Le nom donné à une société bénéficie d’une protection juridique minimale à compter de son immatriculation. La propriété d’une dénomination sociale est, en effet, acquise dès le premier usage. Toutefois, un dépôt de marque peut accroître la protection de la raison sociale. Voici un dossier portant sur la protection de la dénomination sociale d’une entreprise.
Le premier usage d’une dénomination sociale confère une protection juridique
En principe, une société acquiert la propriété d’une dénomination sociale si elle a été la première à l’utiliser. Dans le jargon juridique, on parle de « premier usage » et la protection s’acquiert à compter de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). De plus, elle se conserve par l’utilisation. Une société qui utilise un nom peut donc interdire aux autres de l’employer, sous certaines conditions. Les voici.
L’action en concurrence déloyale permet de se couvrir contre l’usurpation
Dans certains cas de figure, la raison sociale bénéficie d’une protection contre l’usurpation grâce l’exercice d’une action en concurrence déloyale.
Pour la mettre en oeuvre, il faut simplement prouver que l’usurpateur créé un risque de confusion entre lui et la société victime et que les deux sociétés exercent une activité concurrente ou similaire.
La dénomination sociale n’a pas à présenter une certaine originalité ou un caractère distinctif pour bénéficier de la protection contre l’usurpation.
Les conditions à remplir pour bénéficier d’une protection contre l’usurpation
La protection contre l’usurpation s’applique si plusieurs conditions sont réunies. Elles tiennent au nom usurpé, à l’activité exercée et à la zone de chalandise.
Les dénominations sociales des sociétés doivent se ressembler
L’usurpateur doit utiliser à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne ou de marque une appellation identique (ou qui ressemble fortement) à celle d’une autre société.
Les deux noms doivent comporter les mêmes termes ou des termes proches phonétiquement ou visuellement.
La société dont le nom est usurpé doit être connue du public
En général, les tribunaux jugent recevable une action en concurrence déloyale lorsque l’usurpateur exerce son activité dans une zone géographique dans laquelle la société usurpée est connue du public.
Si la notoriété de la société ne dépasse pas sa zone d’implantation, la justice considère, dans la plupart des cas, qu’il n’y a pas de risque de confusion.
Les activités des sociétés doivent être identiques ou similaires
Il convient également d’apprécier la nature des activités exercées par les sociétés ainsi que les produits et services qu’elles commercialisent. La clientèle joue un rôle déterminant à ce niveau.
Les juges cherchent notamment à vérifier si les sociétés concernées se font concurrence en exerçant des activités identiques ou similaires.
La mise en oeuvre de la protection contre l’usurpation
Pour faire cesser le préjudice qu’elle subit, la société dont le nom est usurpé peut engager une action en concurrence déloyale à l’encontre de l’usurpateur. Cette action peut déboucher sur une interdiction d’utiliser la dénomination sociale ou sur l’obligation d’y apporter des modifications/corrections. Par ailleurs, la justice peut condamner l’usurpateur à payer des dommages et intérêts s’il a occasionné un préjudice.
Si l’usurpateur a déposé la dénomination sociale en tant que marque, la société usurpée peut également engager une action en contrefaçon (voir ci-dessous). Il faut toutefois qu’elle commercialisent les produits ou services concernés.
Le dépôt d’une marque permet de mieux protéger la dénomination sociale
Une société peut renforcer la protection de sa dénomination sociale en déposant une marque auprès de l’INPI. Cela lui permettra de commercialiser ses produits et/ou services sous le même nom que sa raison sociale. Ce qui peut constituer un excellent argument marketing. Une marque ne peut toutefois être valablement protégée que si elle est distinctive, licite et disponible.
L’enregistrement de la marque va confèrer à la société un certain monopole d’exploitation. Par ailleurs, une marque confère également une protection plus complète. L’action en contrefaçon est, dans ce cas, possible et extrêmement efficace.
Attention toutefois, un simple dépôt de marque ne suffit pas pour autant. La société doit veiller à exploiter la dénomination sociale en tant que marque pour désigner ses produits et/ou services ou exercer son activité. Dans le cas contraire, elle risque de perdre les droits attachés (pour cause de défaut d’usage de la marque).
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