Projet de Loi de Finances pour 2022 : les mesures pour les entreprises

Sans surprise, le projet de Loi de Finances pour 2022 (PLF 2022) reprend les dispositions prévues dans le Plan Indépendants. Ainsi, les délais d’option et de renonciation pour les régimes des bénéfices industriels et commerciaux seraient augmentés. Les plafonds d’exonération de la plus-value résultant de la transmission d’un fonds de commerce seraient presque doublés. Les dirigeants qui cède leurs titres sociaux et partent en retraite disposeraient d’un délai supplémentaire de 1 année. Pour les « micro-entreprises » au sens économique, le crédit d’impôt formation dirigeant bénéficierait d’un doublement.

Le projet de Loi de Finances pour 2022 a fait l’objet d’une présentation au Conseil des Ministres et d’un enregistrement à l’Assemblée Nationale en septembre. Les débats parlementaires commenceront à compter du mois d’octobre 2021. Voici les principales mesures qu’il contient concernant les entreprises.

Mise à jour : La loi de finances pour 2022 a été votée et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. Elle a adopté toutes les mesures présentées dans ce dossier. Les commentaires de couleur bleue indiquent les dates d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Entrepreneurs soumis aux BIC : allongement du délai d’option et de renonciation

Actuellement, les entreprises soumises au régime micro-BIC doivent, afin d’opter un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), déposer une demande avant le 1er février d’une année pour une application au titre de l’année en question. L’option vaut pour une année. Elle se reconduit tacitement par période d’un an.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’augmenter la durée de ce délai d’option. Les micro-entrepreneurs pourraient, à compter du 1er janvier 2022, opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agit du mois de mai ou de juin de l’année suivante. L’option concernerait l’année en cours.

Un report s’appliquerait également aux micro-entreprises nouvelles – c’est-à-dire récemment créées – à deux exceptions près : l’option porterait sur l’année précédente N-1 et la date butoir serait fixée à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats (2ème jour ouvré suivant le 1er mai).

Les mêmes règles s’appliqueraient aux micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est redevenu inférieur aux plafonds du régime, après les avoir dépassés. Rappelons qu’en l’absence d’option pour le régime réel, le régime micro-BIC se réapplique de plein droit.

Enfin, les entreprises qui ont opté pour un régime réel d’imposition alors qu’elles ne dépassaient pas les limites de chiffre d’affaires du régime micro peuvent renoncer à l’application du régime réel et se placer sous le régime micro. A compter du 1er janvier 2022, ce délai serait également porté du 1er février au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

La loi de Finances pour 2022 a adopté l’ensemble de ces mesures. Elles s’appliquent aux options exercées à compter du 1er janvier 2022.

Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération

Un entrepreneur individuelle qui cède son fonds de commerce et réalise une plus-value peut bénéficier d’un abattement. Si la valeur du fonds ne dépasse pas 300 000 €, l’entrepreneur jouît d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. De plus, entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.

Le projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit de porter le premier plafond à 500 000 € et le second à 1 000 000 €. En contrepartie, la règle des minimis communautaire s’appliquerait à ce régime d’exonération. Les aides globales perçues par l’entrepreneur ne pourraient alors dépasser 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux.

La loi de Finances pour 2022 a validé l’augmentation des plafonds. Ils entreraient en vigueur dès le 1er janvier 2021 pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à compter des exercices clos après le 31 décembre 2021 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Cession de titres et départ à la retraite du dirigeant : abattement prorogé, délai

Un dispositif d’abattement inédit a été mis en place par la loi de finances pour 2018. Il bénéficie aux dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres et partent en retraite ou partent d’abord en retraite et cèdent leurs titres ensuite. L’abattement, de 500 000 euros, ne doit s’appliquer qu’aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Il ne concerne que l’impôt sur le revenu, et pas les prélèvements sociaux.

Le projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit deux aménagements majeurs. Elle prorogerait de 2 ans ce dispositif ; qui pourrait donc s’appliquer jusqu’en 2024. De plus, pour les cessations de fonctions et départs à la retraite effectués entre le 1er janvier 2019 et le décembre 2021, elle porte le délai à trois ans, au lieu de deux ans actuellement. Attention, le départ en retraite doit, dans ce cas, précéder la cession des titres.

La loi de Finances pour 2022 a adopté ces dispositions.

Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant pour les TPE

Les dépenses de formation des dirigeants ouvrent droit à un crédit d’impôt. Ce dernier s’obtient en multipliant le nombre d’heures de formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) par le taux horaire du SMIC. Le taux à retenir est celui en vigueur au 31 décembre de l’année de calcul du crédit d’impôt.

Le projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant du crédit d’impôt formation dirigeant, mais uniquement pour les « micro-entreprises » au sens communautaire. Il s’agit des entreprises dont le total bilan ou le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 000 000 € et dont l’effectif salarié est inférieur à 10. La règle des minimis s’appliquerait également.

La loi de Finances pour 2022 a adopté cette mesure. Le doublement s’applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.

Amortissement du fonds de commerce : alignement fiscalo-comptable temporaire

En comptabilité, les entreprises peuvent constater, sous certaines conditions, la dépréciation de leur fonds de commerce. Celle-ci prend la forme d’une dotation aux amortissements. La perte de valeur est, en principe, répartie sur la durée d’utilisation du fonds. S’il est impossible de l’estimer, une durée de 10 ans peut être retenue. Les « petites entreprises » peuvent utiliser ce délai de 10 sans justification.

Toutefois, au niveau fiscal, les amortissements ainsi constitués ne sont pas déductibles. Il y a donc une incompatibilité entre les règles fiscales et comptables. Cela oblige les entreprises à procéder à des corrections extracomptables (réintégrations fiscales).

Le projet de Loi de Finances pour 2022, autorise la déduction fiscale des amortissements de fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Toutefois, à compter de 2024, le principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds de commerce prévaudra. Le PLF 2022 prévoit de l’introduire directement dans le Code Général des Impôts.

La loi de Finances pour 2022 a adopté l’ensemble cette mesure et étendu sa portée. Elle s’applique aux fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Livraisons de biens : exigibilité de la TVA dès l’encaissement d’un acompte

Actuellement, deux règles différentes existent en matière d’exigibilité de la TVA en cas d’encaissement d’un acompte. Elles dépendent de la nature de la vente. S’il s’agit d’un bien, aucune taxe ne doit être reversée au Trésor Public. L’exigibilité intervient lors du transfert de propriété : dans la plupart des cas, lors de l’édition de la facture. Pour les prestations de services, la TVA doit être calculée et reversée.

Le projet de Loi de Finances pour 2022 prévoit une exigibilité de la TVA dès l’encaissement d’un acompte, préalablement à la livraison du bien. Cette nouvelle règle s’appliquerait aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. La France se mettrait en conformité avec le droit communautaire.

Pour les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra immédiatement exigible.