Créer mon entrepriseLes entreprises qui engagent des projets de recherche et développement sont confrontées à la problématique de la protection de leurs innovations.
La protection de l’innovation est un enjeu majeur, voici quelques outils de efficaces que nous allons aborder : les procédures internes, le brevet et le certificat d’utilité, la protection d’une idée et les clauses contractuelles dans les relations avec les sous-traitants.
Protéger l’innovation en s’organisant en interne
La protection de l’innovation commence par la mise en place de procédures internes dans le but d’instaurer le secret et de rester le plus confidentiel possible sur l’avancement des projets.
Ces procédures doivent notamment viser à :
- sécuriser la circulation des informations qui concernent l’activité recherche et développement de l’entreprise,
- rester le plus confidentiel possible dans les rapports entre l’entreprise et les tiers,
- verrouiller les contrats de partenariat avec les tiers qui interviennent sur les projets de recherche et développement de l’entreprise,
- prévoir des contrats de travail spécifiques pour les salariés qui interviennent sur les projets de recherche et développement de l’entreprise, en les obligeant notamment à ne pas divulguer d’informations,
- avertir l’équipe dirigeante, en leur imposant un engagement de non-concurrence, une clause d’exclusivité…,
- sécuriser les accès physiques au sein de l’entreprise, les accès aux systèmes d’informations (principales portes d’entrées frauduleuses aujourd’hui)…
Avant de penser à la propriété industrielle, l’entreprise doit commencer par s’organiser en interne pour être la plus opaque possible sur ces projets innovants.
Protéger une innovation grâce aux brevets
Le brevet constitue un titre de propriété industrielle permettant à l’entreprise qui réalise une innovation technique de bénéficier d’un monopole d’exploitation en France pendant une durée de 20 ans. Il est également possible de déposer un brevet à l’étranger en cas de besoin.
Seuls les produits ou procédés peuvent faire l’objet d’un brevet. Il est impossible de déposer un brevet pour une idée, une théorie, un plan, une création esthétique…
De plus, pour pouvoir être brevetée, l’innovation doit :
- être une solution technique à un problème technique,
- être nouvelle,
- être issue d’une activité inventive,
- et pouvoir être fabriquée ou utilisée.
L’entreprise qui possède un brevet pourra interdire la fabrication, l’utilisation et l’importation de son invention sans son autorisation préalable. Il s’agit d’un des meilleurs outils de protection juridique pour les innovations.
Le dépôt d’un brevet est à réaliser auprès de l’INPI, qui est chargé de sa délivrance, et doit être effectué le plus vite possible. Une entreprise peut demander à transformer un brevet en certificat d’utilité (voir ci-dessous).
Un titre de propriété spécifique existe pour les brevets pharmaceutiques : le certificat complémentaire de protection, qui permet de prolonger les droits de propriété d’une durée correspondant à celle durant laquelle l’entreprise a patienté pour obtenir son autorisation de mise sur le marché (procédure longue).
La détention d’un brevet est un élément positif pour la constitution du crédit d’impôt recherche.
Protéger une innovation grâce aux certificats d’utilité
Le certificat d’utilité est, comme le brevet, un titre de propriété industrielle qui permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation en France mais pour une durée de 6 ans seulement (contre 20 ans pour le brevet).
Pour le reste, le fonctionnement est identique au brevet.
Le dépôt d’un certificat d’utilité est également à réaliser auprès de l’INPI, qui est chargé de sa délivrance. Un certificat d’utilité ne peut pas être transformé en brevet.
Comment protéger une idée innovante ?
Comme nous l’avons vu précédemment, une idée ne peut pas être protégée par un brevet ou un certificat d’utilité.
Aucun outil juridique ne permet de vraiment protéger une idée innovante tant que cette dernière ne soit pas matérialisée, ce qui permet alors de déposer un brevet, un certificat d’utilité, une marque, un dessin, un modèle…
Le meilleur moyen de protéger son idée innovante est d’en garder le secret.
Ensuite, vous pouvez également utiliser l’enveloppe Soleau afin d’obtenir une preuve datée de votre idée. Cela ne vous confère toutefois aucun titre de propriété industrielle.
Sécuriser les échanges avec les sous-traitants
Dans le cadre de votre projet de recherche et développement, l’entreprise peut être amenée à collaborer avec des sous-traitants sur certaines étapes. Ces derniers auront donc accès à une certaine partie des informations liées au projet.
Il est donc très important de formaliser les relations avec les sous-traitants par le biais d’un contrat qui comportera les clauses adéquats afin de protéger les innovations, comme par exemple :
- une clause de confidentialité qui engage le sous-traitant à garder le secret sur le projet,
- une clause qui prévoit les conditions d’appropriation des droits liés aux innovations, qui ne reviennent pas forcément de manière automatique à l’entreprise,
- le cas échéant, une clause qui prévoit le transfert des droits du logiciel du sous-traitant à l’entreprise. Généralement, cet élément fait d’ailleurs l’objet d’un contrat à part qui traite la problématique de la cession du logiciel (date du transfert de propriété, transfert du code source, nature des droits transmis…).
Les autres outils de protection de l’innovation
Il existe également beaucoup d’autres outils de protection de l’innovation, comme par exemple :
- les droits d’auteurs, qui permettent notamment de protéger des logiciels, des créations artistiques, des créations graphiques…
- les dépôts de dessins et modèles, qui permettent de protéger l’apparence d’un produit,
- les dépôts de marque, qui permettent de protéger les signes distinctifs de vos produits et services par rapport à vos concurrents,
- l’enveloppe Soleau, qui permet d’obtenir une preuve datée sur une idée, un concept…
Conclusion : la protection de l’innovation est un sujet à aborder obligatoirement dans le cadre d’un projet de recherche et développement.
La règle de base est de rester très discret et de sécuriser l’accès à vos informations, puis d’utiliser les outils juridiques adaptés.
Il s’agit d’un domaine très complexe, stratégique pour l’entreprise et aux enjeux souvent importants. L’assistance par un avocat spécialisé est donc fortement recommandée.
A lire également sur l’innovation :
- la jeune entreprise innovante
- le business plan d’une entreprise innovante
- les dispositifs pour les entreprises innovantes
