La promesse de société est un accord passé entre les fondateurs d’une future société lorsque ces derniers n’envisagent pas de la constituer immédiatement mais souhaitent tout de même concrétiser les accords trouvés.
Nous vous expliquons en détail le fonctionnement de la promesse de société :
- Pourquoi faire une promesse de société ?
- Comment rédiger la promesse de société ?
- À quoi engage une promesse de société ?
- Quelles sont les sanctions pour l’associé qui ne tient pas ses engagements ?
Pourquoi faire une promesse de société ?
Dans le cadre de certains projets, la constitution de la société peut ne pas avoir lieu immédiatement pour diverses raisons : attente de l’aboutissement d’un projet de reprise de fonds de commerce ou de fonds artisanal, attente de l’obtention d’une autorisation d’exercer, attente qu’un des associés fondateurs quitte son emploi sous contrat de travail…
Toutefois, les associés fondateurs peuvent avoir le besoin de concrétiser leurs accords rapidement et avant la constitution. C’est dans ce cas bien précis que la promesse de société peut être utilisée dans le but d’arrêter immédiatement les accords convenus entre les fondateurs.
Comment rédiger une promesse de société ?
Aucune règle de forme n’est prévue en matière de promesse de société mais, en pratique, il est préférable de concrétiser par écrit les accords convenus.
La promesse de société peut donc se matérialiser par un écrit signé par tous les associés fondateurs, dans lesquelles sont prévus tous les éléments importants des futurs statuts de l’entreprise : forme juridique, objet social, dénomination sociale, montant et nature des apports de chacun, choix des futurs dirigeants, quorums et majorités pour les décisions collectives…
Les associés doivent indiquer clairement, dans la promesse de société, quels sont leurs engagements futurs.
Egalement, il est possible de prévoir le montant de la pénalité à laquelle s’expose l’associé fondateur qui ne respecte pas ses engagements, ainsi que les éventuelles facultés de rétractation prévues (avec aucune pénalité prévue dans ce cas).
Enfin, si les associés fondateurs le souhaitent, ils peuvent prévoir dans la promesse de société une clause de non-réalisation sans indemnité de part ni d’autre. Dans ce cas, chaque signataire peut librement choisir de ne pas donner suite au projet sans risquer d’être condamné à réparer un préjudice. Si une telle clause est utilisée, le risque que le projet n’aboutisse pas est plus important.
Si l’accord ne contient pas tous les éléments essentiels à la formation de la future société, il y a un risque qu’il ne soit pas reconnu comme étant une promesse de société.
À quoi engage une promesse de société ?
Lorsque la promesse de société est reconnue en tant que telle, les associés fondateurs ont l’obligation de respecter leurs engagements.
Toutefois, les règles applicables en cas de désistement d’un signataire dépendent du contenu de la promesse de société. Il peut être contraint d’indemniser les autres signataires ou, au contraire, il peut être prévu que chacun est libre de ne pas donner suite au projet de constitution de société.
Que risque l’associé qui ne respecte pas la promesse de société ?
L’associé fondateur qui ne respecte pas la promesse de société s’expose au versement de dommages et intérêts pour réparer les préjudices qu’il cause aux autres associés fondateurs en empêchant la constitution de la société.
Le préjudice s’apprécie par rapport au manque à gagner que chaque associé fondateur subit en ne concrétisant pas le projet. Cette appréciation est toutefois compliquée car elle se base sur des prévisions. Pour simplifier l’indemnisation du préjudice, une pénalité peut être fixée dans la promesse de société.
Par contre, si la promesse de société comporte une clause de non-réalisation sans indemnité de part ni d’autre, chaque signataire est libre de ne pas donner suite sans être sanctionné.
