La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2022 (LFSS 2022) intègre de nombreuses mesures du Plan Indépendants annoncé en septembre par le Président de la République. Il reprend d’ailleurs la quasi-totalité des propositions, à l’exception de celle portant sur la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel. Cette dernière devrait faire l’objet d’une Loi séparé. Voici les changements qui pourraient intervenir suite au vote de la LFSS 2022.
Simplification des modalités de déclaration et de paiement des charges sociales
Le PLFSS 2022 prévoit de supprimer le délai d’attente de 90 jours imposé aux micro-entrepreneurs nouvellement immatriculés pour effectuer leur première déclaration de chiffre d’affaires. A compter de 2022, ils pourraient donc déclarer immédiatement leurs recettes, en fonction de la périodicité qu’ils ont choisie dans le formulaire de début d’activité. (mensuelle ou trimestrielle).
Des changements concernent également les autres travailleurs indépendants, c’est-à-dire ceux qui ne relèvent pas du régime micro-social simplifié. Ces derniers pourraient moduler leurs cotisations sociales en temps réel. En cas sous-estimation, et dans une certaine limite, il ne serait plus fait application des majorations et pénalités.
Amélioration du statut de conjoint collaborateur
Le PLFSS 2022 prévoit d’ouvrir le statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d’entreprise. Rappelons qu’actuellement, seuls les conjoints mariés ou les partenaires pacsés peuvent en bénéficier. Par ailleurs, ce statut serait limité, pour tous les bénéficiaires, à une durée de 5 années.
Les modalités de calcul des cotisations du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur bénéficieront d’une simplification. Un taux s’appliquera à une base. Il s’agira du chiffre d’affaires de l’entreprise ou du chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal au tiers du plafond annuel de la sécurité sociale. (PASS)
De plus, deux des cinq modes de calcul afférant à l’assurance-vieillesse du conjoint collaborateur seront supprimées. L’objectif est de ne conserver que les assiettes les plus protectrices : 50% du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette, 50% du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette ou un tiers du PASS.
Protection des droits des indépendants touchés par la crise sanitaire
Préservation des droits à la retraite (validation de trimestres)
Le PLFSS 2022 prévoit que les indépendants qui relèvent des secteurs impactés par la crise sanitaire auront un nombre de trimestres de retraite validés en 2020 et 2021 équivalant à la moyenne des trimestres validés au cours des trois dernières années, quelle que soit la perte de revenu subie.
Cette mesure concernerait les secteurs suivants : le tourisme, l’événementiel, la culture, le sport, l’hôtellerie et la restauration. Les secteurs ayant fait l’objet d’une fermeture administrative pourraient également en bénéficier, ainsi que les secteurs connexes recensés dans le fonds de solidarité.
Maintien d’une indemnisation décente (indemnités journalières)
Le PLFSS 2022 envisage de neutraliser de la perte de revenus subie en raison de la crise sanitaire dans le calcul des indemnités journalières des indépendants.
Ainsi, en cas de forte baisse de revenus en 2020, se seront les derniers revenus « normaux » connus qui servirait de base de calcul. En l’occurrence, il s’agirait des revenus de 2019.
Ouverture du dispositif de rachat de trimestres à certaines professions libérales
Certains professionnels libéraux n’ont pas eu l’opportunité, en raison d’une absence de reconnaissance légale de leur profession, de cotiser à une caisse de retraite. Par conséquent, ils n’ont pu se constituer des droits à la retraite pendant une partie de leur carrière.
Afin de rattraper ce retard, le PLFSS 2022 leur ouvrirait un dispositif spécial de rachat de trimestres de retraite. Il concernerait notamment les ostéopathes, naturopathes et chiropracteurs ayant cumulé des périodes de non-affiliation.
Report de l’unification du recouvrement des cotisations sociales par l’URSSAF
Le gouvernement a engagé, depuis 2017, un projet d’unification du recouvrement des cotisations sociales. L’URSSAF doit, à terme, servir d’interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des échéances sociales des entreprises.
Elle devait, normalement, assurer le recouvrement des cotisations de retraite en 2022. Ce délai est reporté d’un an et donc repoussé au 1er janvier 2023.
Les autres mesures du « Plan Indépendants » intégrerons une prochaine Loi
L’une des principales mesures du Plan Indépendants, à savoir la création d’un statut unique d’entrepreneur individuel ne figure ni dans le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022), ni dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 (PLFSS 2022). Cette disposition intégrera une autre Loi à venir.
Pour rappel, le plan prévoit de renforcer la protection du patrimoine du chef d’entreprise. L’entreprise individuelle aurait la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Enfin, le passage en société ferait l’objet de simplifications, sous réserve de respecter certaines conditions.
