Les professionnels libéraux qui exercent leur activité en nom propre, c’est-à-dire au sein d’une entreprise individuelle, peuvent relever, pour l’imposition de leurs bénéfices, du régime micro-BNC ou du régime de la déclaration contrôlée si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Parfois, et notamment lorsque les recettes qu’ils encaissent dépassent les plafonds du régime micro-BNC, ils n’ont pas le choix et relèvent de plein droit au régime de la déclaration contrôlée. Rappelons qu’une entreprise individuelle peut, depuis 2023, opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce n’est toutefois pas l’objet de ce dossier qui se limite à une étude comparative de l’IR. Son objectif est de répondre à la question : un professionnel libéral a-t-il intérêt à choisir le régime micro-BNC ou la déclaration contrôlée ?
Présentation des différents régimes d’imposition des professions libérales
Le régime micro-BNC
Le régime micro-BNC est un régime fiscal et social simplifié ouvert à certaines professions libérales. Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas encaisser plus de 77 700 euros de recettes par an. Grâce à ce régime, l’entreprise est dispensée de tenir une comptabilité. Elle doit simplement tenir un livre des recettes et conserver ses justificatifs. L’envoi d’une déclaration de résultats (liasse fiscale) n’est pas nécessaire. Le micro-entrepreneur doit simplement télédéclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou trimestres. Les cotisations sociales s’appliquent sur cette base. Au niveau fiscal, l’entrepreneur est imposé sur un montant brut abattu (l’abattement est de 34 %). On applique le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Sous certaines conditions, il peut bénéficier du versement libératoire forfaitaire de l’impôt sur le revenu. Un taux de 2,2 % s’applique sur le montant du chiffre d’affaires. La somme d’impôt sur le revenu ainsi acquittée est définitive.
Le régime de la déclaration contrôlée (ou régime déclaratif spécial)
Le régime de la déclaration contrôlée est un régime réel d’imposition. Il s’applique aux libéraux qui dépassent le seuil d’application du régime micro-BNC et à ceux qui ne le franchissent pas mais qui en font l’option. Les règles comptables, fiscales et sociales sont plus complexes. Ici, et contrairement aux règles applicables dans le régime micro-BNC, il convient de calculer un bénéfice. C’est la différence entre le chiffre d’affaires et les charges en tout genre (d’exploitation, financières et exceptionnelles). La rémunération du chef d’entreprise n’est, au passage, pas déductible du résultat. Les cotisations sociales, ainsi que l’impôt sur le revenu (IRPP), sont calculés sur la base de ce fameux résultat. Concernant l’IRPP, c’est donc le barème de l’impôt sur le revenu qui s’applique. La tenue d’une comptabilité de trésorerie est obligatoire sous le régime de la déclaration contrôlée. Une déclaration de résultat doit parvenir à l’administration fiscale chaque année.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée : les critères de choix
Vous l’aurez compris, l’un des éléments les plus importants à analyser avant de faire votre choix concerne la structure des coûts de votre entreprise. Lorsque le montant réel de vos charges n’excède pas le montant de l’abattement théorique de 34 %, vous avez, en principe, tout intérêt à opter pour le régime micro-BNC. Ce régime vous permettra également de bénéficier de nombreuses exonérations, et notamment de la dispense de comptabilité. Ce qui, au passage, peut générer des économies. Vous n’aurez pas, par exemple, à payer les honoraires d’un expert-comptable.
Un point de vigilance doit toutefois être soulevé concernant le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Contrairement aux idées reçues, il n’est pas toujours intéressant financièrement pour le micro-entrepreneur. En effet, si vous êtes faiblement imposé à l’impôt sur le revenu (et notamment situé dans les tranches à 0% ou 11%), l’option est généralement pénalisante. Pour plus d’informations à ce sujet : faut-il opter pour le versement libératoire ?
Enfin, si vos frais dépassent l’abattement de 34 %, il vaut généralement mieux opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Cela vous permettra de déduire vos charges pour leur montant réel. Car, au final, à l’impôt sur le revenu, c’est le même taux de taxation qui s’applique quel que soit le régime choisi (sauf option pour le versement libératoire) : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %. Concrètement, c’est la base de calcul qui diffère…
