L’associé unique qui décide de dissoudre sa SASU de manière anticipée doit rédiger un PV (Procès-Verbal) de dissolution. Dans ce document, l’associé matérialise sa décision de dissoudre la société de manière anticipée et nomme le liquidateur.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du PV de dissolution d’une SASU et vous fournit un modèle :
- Rédaction et contenu du PV de dissolution d’une SASU
- Modèle de PV de dissolution d’une SASU
- Adaptation du modèle de PV de dissolution d’une SASU dans certains cas spécifiques
Rédaction et contenu du PV de dissolution d’une SASU
À tout moment, et sans avoir à motiver sa décision, l’associé unique d’une SASU peut décider de dissoudre sa société de manière anticipée. Il s’agit de la première étape à accomplir pour procéder à la fermeture de la société.
Ensuite, un liquidateur doit être nommé. Il peut s’agir de l’associé unique, ou d’un tiers. Le liquidateur peut être rémunéré dans le cadre de ses fonctions, ou ne percevoir aucune rémunération.
Pour matérialiser la décision de dissoudre sa SASU de manière anticipée, et nommer le liquidateur, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal de dissolution. Plusieurs solutions sont possibles. L’associé unique peut :
- rédiger lui-même le procès-verbal,
- utiliser un service juridique en ligne pour fermer sa société. Dans ce cas, le procès-verbal sera rédigé automatiquement,
- déléguer la rédaction du document à un professionnel, comme un avocat ou son expert-comptable par exemple.
L’option retenue pour rédiger le PV impactera le coût total qu’il faudra payer pour dissoudre et liquider la société. Lorsque les démarches ne sont pas accomplies par l’associé unique, un prix devra être payé.
Une fois le PV de dissolution rédigé et signé, il est ensuite nécessaire d’accomplir plusieurs démarches en vue de demander une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Nous expliquons toutes ces démarches en détail ici : la dissolution d’une SASU.
Modèle de PV de dissolution d’une SASU
Nous vous proposons ci-dessous un modèle de PV de dissolution de SASU utilisable lorsque l’associé unique est une personne physique, et qu’il se désigne en tant que liquidateur de la société. Si votre situation est différente, vous devrez adapter le modèle (voir ici).
[Dénomination sociale]
Société par actions simplifiée
au capital de [Montant du capital] euros
Siège social : [Numéro et Rue] [Code postal] [Ville]
[Numéro d’immatriculation] RCS [Ville d’immatriculation]
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIE UNIQUE DU [DATE]
Le [Date], à [Heure], [Lieu],
[Prénom et Nom de l’associé unique] demeurant [Numéro et Rue], [Code postal] [Ville], associé unique de la Société « Dénomination sociale », représentée par [Prénom et Nom du représentant], [Qualité].
A pris les décisions relatives à l’ordre du jour suivant :
- Dissolution anticipée de la société ;
- Nomination et rémunération du liquidateur ;
Première résolution : Dissolution anticipée – Mise en liquidation amiable
L’associé unique décide la dissolution anticipée de la Société à compter du [Date] et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour.
Pendant la période de liquidation, la dénomination sociale sera suivie de la mention “Société en liquidation” et le siège de la Société sera fixé à [Numéro et Rue] [Code postal] [Ville].
Deuxième résolution : Désignation du Liquidateur
[Prénom et Nom de l’associé unique] demeurant [Numéro et Rue], [Code postal] [Ville], décide d’exercer les fonctions de Liquidateur durant la période de liquidation.
L’associé unique décide que le liquidateur aura le droit à une rémunération de [Montant] euros au titre de l’exercice de ses fonctions.
En fin de liquidation, l’associé unique constatera la clôture de la liquidation.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal signé par l’associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
L’associé unique
[Prénom et Nom de l’associé unique] et [Signature]
Adaptation du modèle de PV de dissolution dans certains cas spécifiques
Dans certaines situations, le modèle PV de dissolution de SASU doit être adapté pour être correct. C’est par exemple le cas si l’associé unique n’est pas le liquidateur, si l’associé unique est une personne morale, si une délégation de pouvoir est nécessaire… Voici quelques précisions sur des adaptations qu’il faut parfois prévoir.
L’associé unique est une personne morale
Si l’associé unique est une personne morale, il faut préciser d’autres renseignements dans le PV de dissolution, à la place de celles demandées pour l’associé unique personne physique. Ces informations sont les suivantes :
- la dénomination sociale de l’associé unique,
- la forme juridique de la société,
- le montant du capital social en euros,
- l’adresse du siège social,
- le numéro d’inscription au registre du Commerce et des Sociétés et la ville du registre.
L’associé unique nomme un tiers en qualité de Liquidateur
Dans ce cas, il est nécessaire de prévoir le fonctionnement du poste de liquidateur :
- Ses pouvoirs et sa mission : réaliser l’actif, payer les créanciers et répartir le solde disponible.
- Les travaux à accomplir après la clôture de chaque exercice : établir les comptes annuels, rendre compte des opérations de liquidation réalisées durant l’exercice écoulé et convoquer l’associé unique pour l’approbation des comptes annuels.
Enfin, à l’issue de la liquidation, l’approbation des comptes de liquidation, le quitus au Liquidateur et la constatation de la clôture de la liquidation feront l’objet d’une décision de l’associé unique soumise à publicité.
L’associé unique délègue les démarches
Si l’associé unique délègue les démarches de dissolution à une tierce personne, une délégation de pouvoir doit être introduite dans le PV de dissolution de la SASU.
En pratique, il suffit d’ajouter une troisième résolution dans le modèle visant à déléguer les pouvoirs en vue d’accomplir les formalités de dissolution.
