Toutes les sociétés sont concernées par les annonces légales. Elles doivent, en effet, rédiger et diffuser des avis pour chaque événement marquant de leur existence. Ainsi, cette formalité concerne notamment la création, la modification des statuts ou la dissolution et la liquidation. Aucun moyen ne permet, encore à l’heure actuelle, d’échapper à cette obligation légale. Cela dit, des allègements ont eu lieu en 2020 et ont simplifié la procédure. La notion de SHAL (support habilité à recevoir des annonces légales) a, en effet, remplacé celle de JAL (journal d’annonces légales). Plus exactement, le JAL fait dorénavant partie des SHAL. Voici un dossier qui répond à la question : qu’est-ce qu’un support habilité à recevoir des annonces légales – SHAL ?
Les JAL, diffuseurs exclusifs d’annonces légales jusqu’au 31 décembre 2019
Avant le 1er janvier 2020, les sociétés ne pouvait publier leurs annonces légales que dans des journaux papier habilité : les journaux d’annonces légales (JAL). Un premier pas a été effectué en matière de dématérialisation avec les commandes en ligne de publication d’annonce légale. Toutefois, cette mesure ne concernait que la commande. La parution, quant à elle, était encore assurée dans un journal distribué en version papier.
Un JAL est un journal quotidien (ou à minima hebdomadaire) qui dispose d’une autorisation spéciale pour publier les annonces légales. Il détient, plus précisément, une habilitation préfectorale, valable chaque année, du 1er janvier au 31 décembre. Les avis publiés ne concernent pas seulement les sociétés. Ils font également référence à des enquêtes publiques, des offre de marché public, etc.
Jusqu’au 31 décembre 2019, les entreprises souhaitant publier une annonce légale devaient trouver un journal. Le choix du JAL était libre, sous réserve que le journal sélectionné couvre le département du siège social. En effet, l’objectif de cette formalité légale était – et reste encore actuellement – de garantir l’information la plus complète possible des tiers grâce à une diffusion normalisée.
Depuis 2020, des annonces légales numériques (100% en ligne) avec les SHAL
Le PACTE a profondément aménagé les règles de diffusion des annonces légales, en dématérialisant la démarche à 100%. Depuis le 1er janvier 2020, le processus de publication d’une annonce légale peut, en effet, s’effectuer intégralement en ligne, sur Internet. Des services de presse en ligne peuvent assurer la diffusion numérique des annonces.
Le service de presse en ligne est un site Internet qui dispose d’une habilitation préfectorale (la même que celle d’un JAL), pour un ou plusieurs départements. Pour obtenir l’autorisation, le site doit être accessible dans le département concerné, couvrir l’actualité locale et disposer d’une certaine audience.
Après avoir programmé la diffusion de l’annonce légale, le SHAL remet à l’entreprise, par email, une attestation de parution. Ce justificatif lui permet d’accomplir les formalités légales en question (immatriculation aux registres légaux, modification de l’extrait Kbis, etc.).
Auparavant, les JAL communiquaient un extrait original du journal en version papier. Le greffe du tribunal de commerce exigeait parfois un extrait papier original. Dorénavant, les SHAL ne communiquent plus systématiquement un exemplaire papier du journal. Les entreprises peuvent encore le demander, sur option payante.
Pour résumer, depuis 2020, les entreprises souhaitant publier une annonce légale doivent le faire dans un SHAL. Le support choisi peut être : soit un journal d’annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne.
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