Le choix de la forme juridique est une question incontournable dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. En effet, pour pouvoir lancer son activité professionnelle, le créateur d’entreprise a besoin de créer une entreprise, et donc de sélectionner la forme juridique la plus appropriée. À ce niveau, de nombreux paramètres sont à prendre en compte : fiscalité, protection, sécurité sociale…
Ce dossier vous propose une analyse sur les principales formes juridiques possibles pour votre projet de création d’entreprise, afin de vous aider à trouver l’option idéale en fonction de votre situation :
- L’entreprise individuelle est désormais une forme juridique intéressante
- Le régime micro-entrepreneur : idéal pour débuter simplement
- L’EURL est une forme juridique moins intéressante qu’auparavant
- La SASU est une forme juridique appropriée dans certaines situations
- Les SARL et les SAS, incontournables pour les projets à plusieurs associés
L’entreprise individuelle est désormais une forme juridique intéressante
Depuis les dernières réformes entrées en vigueur avec le plan indépendant (loi du 14 février 2022 sur les indépendants), l’entreprise individuelle a davantage d’attrait pour les créateurs d’entreprise. Plusieurs mesures importantes sont venues gommer certains inconvénients de cette forme juridique :
- Les entrepreneurs individuels ont désormais la possibilité d’opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Ils ont donc trois options en matière d’imposition : le régime micro-entrepreneur (évoqué spécifiquement ci-dessous), l’IR au régime réel d’imposition, et l’impôt sur les sociétés.
- Grâce à la faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel maîtrise la base de calcul de ses cotisations sociales. Sous ce régime, celle-ci correspondra aux rémunérations de l’entrepreneur, et non pas à la totalité de son bénéfice.
- Le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels est désormais protégé. Il n’est donc plus responsable des dettes professionnelles sur la totalité de son patrimoine, mais simplement sur son patrimoine professionnel.
Le régime micro-entrepreneur : idéal pour débuter simplement
Lancer un projet de création d’entreprise en débutant avec le régime micro-entrepreneur présente un avantage majeur : l’entrepreneur bénéficie d’importantes simplifications administratives. Il sera notamment dispensé de tenir une véritable comptabilité et les obligations déclaratives se résument à une déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires.
Toutefois, ce régime n’est adapté que pour les créateurs d’entreprise qui engagent peu de dépenses pour lancer leur activité. En présence d’investissements ou d’achats importants, les caractéristiques fiscales de la micro-entreprise joueront en défaveur de l’entrepreneur, car les dépenses réelles ne sont pas prises en compte pour le calcul du bénéfice imposable. Il convient donc de s’assurer que le calcul forfaitaire des bénéfices ne soit pas préjudiciable au regard des dépenses réelles.
L’EURL est une forme juridique moins intéressante qu’auparavant
Avec la réforme de l’entreprise individuelle, l’EURL est devenue une forme juridique moins intéressante. En effet, ses principaux avantages sur l’entreprise individuelle sont devenus sans objet. Désormais, le créateur d’entreprise qui envisage de créer une EURL bénéficiera du même fonctionnement fiscal et social qu’une EURL, sauf qu’il va devoir s’occuper de la gestion de sa société, c’est-à-dire :
- accomplir des démarches plus lourdes pour procéder à la création de son entreprise,
- se charger du fonctionnement juridique de la société, notamment à l’occasion de l’approbation des comptes annuels, ainsi qu’à chaque modification entraînant une mise à jour des statuts.
La SASU est une forme juridique appropriée dans certaines situations
Contrairement à l’EURL, la SASU présente une particularité qui la distingue considérablement de l’entreprise individuelle dans sa nouvelle version. Le créateur d’entreprise qui crée une SASU ne sera pas affilié à la sécurité sociale des indépendants. Dès qu’il se versera une rémunération, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale.
La SASU est une forme juridique idéale pour les créateurs d’entreprise qui ne souhaitent pas se verser de rémunération pendant un certain temps, ou de se rémunérer sous la forme de dividendes. Dans cette situation, il n’y a aucune affiliation au régime général de la sécurité sociale, et donc pas de cotisations sociales minimales à payer. De plus, contrairement aux travailleurs indépendants, l’entrepreneur en SASU ne paie pas de cotisations sociales sur ses dividendes.
En contrepartie, cette distinction ne constitue pas systématiquement un avantage pour le créateur d’entreprise. Sur une base de calcul équivalente, l’affiliation au régime général a un coût nettement plus élevé au niveau des cotisations sociales.
Les SARL et les SAS, incontournables pour les projets à plusieurs associés
Les formes juridiques qui ont été présentées sont uniquement adaptées pour les projets de création d’entreprise à une seule personne. En présence de plusieurs associés, il sera impossible de créer une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU. Dans cette configuration, il est nécessaire de partir sur une société à plusieurs associés. La plupart du temps, le choix s’effectue entre deux formes juridiques : la SARL et la SAS. La principale différence porte sur le régime de sécurité sociale des dirigeants de la société :
- la sécurité sociale des indépendants dans les SARL avec une gérance majoritaire,
- le régime général de la sécurité sociale dans les SAS.
Pour vous aider à distinguer ces deux options, nous vous invitons à consulter ce dossier : SARL ou SAS ?
