuer les démarches au nom de la société. Voici un exemple de clause à insérer dans cette situation :
Quatrième décision : pouvoir en vue d’accomplir les formalités
L’associé unique donne tous pouvoirs à [Identification complète de la personne habilitée] pour effectuer les formalités légales afférentes aux décisions adoptées ci-dessus.
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