Toutes les sociétés ont un siège social. Les associés doivent le choisir au cours du processus de constitution de l’entreprise et le déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela dit, le lieu choisi n’est pas définitif et il peut très bien être modifié ultérieurement. On parle, dans ce cas, de transfert de siège social. Alors, qu’est-ce qu’un transfert de siège social ? Voici la réponse !
Le siège social fait partie des caractéristiques d’une société
Le siège social correspond à l’adresse administrative d’une entreprise, c’est-à-dire au lieu où se situe la direction effective. Il ne s’agit pas forcément du local d’exploitation (point de vente par exemple). Le siège social concerne les entreprises qui revêtent la forme d’une société civile ou commerciale. Ce sont les associés qui décident de l’adresse du siège. Ils doivent la faire figurer dans les statuts de la société.
Le choix de l’adresse du siège social est primordial, pour les raisons présentées ci-dessous. Les associés peuvent le fixer dans le local d’exploitation (c’est une possibilité, et non une obligation), dans un local loué ou possédé par la société, au sein d’une société de domiciliation ou, sous certaines conditions, au domicile du représentant légal de la société. Dans ce dernier cas, il s’agit du gérant ou du président.
L’importance du choix du siège social pour une société
Le siège social fixe la nationalité de la société et donc, indirectement, le droit applicable (droit du travail, droit des affaires, droit des sociétés…). De même, il détermine les tribunaux territorialement compétents en cas de litige et également dans le cadre de l’accomplissement des formalités légales obligatoires.
Pour certaines sociétés, l’adresse du siège social a une importance stratégique aux yeux des clients. Certaines font alors le choix de l’implanter dans des lieux prestigieux, comme les Champs-Élysée par exemple. Elles peuvent, pour cela, avoir recours aux services d’une société de domiciliation commerciale.
Les formalités à accomplir pour modifier l’adresse du siège social
L’adresse du siège social choisie par les associés au moment de la création de la société n’est pas figée dans le temps. Elle peut, bien évidemment, être modifiée en cours de vie sociale, c’est-à-dire ultérieurement après l’immatriculation de la société. Dans le jargon juridique, on parle de transfert de siège social. Cette modification a des conséquences juridiques et elle doit obéir à un certain formalisme. Des écrits sont nécessaire et la société doit accomplir des formalités légales pour déclarer le changement de siège.
Pour changer de siège social, une société doit faire délibérer valablement ses associés. Un procès-verbal doit être dressé à cette occasion. Le dirigeant doit ensuite procéder à la modification des statuts de la société. Il ne lui reste plus qu’à publier une annonce légale dans le département du siège social et à déposer un dossier complet sur le site du guichet unique. Si la société change de département, elle doit publier deux annonces légales : la première dans l’ancien département et la second dans le nouveau département.
Transférer son siège social : combien ça coûte ?
Le coût d’un transfert de siège social comprend des frais administratifs (incompressibles) et des frais facultatifs. Les frais administratifs comprennent le prix de publication de l’annonce légale (127,20 euros TTC). Le montant double si la société change de ressort de greffe de tribunal de commerce. Il faut ajouter à cela les frais de greffe dont le montant dépend notamment du sort de l’ancien établissement (entre 200 et 260 euros).
Les frais facultatifs regroupent les dépenses d’accompagnement juridique à l’accomplissement des formalités légales. Une société peut s’occuper elle-même des obligations déclaratives ou sous-traiter à un professionnel le soin d’effectuer les démarches. Il peut s’agir d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un service juridique. Le prix varie entre 100 et 2000 euros, suivant le prestataire sollicité.
