La prorogation de la durée d’une société

Contacter un comptableLa durée d’une société commerciale est obligatoirement fixée dans les statuts et ne peut pas dépasser 99 ans, il est impossible de prévoir une durée indéterminée. A l’arrivée du terme prévu dans les statuts, les associés de la société peuvent décider de proroger la durée de la société afin de poursuivre l’activité.

Nous vous expliquons dans ce dossier quand et comment décider la prorogation de la durée d’une société, ainsi que les conséquences d’un refus de prorogation. Depuis le 21 juillet 2019, une solution de rattrapage est prévue pour la loi en cas d’oubli de prorogation avant l’expiration de la société.

Quand faut-il décider la prorogation de la durée de la société ?

Le code civil prévoit que les associés de la société doivent être consultés un an au moins avant l’arrivée du terme de la durée de la société qui est prévu dans les statuts.

Depuis le 21 juillet 2019, la loi comporte une solution de rattrapage pour les associés qui oublient de proroger la société dans les délais. Auparavant, si la prorogation de la durée de la société était décidée après le terme prévu dans les statuts, elle était inefficace et la société était dissoute de plein droit.

Comment décider la prorogation de la durée de la société ?

La décision de proroger la durée de la société appartient aux associés et elle doit être prise dans les conditions prévues pour les décisions entraînant une modification des statuts de la société.

C’est au dirigeant de la société qu’incombe la tâche de consulter les associés un an au moins avant l’arrive du terme. A défaut de consultation dans le délai prévu, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siège social statuant sur simple requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de leur faire prendre une décision au sujet de la prorogation éventuelle de la société.

Lorsque les associés votent la prorogation de la durée de la société, il détermineront librement le nouveau terme sans que celui-ci ne puisse avoir pour conséquence de fixer une nouvelle durée supérieure à 99 ans.

La prorogation de la durée de la société postérieurement à la date d’expiration

Comme nous l’avons évoqué précédemment, depuis le 21 juillet 2019, les associés qui omettent de proroger leur société avant sa date d’expiration disposent désormais d’une solution de rattrapage.

Si la consultation des associés n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année qui suit la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois. À cet effet, il désigne un mandataire de justice pour provoquer la consultation.

Quelles sont les formalités de prorogation de la durée de la société ?

La décision de prorogation de la durée d’une société nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités :

• Etablissement du procès-verbal de l’assemblée qui décide la prorogation de la durée de la société,
• Mise à jour corrélative des statuts de la société,
• Publication d’un avis de prorogation de la durée de la société dans un journal d’annonces légales,
• Dépôt d’un dossier d’inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE) : attestation de parution de l’avis de publication, exemplaire du procès-verbal d’assemblée et des statuts mis à jour, formulaire de demande d’inscription modificative.

Lorsque les associés refusent de proroger la durée de la société, il est nécessaire d’accomplir toutes les démarches liées à sa dissolution.

L’avis publié au journal des annonces légales pour signaler la prorogation de la durée de vie de la société doit contenir plusieurs informations obligatoires.

Le refus de prorogation de la durée de la société

En principe, si les associés refusent la prorogation de la société, celle-ci sera dissoute de plein droit à l’arrivée de son terme. Lorsque le refus de prorogation a des conséquences dommageables, des actions en justice peuvent être déclenchées pour obtenir réparation.

Afin d’éviter qu’un refus de prorogation de la durée de la société ne conduise automatiquement à sa dissolution, les statuts de la société peuvent contenir une clause prévoyant que les associés qui refusent de proroger la durée de la société soient obliger de vendre leurs droits sociaux aux associés qui acceptent la prorogation.

Si une telle clause est prévue, elle pourra indiquer les modalités de calcul du prix de cession. A défaut, un expert sera chargé d’évaluer les droits sociaux.

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