Créer mon entrepriseLa rédaction des statuts d’une société est une étape indispensable à la constitution de toute société commerciale. Au préalable et en cas de création d’une société à plusieurs associés, il est recommandé de rédiger et de signer un projet de statuts.
Quelle est l’utilité d’un projet de statuts ?
Un associé s’engage en toute connaissance de cause dans un projet de création d’entreprise en partie grâce au projet de statuts de la société. Les différentes clauses qui y figurent l’informent sur ses futurs droits et obligations avant qu’il ne réalise son apport.
C’est en ce sens que la rédaction d’un projet de statuts constitue une étape indispensable au processus de création d’une société.
En le signant, l’associé fondateur donne son accord sur le fonctionnement convenu dans le projet de statuts. Si nécessaire, il pourra s’opposer avec efficacité à toute modification ou à tout ajout de nouvelle clause dans les statuts définitifs.
Une fois que le projet de statuts est signé par l’ensemble des fondateurs, chaque associé peut ensuite réaliser son apport de manière sécurisée. En débloquant l’apport après avoir signé ce document, chaque associé connait parfaitement les droits qu’il recevra en contrepartie de son apport.
Remarque : dans le cas d’un projet de constitution de société avec un associé unique (EURL ou SASU), la rédaction et la signature d’un projet de statuts n’a aucune utilité.
Le projet de statuts est-il obligatoire ?
Aucun texte de loi n’impose la rédaction et la signature d’un projet de statuts par les associés fondateurs, sauf en cas de constitution d’une société avec offre au public de titres.
Toutefois, comme nous l’avons souligné précédemment, le projet de statuts sécurise la démarche des fondateurs de la société. Il est donc fortement recommandé d’établir un projet de statuts dans le cas d’un projet réunissant plusieurs associés.
Comment rédiger un projet de statuts de société ?
Idéalement, les fondateurs de la société doivent intégrer dans le projet de statuts l’ensemble des clauses qui figureront dans les statuts définitifs. Ainsi, ils se mettront préalablement d’accord sur l’ensemble des clauses statutaires qui régiront le fonctionnement de la future société.
En pratique, il faut surtout veiller à intégrer les clauses importantes dans le projet de statuts, notamment : l’objet social, les apports, le capital social, les droits reçus par chaque associé, les prises de décision en assemblée, la direction de la société et l’encadrement des cessions de titres, les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social. Les détails de moindre importance peuvent être réglés dans les statuts définitifs.
Nous vous présentons les clauses obligatoires par type de société dans ces publications :
Chaque associé doit signer le projet de statuts et recevoir un exemplaire signé par tous les associés. Lorsque les statuts définitifs seront établis, il faut vérifier que le contenu de chaque clause est identique à ce qui a été convenu initialement dans le projet de statuts.
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